Décret n° 2021-1365 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) établissant le point de trijonction entre les zones maritimes sous juridiction de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) et d'Antigua-et-Barbuda, signées à Paris les 29 janvier et 4 mars 2021 (1)

NOR : EAEJ2130244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/EAEJ2130244D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/2021-1365/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 7

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) établissant le point de trijonction entre les zones maritimes sous juridiction de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) et d'Antigua-et-Barbuda, signées à Paris les 29 janvier et 4 mars 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (CONCERNANT ANGUILLA) ÉTABLISSANT LE POINT DE TRIJONCTION ENTRE LES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (CONCERNANT SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY), DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (CONCERNANT ANGUILLA) ET D'ANTIGUA-ET-BARBUDA, SIGNÉES À PARIS LES 29 JANVIER ET 4 MARS 2021


      République française
      Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères


      Paris, le 4 mars 2021
      Ambassade du Royaume-Uni
      N° 2021-0109106
      Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française présente ses compliments à l'Ambassade de sa Majesté britannique à Paris et a l'honneur d'accuser réception de sa note n° 003/2021 reçue le 29 janvier 2021 se rapportant au point de trijonction entre les zones maritimes sous juridiction de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) et d'Antigua-et-Barbuda, ci-après dénommé « le point de trijonction », dont la teneur suit :
      « L'Ambassade de sa Majesté britannique à Paris présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (en son nom propre et pour le Gouvernement d'Anguilla) et a l'honneur de proposer les dispositions suivantes concernant le point de trijonction dans les zones maritimes sous juridiction du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla), d'Antigua-et-Barbuda, et de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), ci-après dénommé « le point de trijonction ».
      L'Ambassade a l'honneur de se référer à l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'une part et Anguilla d'autre part, fait à Londres le 27 juin 1996 (numéro d'enregistrement aux Nations Unies : 36144), ci-après dénommé « l'accord de délimitation maritime Royaume-Uni (Anguilla)-France ». L'article 3 b de cet accord dispose : « la délimitation… du point 8 jusqu'au point de trijonction entre les limites des zones maritimes respectivement sous juridiction des Parties et d'Antigua-et-Barbuda, sera achevée en temps opportun en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont été utilisées pour déterminer la limite entre les points 1 à 8 ».
      L'Ambassade a également l'honneur de se référer à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, fait à Saint John's le 15 mars 2017, ci-après dénommé « l'accord de délimitation maritime France - Antigua-et-Barbuda ». Le paragraphe 2 de l'article 3 de cet accord dispose : « À partir du point A1, la délimitation est une loxodromie d'azimut 11,2 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne les espaces maritimes du Royaume-Uni au titre d'Anguilla. »
      L'Ambassade a également l'honneur de se référer aux négociations récentes entre les représentants du Royaume-Uni et du Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant la délimitation maritime entre le Royaume-Uni (concernant Anguilla) et Antigua-et-Barbuda, ainsi qu'aux échanges entre des responsables des gouvernements du Royaume-Uni, d'Antigua-et-Barbuda et de la République française concernant le point de trijonction envisagé.
      L'Ambassade confirme que lors des négociations avec Antigua-et-Barbuda, les deux délégations ont estimé que le point de trijonction envisagé ci-dessous était compatible avec l'accord de délimitation maritime Royaume-Uni (Anguilla) - France et avec l'accord de délimitation maritime France - Antigua-et-Barbuda.
      En conséquence, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la délimitation maritime entre le Royaume-Uni (concernant Anguilla) et la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy) au-delà du point 8 défini dans l'accord Royaume-Uni (Anguilla) - France consiste en une ligne géodésique depuis le point 8 jusqu'aux coordonnées énoncées dans le tableau ci-dessous (exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84), qui constituera le point de trijonction :


      Latitude

      Longitude

      18° 18' 36.1”N

      062° 13' 37.3”O


      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, l'Ambassade propose que la présente note, ainsi que la réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) et le Gouvernement de la République française, qui entre en vigueur à la date de la réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
      Conformément à l'accord de délimitation maritime France - Antigua-et-Barbuda précité, la délimitation des espaces maritimes entre la France et Antigua-et-Barbuda à partir du point Al est une loxodromie d'azimut 11,2 degrés qui s'étend jusqu'au point de trijonction.
      L'Ambassade de sa Majesté britannique à Paris saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française l'assurance de sa très haute considération. »
      Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a l'honneur d'informer l'Ambassade que sa proposition ci-dessus recueille l'agrément du Gouvernement de la République française et qu'en conséquence, la note n° 003/2021 et la présente réponse constituent un accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de cette réponse.
      Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de sa Majesté britannique à Paris les assurances de sa très haute considération.


      Ambassade du Royaume-Uni


      Paris, le 29 janvier 2021
      Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
      Note verbale n° 003/2021
      « L'Ambassade du Royaume-Uni à Paris présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (en son nom propre et pour le Gouvernement d'Anguilla) et a l'honneur de proposer les dispositions suivantes concernant le point de trijonction entre les zones maritimes sous juridiction du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla), d'Antigua-et-Barbuda, et de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), ci-après dénommé « le point de trijonction ».
      L'Ambassade a l'honneur de se référer à l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'une part et Anguilla d'autre part, fait à Londres le 27 juin 1996 (numéro d'enregistrement aux Nations unies : 36144), ci-après dénommé « l'accord de délimitation maritime Royaume-Uni (Anguilla) - France ». L'article 3 b de cet accord dispose : « la délimitation… du point 8 jusqu'au point de trijonction entre les limites des zones maritimes respectivement sous juridiction des Parties et d'Antigua-et-Barbuda, sera achevée en temps opportun en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont été utilisées pour déterminer la limite entre les points 1 à 8 ».
      L'Ambassade a également l'honneur de se référer à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, fait à Saint John's le 15 mars 2017, ci-après dénommé « l'accord de délimitation maritime France - Antigua-et-Barbuda ». Le paragraphe 2 de l'article 3 de cet accord dispose : « À partir du point A1, la délimitation est une loxodromie d'azimut 11,2 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne les espaces maritimes du Royaume-Uni au titre d'Anguilla. »
      L'Ambassade a également l'honneur de se référer aux négociations récentes entre les représentants du Royaume-Uni et du Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant la délimitation maritime entre le Royaume-Uni (concernant Anguilla) et Antigua-et-Barbuda, ainsi qu'aux échanges entre des responsables des gouvernements du Royaume-Uni, d'Antigua-et-Barbuda et de la République française concernant le point de trijonction envisagé.
      L'Ambassade confirme que lors des négociations avec Antigua-et-Barbuda, les deux délégations ont estimé que le point de trijonction envisagé ci-dessous était compatible avec l'accord de délimitation maritime Royaume-Uni (Anguilla) - France et avec l'accord de délimitation maritime France - Antigua-et-Barbuda.
      En conséquence, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la délimitation maritime entre le Royaume-Uni (concernant Anguilla) et la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy) au-delà du point 8 défini dans l'accord Royaume-Uni (Anguilla) - France consiste en une ligne géodésique depuis le point 8 jusqu'aux coordonnées énoncées dans le tableau ci-dessous (exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84), qui constituera le point de trijonction :


      Latitude

      Longitude

      18° 18' 36.1”N

      062° 13' 37.3”O


      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, l'Ambassade propose que la présente note, ainsi que la réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) et le Gouvernement de la République française, qui entre en vigueur à la date de la réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
      Conformément à l'accord de délimitation maritime France - Antigua-et-Barbuda précité, la délimitation des espaces maritimes entre la France et Antigua-et-Barbuda à partir du point A1 est une loxodromie d'azimut 11,2 degrés qui s'étend jusqu'au point de trijonction.
      L'Ambassade du Royaume-Uni à Paris saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française l'assurance de sa très haute considération.


Fait le 19 octobre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 4 mars 2021.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,9 Ko
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