Décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020 (1)

NOR : EAEJ2119166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/EAEJ2119166D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/2021-1364/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 6

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD DE PRÊT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL, SIGNÉ LES 12 ET 26 NOVEMBRE 2020


      1. Objectifs et montants


      a) Afin d'augmenter les ressources financières mises à la disposition du Fonds monétaire international (le « Fonds ») à titre temporaire pour la prévention et la résolution des crises au moyen d'emprunts bilatéraux, le Gouvernement de la République française (« la France ») accepte de prêter au Fonds un montant libellé en DTS équivalant au plus à 31 400 millions d'euros (le « montant du prêt ») ; étant entendu toutefois que dès l'entrée en vigueur de l'augmentation de la ligne de crédit de la France au titre des Nouveaux accords d'emprunt du Fonds (les « NAE ») dans le cadre de la réforme des NAE approuvée par le Fonds en vertu de la décision n° 16645-(20/5), adoptée le 16 janvier 2020 (la « réforme des NAE »), le montant du prêt sera automatiquement réduit à un montant libellé en DTS équivalant au plus à 13 527 millions d'euros (le « montant réduit du prêt »).
      b) Le présent accord est conclu sur le fondement de l'article VII, section 1 (i) des statuts du Fonds, au titre duquel ce dernier est autorisé à contracter des emprunts auprès de ses Etats membres ou d'autres sources s'il le juge utile pour reconstituer ses avoirs en la monnaie d'un Etat membre détenus au Compte des ressources générales (« CRG »). Il convient de considérer le présent accord à la lumière des Directives concernant les emprunts du FMI, qui indiquent clairement que la souscription des quotes-parts constitue et devrait rester la principale source de financement du Fonds et que le recours à l'emprunt vise à compléter temporairement les ressources constituées par les quotes-parts.
      c) Le présent accord et les autres accords d'emprunt bilatéraux conclus ou amendés par le Fonds conformément au dispositif d'emprunt approuvé par le Fonds en mars 2020 sont désignés individuellement « Accord d'emprunt de 2020 » et collectivement « les Accords d'emprunt de 2020 ». Chaque accord d'emprunt bilatéral que le Fonds a conclu conformément au dispositif d'emprunt approuvé par le Fonds en août 2016 est désigné « Accord d'emprunt de 2016 » et les accords de ce type sont collectivement désignés « Accords d'emprunt de 2016 ». Les Accords d'emprunt de 2020 et les Accords d'emprunt de 2016 sont collectivement désignés « Accords d'emprunt bilatéraux ».


      2. Durée de l'accord et utilisation des ressources


      a) Le présent accord prend fin le 31 décembre 2023 ; étant entendu que le Fonds peut en proroger la durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2024 par décision du Conseil d'administration, en tenant compte de la situation des liquidités du Fonds et de ses besoins d'emprunt effectifs et prévisibles et avec le consentement de la France.
      b) Les Accords d'emprunt de 2020 ne peuvent être activés que lorsque le directeur général du Fonds a notifié au Conseil d'administration que l'Indicateur de la capacité de financement (« ICF ») du Fonds tel que défini dans la décision n° 14906-(11/38), adoptée le 20 avril 2011, compte tenu de toutes les ressources disponibles et non engagées au titre des NAE (l'« ICF modifié ») est inférieur à 100 milliards de DTS (le « seuil d'activation ») ; étant entendu toutefois que le directeur général ne procède à cette notification que si (i) les NAE sont déjà activés au moment de la notification ou qu'il n'y a pas de ressources disponibles non engagées au titre des NAE à cette date, et (ii) l'activation des Accords d'emprunt de 2020 a été approuvée par des créanciers représentant au moins 85 % du total du montant de crédit engagé au titre des Accords d'emprunt de 2020 par les créanciers admis à voter sur cette activation. Aux fins de la tenue d'un scrutin des créanciers admissibles, le directeur général propose par écrit l'activation des Accords d'emprunt de 2020 et invite les créanciers à voter. Un créancier n'est pas admis à voter sur l'activation si, au moment du scrutin, son Accord d'emprunt de 2020 n'a pas pris effet ou si le membre concerné n'est pas inclus dans le programme de transactions financières du Fonds pour les transferts de sa monnaie. Aucune disposition du présent paragraphe 2 b n'empêche le directeur général de consulter les créanciers avant que l'ICF modifié soit inférieur au seuil d'activation, si des circonstances exceptionnelles le justifient afin de prévenir ou de gérer une défaillance du système monétaire international.
      c) Si les Accords d'emprunt de 2020 sont activés en vertu du paragraphe 2 b, ils sont automatiquement désactivés lorsque les NAE ne sont plus activés, à moins qu'il n'y ait pas de ressources disponibles non engagées au titre des NAE à cette date. Par ailleurs, les Accords d'emprunt de 2020 sont désactivés si le directeur général a notifié au Conseil d'administration que l'ICF modifié (à l'exclusion de tout montant disponible au titre des Accords d'emprunt bilatéraux) dépasse le seuil d'activation et (i) le Conseil d'administration établit que l'activation n'est plus nécessaire ; ou (ii) six mois se sont écoulés depuis la date de notification du directeur général et, durant cette période, l'ICF modifié (à l'exclusion de tout montant disponible au titre des Accords d'emprunt bilatéraux) n'est pas tombé en dessous du seuil d'activation. Si après la désactivation des Accords d'emprunt de 2020 en application du présent paragraphe 2 c l'ICF modifié tombe en dessous du seuil d'activation, les dispositions du paragraphe 2 b s'appliquent.
      d) Durant toute période suivant l'activation des Accords d'emprunt de 2020 prévue au paragraphe 2 b, et aussi longtemps que les Accords d'emprunt de 2020 sont en vigueur en application des paragraphes 2 b et 2 c, le Fonds peut (i) utiliser les ressources disponibles au titre du présent accord pour financer tout achat direct effectué à partir du CRG pendant la durée du présent accord et (ii) approuver, pendant la durée du présent accord, des engagements de ressources du CRG au titre des accords conclus par le Fonds, dont les achats pourraient être financés par des tirages aux termes du présent accord et ce, à tout moment pendant la durée desdits engagements, y compris après l'expiration du présent accord et pendant toute période au cours de laquelle le présent accord n'est plus en vigueur en application du paragraphe 2 c du présent accord ; sous réserve, toutefois, que les engagements couverts par le présent point (ii) incluent également tout engagement dont l'approbation a conduit à atteindre le seuil d'activation.
      e) A la suite d'une activation visée au paragraphe 2 b, les ressources disponibles au titre du présent accord peuvent également être utilisées par le Fonds pour financer le remboursement anticipé des créances résultant d'autres Accords d'emprunt de 2020 si les créanciers concernés au titre desdits accords demandent ce remboursement anticipé dans les circonstances indiquées au paragraphe 8. Des tirages peuvent être effectués au titre du présent accord pour financer ce remboursement anticipé de créances d'autres créanciers, aussi longtemps que des créances résultant d'Accords d'emprunt de 2020 ne sont pas éteintes, y compris après l'expiration de la durée du présent accord ou pendant toute période au cours de laquelle le présent accord n'est plus en vigueur en application du paragraphe 2 c.
      f) Les tirages au titre du présent accord sont effectués en vue de parvenir, à terme, à des positions globalement équilibrées entre les créanciers au titre de tous les Accords d'emprunt bilatéraux par rapport à leurs engagements au titre de ces accords.


      3. Estimations, notifications et limites des tirages


      a) Avant le début de chaque période prévue pour l'utilisation des ressources empruntées de manière bilatérale, le Fonds fournit à la France les estimations les plus justes possibles des montants qu'il compte tirer en vertu du présent accord pendant la période suivante et fournit des estimations révisées au cours de chaque période si cela se justifie. La France n'est pas incluse dans le plan périodique et aucun tirage n'est effectué au titre du présent accord si la France n'est pas incluse dans la liste de pays du programme de transactions financières du Fonds pour les transferts de sa monnaie ou que le directeur général ne propose pas de l'y inclure. En outre, aucun tirage n'est effectué au titre du présent accord si la France a été incluse dans le plan périodique mais que, au moment du tirage, la monnaie de la France n'est pas utilisée dans des transferts au titre du programme de transactions financières en raison de la situation de la balance des paiements et de la position de réserves de la France. Si la France n'est pas incluse dans le programme de transactions financières au moment du scrutin sur l'activation des Accords d'emprunt de 2020 et qu'elle est ultérieurement incluse dans le programme de transactions financières, des tirages peuvent être effectués au titre du présent accord pour financer des achats réalisés et des engagements approuvés durant la période d'activation à moins que la France ne notifie au FMI qu'elle ne souhaite pas que des tirages soient effectués à cette fin et aussi longtemps que cela sera le cas.
      b) Le Fonds donne à la France un préavis d'au moins cinq jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur à Paris, de son intention d'effectuer un tirage et fournit des instructions de paiement au moins deux jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur au Fonds, avant la date de valeur de la transaction, par un moyen de communication rapide et doté d'une fonction d'authentification tel que SWIFT, sous réserve que dans des circonstances exceptionnelles où un préavis d'au moins cinq jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur à Paris, ne peut être respecté, l'intention d'effectuer un tirage soit notifiée au moins trois jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur à Paris, avant la date de valeur et que la France s'efforce au mieux de répondre à cet appel.


      4. Reconnaissance de dette


      a) Les tirages en cours au titre du présent accord figurent dans les états de la situation de la France vis-à-vis du FMI publiés chaque mois par ce dernier.
      b) A la demande de la France, le Fonds fournit à cette dernière des instruments non négociables en guise de reconnaissance de dette du Fonds envers la France dans le cadre du présent accord. Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du présent alinéa et des intérêts courus, l'instrument est renvoyé au Fonds pour annulation. Si un montant inférieur à celui de l'instrument est remboursé, celui-ci est renvoyé au Fonds et est remplacé par un nouvel instrument concernant le solde et portant la même date d'échéance que l'instrument antérieur.


      5. Echéance


      a) Sauf disposition contraire prévue au présent paragraphe 5 ou au paragraphe 8 ci-après, chaque tirage en vertu du présent accord a une échéance de trois mois à partir de la date de tirage. Le Fonds peut, à sa seule discrétion, choisir de proroger l'échéance de tout ou partie d'un tirage par périodes additionnelles de trois mois consécutives à l'échéance initiale, prorogation que le Fonds est réputé avoir automatiquement choisie en fonction des échéances de tous les tirages en cours, à moins qu'au minimum cinq jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur au Fonds, avant une échéance, le Fonds ne signale à la France, par un moyen de communication rapide et doté d'une fonction d'authentification tel que SWIFT, qu'il choisit de ne pas proroger l'échéance de tout ou partie d'un tirage particulier ; à condition toutefois que (i) l'échéance de tout tirage pour financer des achats à partir du CRG ne soit en aucun cas reportée à une date ultérieure au dixième anniversaire de la date de ce tirage et que (ii) l'échéance de tous tirages pour financer des remboursements anticipés de créances d'autres créanciers en application du paragraphe 2 e soit une échéance commune unique correspondant à l'échéance maximale la plus lointaine de toutes créances dont le remboursement anticipé a été demandé ou, s'il se produit plus tôt, au dixième anniversaire de la date du tirage pertinent destiné à financer le remboursement anticipé. Nonobstant les dates d'échéance de la phrase précédente, si le Conseil d'administration constate l'existence de circonstances exceptionnelles résultant d'une insuffisance des ressources du Fonds en lien avec des obligations à échoir de ce dernier, le Fonds peut, avec l'accord de la France, proroger d'une durée de cinq ans au plus l'échéance maximale des tirages au titre du présent accord.
      b) Le Fonds rembourse tout ou partie du principal de chaque tirage à la date d'échéance applicable à tout ou partie de ce tirage conformément à l'alinéa a ci-dessus.
      c) Après consultation de la France, le Fonds peut effectuer un remboursement anticipé de tout ou partie du principal de tout tirage avant sa date d'échéance telle que définie à l'alinéa a ci-dessus, sous réserve que le Fonds donne à la France un préavis d'au moins cinq jours ouvrés, selon la législation en vigueur au Fonds, avant ce remboursement, par un moyen de communication rapide et doté d'une fonction d'authentification tel que SWIFT.
      d) Les remboursements de tirages permettent de rétablir pro tanto le montant pouvant être tiré en vertu du présent accord. La prorogation de l'échéance de tout ou partie d'un tirage conformément à l'alinéa a ci-dessus ne diminue pas le montant pouvant être tiré en vertu du présent accord.
      e) Si la date d'échéance d'un tirage ne correspond pas à un jour ouvré à l'endroit où le paiement doit avoir lieu, la date du paiement du principal de ce tirage correspond alors au jour ouvré suivant. Dans ce cas, les intérêts s'accumulent jusqu'à la date du paiement.


      6. Taux d'intérêt


      a) Chaque tirage porte intérêt selon le taux d'intérêt du DTS établi par le Fonds en vertu de l'article XX, section 3 des statuts du Fonds ; toutefois, si le Fonds paie des intérêts à un taux supérieur au taux du DTS sur l'encours de tout autre emprunt à des conditions comparables accordé en vertu de l'article VII, section 1(i) des statuts du Fonds, et tant que le paiement des intérêts soumis à ce taux plus élevé se poursuit, le taux d'intérêt applicable aux tirages effectués en vertu du présent accord est équivalent au taux d'intérêt payé par le Fonds sur cet autre emprunt comparable.
      b) Le montant des intérêts dus sur chaque tirage est calculé sur la base du montant de l'encours du tirage. Les intérêts s'accumulent quotidiennement et sont versés sans délai par le Fonds à échéance du 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.


      7. Libellé, moyens et modalités des tirages et des paiements


      a) Le montant de chaque tirage et du remboursement correspondant en vertu du présent accord est libellé en DTS.
      b) Sauf accord contraire entre le Fonds et la France, le montant de chaque tirage est versé par cette dernière, à la date de valeur spécifiée dans le préavis du Fonds visé au paragraphe 3, sous la forme d'un virement au compte du Fonds ouvert auprès du dépositaire désigné par la France de l'équivalent en euros de la valeur en DTS du tirage, sous réserve que pour les tirages visés au paragraphe 2 e, la France veille à ce que les soldes tirés par le Fonds qui ne sont pas libellés en une monnaie librement utilisable puissent être changés en une monnaie librement utilisable de son choix, et, s'agissant des soldes tirés par le Fonds qui sont libellés en une monnaie librement utilisable, coopère avec le Fonds et d'autres Etats membres pour faire en sorte que lesdits soldes puissent être changés en une autre monnaie librement utilisable.
      c) Les obligations de la France aux termes de l'article V, section 3 (e) et de l'article V, section 7 (j) des statuts du Fonds en matière d'échanges de monnaie achetée ou devant être utilisée pour des rachats du Fonds s'appliquent, respectivement, aux transactions d'achat et de rachat du compte des ressources générales impliquant la monnaie utilisée pour les tirages et devant être utilisée pour les remboursements du principal en vertu du présent accord.
      d) Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 ci-après, les remboursements du principal sont effectués, selon ce que décide le Fonds, dans la monnaie de l'emprunt lorsque cela est possible, en euros, en droits de tirage spéciaux (sous réserve que cela n'augmente pas les avoirs en droits de tirage spéciaux détenus par la France au-delà de la limite fixée à l'article XIX, section 4 des statuts du Fonds, à moins que la France consente à accepter des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite en remboursement), en monnaie librement utilisable, ou, moyennant l'accord de la France, dans d'autres monnaies figurant dans le programme de transactions financières du Fonds aux fins de transferts.
      e) Le paiement par le Fonds des intérêts dus en vertu du présent accord s'effectue normalement en DTS ; toutefois, le Fonds et la France peuvent convenir que le paiement des intérêts a lieu en euros.
      f) Tous les paiements effectués par le Fonds en euros sont effectués au moyen d'un virement à un compte spécifié par la France ou en débitant le compte du Fonds ouvert auprès du dépositaire désigné par la France, selon ce que décide le Fonds. Les paiements en DTS sont réalisés en créditant le compte de la France au département des droits de tirage spéciaux. Les paiements dans une autre monnaie sont effectués sur un compte spécifié par la France.


      8. Remboursement anticipé à la demande de la France


      A sa demande, la France obtient le remboursement anticipé à la valeur nominale de tout ou partie des tirages en cours en vertu du présent accord si (i) elle déclare que la position de sa balance des paiements et de ses réserves justifie ce remboursement et que (ii) le Fonds, ayant accordé à cette déclaration le plein bénéfice du doute, décide qu'il est nécessaire de procéder au remboursement anticipé demandé par la France au regard de la position de la balance des paiements et des réserves de cette dernière. Après consultation de la France, le Fonds peut procéder à des remboursements en vertu du présent paragraphe 8 soit en DTS, soit dans une monnaie librement utilisable, selon ce que décide le Fonds ou, moyennant l'accord de la France, dans des monnaies d'autres Etats membres figurant dans le programme de transactions financières du Fonds aux fins de transferts.


      9. Cession


      a) A l'exception des cas visés par les dispositions des alinéas b à h ci-après, la France ne peut céder ses obligations nées du présent accord ni une quelconque créance sur le Fonds liée à l'encours des tirages au titre du présent accord, à moins d'avoir préalablement obtenu l'accord du Fonds et sous réserve du respect des conditions générales approuvées par celui-ci.
      b) La France est en droit de céder à tout moment tout ou partie d'une créance sur le Fonds résultant d'un tirage en cours au titre du présent accord, soit à un quelconque Etat membre du Fonds, soit à la banque centrale ou à tout autre organisme financier désigné(e) par un quelconque Etat membre aux fins de l'article V, section 1 des statuts du Fonds (« autre organisme financier »), ou à toute autre entité officielle agréée en qualité de détenteur de DTS conformément à l'article XVII, section 3 des statuts du Fonds.
      c) Le cessionnaire de la créance cédée en vertu de l'alinéa b ci-dessus assume, comme condition à la cession, la responsabilité de la France conformément au paragraphe 5 a ci-dessus en matière de prorogation de l'échéance des tirages liés à la créance cédée et en matière de prorogation de l'échéance maximale des tirages au titre du présent accord dans des circonstances exceptionnelles. Plus généralement, toute créance cédée en vertu de l'alinéa b est détenue par le cessionnaire dans les mêmes conditions générales régissant sa détention par la France ; toutefois : (i) le cessionnaire obtient le droit d'exiger un remboursement anticipé en vertu du paragraphe 8 uniquement s'il est soit un Etat membre, soit la banque centrale ou un autre organisme financier d'un Etat membre et si le Fonds estime qu'à la date de cession, la position de la balance des paiements et des réserves de l'Etat membre est suffisamment forte pour que sa monnaie soit utilisée pour des transferts réalisés au titre du programme des transactions financières ; (ii) si le cessionnaire est soit un Etat membre, soit la banque centrale ou un autre organisme financier d'un Etat membre, la référence à l'euro figurant au paragraphe 7 est réputée désigner soit la monnaie de l'Etat membre concerné, soit une monnaie librement utilisable choisie par le Fonds ; (iii) les paiements correspondant à la créance cédée sont versés sur le compte désigné par le cessionnaire ; (iv) l'expression « jours ouvrés au sens de la législation en vigueur à Paris » est réputée désigner les jours ouvrés du lieu où est situé le cessionnaire.
      d) Le prix d'une créance cédée en vertu de l'alinéa b est convenu entre la France et le cessionnaire.
      e) La France notifie sans délai au Fonds la cession d'une créance réalisée en vertu de l'alinéa b en précisant le nom du cessionnaire, le montant de la créance concernée, le prix de cession convenu et la date de valeur de l'opération.
      f) Le Fonds procède à l'enregistrement d'une cession qui lui est notifiée conformément à l'alinéa e si celle-ci respecte les conditions générales énoncées au présent paragraphe 9. La cession prend effet à la date de valeur convenue entre la France et le cessionnaire.
      g) Si une créance est cédée pour tout ou partie au cours d'un trimestre tel que défini au paragraphe 6 b, le Fond verse au cessionnaire des intérêts calculés sur la base du montant de la créance cédée pour l'ensemble du trimestre considéré.
      h) Si nécessaire, le Fonds fournit son aide en s'efforçant de faciliter les cessions.


      10. Taux de change effectif


      a) Sauf accord contraire entre la France et le Fonds, tous les tirages, échanges et paiements du principal et des intérêts réalisés en vertu du présent accord se voient appliquer les taux de change des monnaies en DTS conformément aux dispositions de l'article XIX, section 7 (a) des statuts du Fonds et aux règles et réglementations du Fonds afférentes, en vigueur le deuxième jour ouvré pour le Fonds avant la date de valeur du transfert, de l'échange ou du paiement. Si la date ainsi retenue pour établir le taux de change n'est pas un jour ouvré à Paris, la date retenue est alors le premier jour ouvré précédent pour le Fonds qui soit également un jour ouvré à Paris.
      b) Afin d'appliquer les limites aux tirages spécifiées aux paragraphes 1 a, 15 c et 15 e, la valeur en euros de chaque tirage libellé en DTS est déterminée et fixée à titre définitif à la date de valeur du tirage sur la base du taux de change euro/DTS établi conformément aux dispositions de l'article XIX, section 7 (a) des statuts du Fonds et aux règles et réglementations du Fonds afférentes, en vigueur le deuxième jour ouvré pour le Fonds avant la date de valeur du tirage. Si la date ainsi retenue pour établir le taux de change n'est pas un jour ouvré à Paris, la date retenue est alors le premier jour ouvré précédent pour le Fonds qui soit également un jour ouvré à Paris.


      11. Révision de la méthode d'évaluation des DTS


      Si le Fonds révise sa méthode d'évaluation des DTS, tous les transferts, échanges et paiements du principal et des intérêts effectués deux jours ouvrés pour le Fonds ou plus après la date de révision effective sont évalués selon la nouvelle méthode.


      12. Non-subordination des créances


      Le Fonds s'engage à n'entreprendre aucune démarche à la suite de laquelle les créances sur le Fonds détenues par la France au titre de l'encours des tirages réalisés en vertu du présent accord seraient subordonnées de quelque façon à des créances sur le Fonds résultant de tout autre emprunt réalisé en vertu de l'article VII, section 1 (i) des statuts du Fonds.


      13. Règlement des litiges


      Tout litige découlant du présent accord fait l'objet d'un règlement amiable entre la France et le Fonds.


      14. Coopération avec le Fonds


      La France est disposée à coopérer avec le Fonds dans l'esprit des engagements pris dans le cadre du CMFI/G-20, s'il y a lieu et de manière appropriée.


      15. Dispositions transitoires


      a) Que le présent accord soit activé ou non, le Fonds : (i) sous réserve du paragraphe 15 b ci-dessous, procède à des tirages au titre du présent accord pour rembourser toute créance en suspens au titre de l'Accord d'emprunt de 2016 conclu avec la France, et (ii) peut effectuer des tirages au titre du présent accord pour financer des achats au titre des engagements approuvés par le Fonds lors d'une activation des Accords d'emprunt de 2016 ou pour financer le remboursement anticipé de créances au titre d'autres Accords d'emprunt de 2016 si le créancier présente un besoin de financement de sa balance des paiements ; à condition que, nonobstant le paragraphe 5 a du présent accord, la date d'échéance maximale de la créance due une fois le remboursement en question effectué soit la date d'échéance maximale du résidu de la créance qui est remboursée au moyen de tirages effectués au titre du présent accord ; et à condition en outre que toute créance au titre du présent accord qui résulte du remboursement soit considérée comme une créance au titre des Accords d'emprunt de 2016 aux fins du financement du remboursement anticipé de ces créances en cas de besoin de financement de la balance des paiements, conformément aux Accords d'emprunt de 2016, et aux fins des demandes de remboursement spéciales énoncées au paragraphe 23 de la décision n° 16645-(20/5) du Fonds, adoptée le 16 janvier 2020.
      b) Lorsque des créances au titre de l'Accord d'emprunt de 2016 conclu avec la France ou du présent accord sont en suspens au moment où l'augmentation de la ligne de crédit de la France au titre des NAE devient effective, la France est réputée demander, conformément au paragraphe 23 de la décision du Fonds n° 11428-(97/6) relative aux NAE, telle que modifiée, adoptée le 27 janvier 1997, que le directeur général fasse des appels de fonds au titre de la ligne de crédit NAE de la France jusqu'à concurrence du montant maximum disponible, en tenant compte de la nécessité pour le Fonds de préserver des soldes prudentiels, pour financer le remboursement desdites créances ; étant entendu que si l'augmentation de la ligne de crédit NAE de la France et le présent accord entrent en vigueur en même temps, le remboursement des créances impayées au titre de l'Accord d'emprunt de 2016 conclu avec la France sera financé en premier lieu par des appels de fonds au titre de la ligne de crédit NAE de la France avant que des tirages ne soient effectués au titre du présent accord, conformément au paragraphe 15 a ci-dessus.
      c) Si, après le remboursement des créances impayées au titre de l'Accord d'emprunt de 2016 conclu avec la France et du présent accord comme prévu au paragraphe 15 b ci-dessus, les créances impayées au titre de ces accords restent supérieures au montant réduit du prêt, tel que calculé conformément au paragraphe 10 b, le Fonds rembourse toute créance impayée au titre de l'Accord d'emprunt de 2016 conclu avec la France et du présent accord qui sera supérieure au montant réduit du prêt ; étant entendu que les créances ayant les échéances maximales les plus proches seront remboursées avant celles ayant les échéances maximales les plus lointaines.
      Après l'entrée en vigueur du présent accord, le Fonds ne peut plus effectuer de tirage au titre de l'Accord d'emprunt de 2016 conclu avec la France.
      Aucun tirage au titre du présent accord ne peut être effectué de telle sorte que, au moment de ce tirage, l'encours total des tirages au titre du présent accord et de l'Accord d'emprunt de 2016 conclu entre la France et le Fonds (i) dépasse le montant du prêt avant l'entrée en vigueur de l'augmentation de la ligne de crédit NAE de la France ou (ii) dépasse le montant réduit du prêt au moment de l'entrée en vigueur de l'augmentation de la ligne de crédit NAE de la France et après celle-ci, tel que calculé conformément au paragraphe 10 b ; étant entendu que les tirages au-delà du montant réduit du prêt au titre du point (ii) sont autorisés si, dans la journée même de ces tirages, toute créance qui en résulterait et qui dépasserait le montant réduit du prêt est remboursée au moyen d'un appel spécial de fonds au titre de la ligne de crédit NAE de la France, et si la France demande par les présentes au directeur général de procéder à ces appels de fonds pour financer le remboursement conformément au paragraphe 23 de la décision n° 11428-(97/6) du Fonds relative aux NAE, telle que modifiée, adoptée le 27 janvier 1997.


      16. Dispositions finales


      a) Le présent accord est signé en double exemplaire ; chacun d'entre eux est considéré comme un original et les deux constituent ensemble un seul et même instrument.
      b) Après sa signature par la France et le Fonds, le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle le Fonds accuse réception par écrit de la notification de son approbation par le Gouvernement français, ou le 1erjanvier 2021. La date la plus tardive est celle retenue.


Fait le 19 octobre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.
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