Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

NOR : PRMD2131220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/PRMD2131220D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1363/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2021
Texte n° 4
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 20 octobre 2021.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,6 Ko
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