Décret du 15 octobre 2021 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

Version initiale


  • Par décret en date du 15 octobre 2021, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, sur désignation de la première présidente de la Cour de cassation :
    Mme Magali INGALL-MONTAGNIER, conseillère, en qualité de membre titulaire ;
    M. Christian PERS, conseiller doyen, en qualité de suppléant.

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