Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

NOR : ECOI2129333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/ECOI2129333D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1338/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.
Objet : modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prolonge l'aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu'au mois de septembre 2021 inclus :
- il ajoute une nouvelle période éligible d'un mois (septembre) à l'aide coûts fixes dite « originale » prévue par le chapitre 1er du décret du 24 mars 2021 précité. Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité prévu à l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020, avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et :
- justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à un million d'euros ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d'accueil du public en septembre 2021/exercer une activité en S1 ou S1 bis (suppression de l'éligibilité en cas d'appartenance aux régimes « montagne » et « centres commerciaux ») ;
- figurer en annexe 1 du décret du 24 mars 2021.
Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ;
- l'aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ;
- le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021 précité sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.61330 du 9 mars 2021 autorisant un régime d'aide complémentaire destiné à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises ayant enregistré des pertes pendant la crise covid-19 en application de la section 3.12 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :


  • Le décret du 24 mars 2021 susviséest ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021, dite période mensuelle éligible, d'une aide complémentaire destinée à compenser au titre du mois de septembre 2021 leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
    « 1° Au cours de la période mensuelle éligible, elles ont bénéficié de l'aide prévue par l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité ;
    « 2° Au cours de la période mensuelle éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % et remplissent une des deux conditions suivantes :
    « a) Elles justifient d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, défini au II de l'article 3, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel pour 2019 est supérieur à douze millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence défini au II de l'article 3 est supérieur à un million d'euros, et ont :


    «-été interdites d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;
    «-ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;


    « b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021 ;
    « 3° Elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
    « 4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret, est négatif. » ;
    b) Le III est ainsi renommé : « IV » ;
    c) Le quatrième alinéa du IV est complété par les mots suivants : « Pour l'aide au titre du mois de septembre 2021, la période éligible est dite période mensuelle éligible et la demande est déposée dans les conditions prévues à l'article 4 pour le mois calendaire de septembre 2021. » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au I, après chacune des deux occurrences des mots : « au cours du premier mois éligible », sont ajoutés les mots : « ou de la période mensuelle éligible » ;
    b) Au III, après les mots : « est limité », sont insérés les mots suivants : « sur la période de neuf mois du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 » ;
    3° Le I de l'article 3 est complété par un nouvel aliéna ainsi rédigé :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour l'aide prévue au III de l'article 1er, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la perte au titre du mois de septembre 2021. » ;
    4° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


    «-au titre du mois de septembre 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° du III de l'article 1er au titre du mois de septembre 2021. » ;


    b) Le deuxième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : « ou l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
    c) Le troisième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
    d) Le quatrième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
    e) Au cinquième alinéa du 2° du II, après les mots : « de la période considérée », sont insérés les mots : «, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er. » ;
    f) Le cinquième alinéa du III est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
    g) Au sixième alinéa du III, après les mots : « de la période considéré », sont insérés les mots : «, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
    5° Au A du I de l'article 5, les mots : « période bimensuelle » sont remplacés par les mots : « période bimestrielle, ou pour le mois de septembre 2021 » ;
    6° L'article 12 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ;
    b) Au 3°, après les mots : « prévues au I, » sont insérés les mots : «, à l'exception du 1°, ou au III, à l'exception du 1°, » ;
    7° L'article 13 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « trois ou quatre » sont remplacés par les mots : « trois, quatre ou cinq » ;
    b) Au II, après les mots : « de deux mois », sont ajoutés les mots : «, ou au titre du mois de septembre 2021, » ;
    c) Au III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
    8° L'article 14 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa du I, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre » ;
    b) Au deuxième alinéa du 1° du II, après les mots : « de chaque période éligible », sont ajoutés les mots : « ou pour le mois de septembre 2021 » ;
    c) Au V, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».


  • Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

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