Décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature concernant l'exécution des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus

Version initiale


La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Les agents du service des affaires financières désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence de valider les titres de recette émis à l'encontre des débiteurs principaux dans l'application chorus, de signer les états récapitulatifs correspondants ainsi que les titres de perception émis à l'encontre des débiteurs solidaires.
    Mme Josiane Mollet, attachée d'administration.
    Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative.
    Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative.
    Mme Aymeline Clément, contractuelle.


  • La décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2021.


I. de Silva

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169 Ko
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