Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique

NOR : LOGL2005552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/LOGL2005552D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1227/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 29
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : architectes et sociétés d'architecture visés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Objet : élargir la réalisation des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété aux architectes et sociétés d'architecture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Le décret modificatif permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété.
Références : le décret modifie le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 septembre 2021,
Décrète :


  • Le décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le I et le II de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I.-Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
    « 1° Porter sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ;
    « 2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
    « a) Soit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé ;
    « b) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe III du présent décret ;
    « c) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe III du présent décret. »
    « II.-Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime susmentionnée prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
    « 1° Porter sur une maison individuelle ;
    « 2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
    « a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au a du 2° du I ;
    « b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret ;
    « c) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
    « d) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe II du présent décret ;
    « e) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ;
    2° Les mots : « au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) » du premier alinéa de l'Annexe I sont remplacés par les mots : « à la prime de transition énergétique » ;
    3° Les deux premiers alinéas de l'annexe II sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « La formation suivie par les personnes visées au c et d du II de l'article 1er du présent décret répond aux objectifs suivants : » ;
    4° Après l'annexe II est ajoutée l'annexe III, annexée au présent décret.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE III


      La formation suivie par les personnes visées au b et c du I de l'article 1er du présent décret répond aux objectifs suivants :


      -aborder la méthodologie de l'audit ;
      -former sur les meilleures techniques disponibles ;
      -recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ;
      -préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
      -sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti et des équipements responsables des autres usages ;
      -sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages du bien ;
      -recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment réalisée sur un logiciel de calcul ;
      -identifier les postes à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;
      -informer le maître d'ouvrage des conséquences de l'audit ;
      -dresser l'état initial d'un bâtiment ;
      -connaître l'évolution des principes constructifs dans le temps ;
      -connaître les solutions techniques performantes ;
      -identifier et maîtriser les désordres liés à une rénovation ;
      -dresser l'état initial d'un bâtiment ;
      -connaître les solutions techniques performantes ;
      -connaître et choisir les outils adéquats ;
      -proposer et mettre en œuvre des travaux de rénovation ;
      -connaître les principales aides à la rénovation énergétique des logements.


Fait le 23 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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