Arrêté du 20 septembre 2021 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Haricot de Soissons » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

NOR : AGRT2126229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/20/AGRT2126229A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 mai 2021 ;
Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 août 2021 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Haricot de Soissons » est approuvable,
Arrêtent :


  • A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Haricot de Soissons » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Haricot de Soissons » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
    Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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