Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

NOR : AGRT2012434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/AGRT2012434D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1226/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 26
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et institutions chargées du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Objet : contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ; certificat délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le fondement de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (certiphyto).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Notice : le décret s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il précise la durée pendant laquelle un rapport attestant du bon fonctionnement d'un pulvérisateur doit être conservé. Conformément à la directive 2009/128/CE, il prévoit l'obligation de procéder à un contrôle des matériels de pulvérisation neufs au moins une fois dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'achat. Le décret définit également les conditions dans lesquelles est suspendu le certificat délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le fondement de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (certiphyto) lorsqu'ils ne sont pas en mesure de justifier que le matériel d'application de produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent a fait l'objet d'un contrôle périodique obligatoire en cours de validité. Le décret prévoit enfin de sanctionner d'une contravention de quatrième classe le fait d'utiliser un matériel de pulvérisation jugé défaillant.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 256-2, L. 256-2-1, L. 256-4, D. 256-12 à D. 256-14 et R. 256-32 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juin au 23 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° L'article D. 256-13 est ainsi modifié :
    a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le pulvérisateur ne doit pas être utilisé jusqu'à la constatation de sa mise en conformité par l'organisme d'inspection. » ;
    b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le propriétaire conserve le rapport d'inspection pendant cette durée. » ;
    c) Il est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « Le matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de cinq ans après la date d'achat. » ;
    2° Après l'article D. 256-14, est inséré un article R. 256-14-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 256-14-1.-Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l'objet d'un rapport de contrôle à l'issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans.
    « Si à l'expiration de ce délai de quatre mois, cette preuve n'est pas apportée, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 254-11 peut suspendre le certificat détenu par l'utilisateur de ce matériel en application de l'article L. 254-3 pour une durée maximale de six mois. » ;


    3° Le 2° du II de l'article R. 256-32 est complété par les mots : « ou d'utiliser un matériel déclaré défaillant par le dernier rapport d'inspection. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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