Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-2 du code de la santé publique et l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-4 du code de la santé publique

NOR : SSAN2126896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/SSAN2126896A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 18

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