Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

NOR : INTJ2120618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/INTJ2120618D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1223/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 9
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Version initiale


Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-23 12° du code de procédure pénale, à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie,
Décrète :


  • Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.


  • Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      DÉPARTEMENT
      D'IMPLANTATION

      BRIGADE TERRITORIALE

      ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

      Ain (01).

      Trevoux, Jassans-Riottier.

      Ain (01), Rhône (69).

      Thoissey, Montmerle-sur-Saône, Saint-Trivier-sur-Moignans.

      Ain (01), Rhône (69), Saône-et-Loire (71).

      Saint-Laurent-sur-Saône,
      Pont-de-Vaux, Laiz.

      Ain (01), Saône-et-Loire (71).

      Aisne (02).

      Château-Thierry-Nogentel, Condé-en-Brie.

      Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

      Hirson.

      Aisne (02), Ardennes (08).

      Corbeny, Guignicourt, Braine, Vailly-sur-Aisne, Soissons, Vic-sur-Aisne.

      Aisne (02), Marne (51).

      Alpes-de-Haute-Provence (04).

      Turriers, La Motte-du-Caire.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).

      Annot, Entrevaux.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).

      Saint-Vincent-sur-Jabron, Sisteron.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Drôme (26).

      Castellane, Riez, Moustiers-Sainte-Marie.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

      Forcalquier, Céreste.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Vaucluse (84).

      Gréoux-les-Bains, Manosque.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

      Hautes-Alpes (05).

      Saint-Bonnet-en-Champsaur, Pont-du-Fossé, Saint-Firmin.

      Hautes-Alpes (05), Isère (38).

      Embrun, Savines-le-Lac, La Saulce, Espinasses, Laragne-Montéglin.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).

      Veynes, Aspres-sur-Buëch, Serres.

      Hautes-Alpes (05), Drôme (26).

      Alpes-Maritimes (06).

      Puget-Théniers.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).

      Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, Théoule-sur-Mer.

      Alpes-Maritimes (06), Var (83).

      Ardèche (07).

      La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Privas.

      Ardèche (07), Drôme (26).

      Les Vans, Saint-Paul-le-Jeune.

      Ardèche (07), Gard (30).

      Lanarce, Le Béage.

      Ardèche (07), Haute-Loire (43).

      Ardennes (08).

      Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit.

      Aisne (02), Ardennes (08).

      Ariège (09).

      Lavelanet, Mirepoix.

      Ariège (09), Aude (11).

      Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Le Mas-d'Azil.

      Ariège (09), Haute-Garonne (31).

      Prat-Bonrepaux, Sainte-Croix-Volvestre, Saverdun.

      Ariège (09), Gers (32).

      Quérigut.

      Ariège (09), Pyrénées-Orientales (66).

      Aube (10).

      Nogent-sur-Seine, Marcilly-le-Hayer, Villenauxe-la-Grande.

      Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

      Aude (11).

      Castelnaudary.

      Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).

      DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

      BRIGADE TERRITORIALE

      ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

      Aveyron (12).

      Capdenac-Gare, Decazville, Montbazens.

      Aveyron (12), Lot (46).

      Najac, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve.

      Aveyron (12), Lot (46), Tarn-et-Garonne (82).

      Bouches-du-Rhône (13).

      Peyrolles-en-Provence.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

      Roquevaire, Trets.

      Bouches-du-Rhône (13), Var (83).

      Orgon, La Roque-d'Anthéron, Mallemort.

      Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84).

      Calvados (14).

      Condé-en-Normandie, Valdallière,
      Le Hom, Pont-d'Ouilly.

      Calvados (14), Orne (61).

      Cher (18).

      Sancoins, La Guerche-sur-l'Aubois.

      Allier (03), Cher (18).

      Mehun-sur-Yèvre, Graçay, Lury-sur-Arnon, Chateaumeillant, Le Châtelet, Lignières, Saulzais-le-Potier,
      Saint-Florent-sur-Cher.

      Cher (18), Indre (36).

      Aubigny-sur-Nère, Argent-sur-Sauldre, Neuvy-sur-Barangeon, Mehun-sur-Yèvre, Gracay, Lury-sur-Arnon.

      Cher (18), Loir-et-Cher (41).

      Aubigny-sur-Nère, Neuvy-sur-Barangeon.

      Cher (18), Loiret (45).

      Corrèze (19).

      Meymac, Sornac, Bugeat.

      Corrèze (19), Creuse (23).

      Côte-d'Armor (22).

      Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Lannion, Plestin-les-Grèves, Plouaret.

      Côte-d'Armor (22), Finistère (29).

      Jugon-les-Lacs-Commune-Nouvelle, Caulnes, Broons, Plancoët, Beaussais-sur-Mer.

      Côte-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35).

      Guerlédan, Corlay, Gouarec, Merdrignac, Plemet.

      Côte-d'Armor (22), Morbihan (56).

      Creuse (23).

      La Courtine.

      Corrèze (19), Creuse (23).

      Dordogne (24).

      Vélines, Villefranche-de-Lonchat.

      Dordogne (24), Gironde (33).

      Doubs (25).

      Saint-Vit, Quingey.

      Doubs (25), Jura (39).

      Étupes, Hérimoncourt, Bavans, Bethoncourt.

      Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

      Drôme (26).

      Rémuzat, La Motte-Chalancon.

      Hautes-Alpes (05), Drôme (26).

      Lus-la-Croix-Haute.

      Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38).

      Loriol-sur-Drome, Livron-sur-Drôme, Tain-l'Hermitage.

      Ardèche (07), Drôme (26).

      Saint-Vallier, Saint-Rambert-d'Albon.

      Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38).

      Moras-en-Valloire, Le Grand-Serre.

      Drôme (26), Isère (38).

      Saint-Paul-Trois-Châteaux, Suze-la-Rousse, Nyons, Pierrelatte, Grignan, Buis-les-Baronnies, Montbrun-les-Bains.

      Drôme (26), Vaucluse (84).

      Eure (27).

      Ivry-la-Bataille, Saint-André-de-l'Eure, Nonancourt, Mesnils-sur-Iton.

      Eure (27), Eure-et-Loir (28).

      Gisors, Étrepagny.

      Eure (27), Oise (60).

      Fleury-sur-Andelle, Lyons-la-Forêt.

      Eure (27), Seine-Maritime (76).

      Eure-et-Loir (28).

      Anet, Dreux, Saint-Rémy-sur-Avre.

      Eure (27), Eure-et-Loir (28).

      Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières.

      Eure-et-Loir (28), Loir-et-Cher (41).

      Les Villages-Vovéens, Janville-en-Beauce.

      Eure-et-Loir (28), Loiret (45).

      Finistère (29).

      Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Plourin-lès-Morlaix, Lanmeur, Plouigneau.

      Côte-d'Armor (22), Finistère (29).

      Bannalec, Rosporden, Scaër, Quimperle.

      Finistère (29), Morbihan (56).

      Gard (30).

      Génolhac.

      Gard (30), Lozère (48).

      Haute-Garonne (31).

      Cazères, Le Fousseret, Martres-Tolosane, Aspet, Salies-du-Salat, Saint-Martory, Auterive, Cintegabelle, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Rieux-Volvestre, Montesquieu-Volvestre, Carbonne.

      Ariège (09), Haute-Garonne (31).

      Nailloux, Villefranche-de-Lauragais.

      Aude (11), Haute-Garonne (31).

      Revel, Caraman.

      Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).

      Aurignac, Boulogne-sur-Gesse, L'Isle-en-Dodon.

      Haute-Garonne (31), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65).

      Léguevin, Plaisance-du-Touch, Saint-Lys.

      Haute-Garonne (31), Gers (32).

      Cadours, Grenade.

      Haute-Garonne (31), Gers (32), Tarn-et-Garonne (82).

      Barbazan, Montréjeau, Saint-Gaudens, Bagnères-de-Luchon, Saint-Béat-Bez.

      Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).

      Montastruc-la-Conseillère, L'Union.

      Haute-Garonne (31), Tarn (81).

      Gers (32).

      Aignant, Nogaro, Riscle, Cazaubon, Eauze.

      Gers (32), Landes (40).

      Condom, Montréal, Valence-sur-Baïse.

      Gers (32), Lot-et-Garonne (47).

      Gimont, Mauvezin, Fleurance, Lectoure, Saint-Clar.

      Gers (32), Tarn-et-Garonne (82).

      Gironde (33).

      Castillon-la-Bataille, Lussac, Saint-Émilion, Pineuilh.

      Dordogne (24), Gironde (33).

      Ille-et-Vilaine (35).

      Pleurtuit, Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Hédé-Bazouges, Bécherel.

      Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35).

      Montauban-de-Bretagne, Saint-Méen-le-Grand.

      Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

      Pipriac, Redon.

      Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).

      Montfort-sur-Meu, Plélan-le-Grand.

      Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

      La Guerche-de-Bretagne, Retiers, Fougères, Louvigne-du-Désert.

      Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53).

      Indre (36).

      Vatan, Chabris, Levroux, Valençay.

      Indre (36), Loir-et-Cher (41).

      Issoudun, Reuilly, La Châtre, Sainte-Sévère-sur-Indre, Aigurande.

      Cher (18), Indre (36).

      Le Blanc, Bélâbre, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin.

      Indre (36), Indre-et-Loire (37).

      Indre-et-Loire (37).

      Le Grand-Pressigny, Preuilly-sur-Claise.

      Indre (36), Indre-et Loire (37).

      Loches, Montrésor, Chateau-Renault, Monnaie, Amboise, Bléré.

      Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).

      Bourgueil, Langeais, Chinon.

      Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49).

      La Membrolle-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi.

      Indre-et-Loire (37), Sarthe (72).

      Chateau-la-Vallière, Savigne-sur-Lathan, Luynes.

      Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72).

      Isère (38).

      La Mure, Corps.

      Hautes-Alpes (05), Isère (38).

      Monestier-de-Clermont, Clelles, Mens.

      Drôme (26), Isère (38).

      Saint-Laurent-du-Pont, Morestel, Les Avenières-Veyrins-Thuellin, Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, Allevard, Pontcharra.

      Isère (38), Savoie (73).

      Jura (39).

      Salins-les-Bains, Mouchard, Chaussin, Chaumergy, Mont-sous-Vaudrey.

      Doubs (25), Jura (39).

      Beaufort-Orbagna, Saint-Amour.

      Jura (39), Saône-et-Loire (71).

      Landes (40).

      Aire-sur-l'Adour, Geaune, Grenade-sur-l'Adour.

      Gers (32), Landes (40).

      Loir-et-Cher (41).

      Selles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher.

      Cher (18), Indre (36), Loir-et-Cher (41).

      Lamotte-Beuvron, Neung-sur-Beuvron, Salbris.

      Cher (18), Loir-et-Cher (41), Loiret (45).

      Pezou, Droué, Mondoubleau.

      Eure-et-Loir (28), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).

      Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye, Saint-Amand-Longpré.

      Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).

      Mer, Marchenoir, Beauce-la-Romaine, Selommes.

      Loir-et-Cher (41), Loiret (45).

      Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Contres. Le Controis-en-Sologne, Veuzain-sur-Loire, Herbault.

      Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).

      Haute-Loire (43).

      Craponne-sur Arzon, Allègre, La Chaise-Dieu, Blesle, Sainte-Florine.

      Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63).

      Loire-Atlantique (44).

      Le Loroux-Bottereau, Vallet.

      Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49).

      Clisson, Aigrefeuille-sur-Maine.

      Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Vendée (85).

      Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Legé.

      Loire-Atlantique (44), Vendée (85).

      Loiret (45).

      Gien, Sully-sur-Loire.

      Cher (18), Loiret (45).

      Artenay, Patay. Neuville-aux-Bois, Outarville.

      Eure-et-Loir (28), Loiret (45).

      La Ferté-Saint-Aubin, Saint-Cyr-en-Val, Beaugency. Meung-sur-Loire, Cléry-Saint-André.

      Loir-et-Cher (41), Loiret (45).

      Beaune-la-Rolande, Puiseaux.

      Loiret (45), Seine-et-Marne (77).

      Le Malesherbois.

      Loiret (45), Seine-et-Marne (77), Essonne (91).

      Lot (46).

      Figeac.

      Aveyron (12), Lot (46).

      Souillac, Vayrac, Martel.

      Dordogne (24), Lot (46).

      Lozère (48).

      Fournels, Nasbinals

      Cantal (15), Lozère (48).

      Villefort.

      Gard (30), Lozère (48).

      Maine-et-Loire (49).

      Longué-Jumelles, Allonnes, Gennes-Val-de-Loire.

      Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49).

      Montrevault-sur-Èvre, Orée-d'Anjou.

      Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49).

      Durtal, Seiches-sur-le-Loir.

      Maine-et-Loire (49), Sarthe (72).

      Doué-en-Anjou, Terranjou, Lys-Haut-Layon, Chemillé-en-Anjou, Vezins.

      Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79).

      Baugé-en-Anjou, Noyant-Villages, Vernantes.

      Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72).

      Sèvremoine.

      Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Vendée (85).

      Fontevraud-l'Abbaye, Montreuil-Bellay.

      Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vienne (86).

      Marne (51).

      Fisme, Dormans, Châtillon-sur-Marne, Gueux, Loivre, Ville-en-Tardenois.

      Aisne (02), Marne (51).

      Vitry-le-François, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.

      Marne (51), Haute-Marne (52).

      Montmirail, Étoges, Sézanne, Anglure, Esternay.

      Marne (51), Seine-de-Marne (77).

      Sainte-Menehould, Givry-en-Argonne, Vienne-le-Château.

      Marne (51), Meuse (55).

      Sermaize-les-Bains, Thiéblemont-Farémont, Vanault-les-Dames.

      Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Haute-Marne (52).

      La Porte du Der, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière.

      Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55)

      Joinville, Doulaincourt-Saucourt, Poissons, Wassy, Doulevant-le-Château.

      Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Mayenne (53).

      Port-Brillet, Andouillé, Ernée, Gorron, Landivy.

      Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53).

      Pré-en-Pail-Saint-Samson, Villaines-la-Juhel, Argentré, Bais, Évron, Meslay-du-Maine, Monsûrs, Vaiges.

      Mayenne (53), Sarthe (72).

      Château-Gontier-sur-Mayenne, Grez-en-Bouère.

      Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

      Craon, Cossé-le-Vivien, Saint-Aignan-sur-Roë.

      Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53).

      Meurthe-et-Moselle (54).

      Blâmont, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze, Lunéville, Audun-le-Roman, Mercy-le-Bas, Piennes, Trieux, Mars-la-Tour, Jarny.

      Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

      Baccarat, Blainville-sur-l'Eau, Bayon, Gerbéviller.

      Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88).

      Meuse (55).

      Revigny-sur-Ornain.

      Marne (51), Meuse (55).

      Void-Vacon, Gondrecourt-le-Château, Vaucouleurs, Ligny-en-Barrois,
      Ancerville, Saint-Mihiel, Lacroix-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Revigny-sur-Ornain, Commercy.

      Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Morbihan (56).

      Josselin, Rohan, Saint-Jean-Brévelay.

      Côtes-d'Armor (22), Morbihan (56).

      Mauron, Ploërmel.

      Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

      Le Faouët, Gourin.

      Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56).

      Morbihan (56).

      Plouay, Pont-Scorff.

      Finistère (29), Morbihan (56).

      Allaire, Rochefort-en-Terre, Guer-Coëtquidan, La Gacilly, Malestroit.

      Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

      Muzillac, Nivillac.

      Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).

      Moselle (57).

      Sarralbe, Puttelange-aux-Lacs, Bitche, Lemberg, Volmunster, Phalsbourg, Dabo.

      Moselle (57), Bas-Rhin (67).

      Amanvillers, Ars-sur-Moselle, Sarrebourg, Lorquin, Moussey, Château-Salins, Delme, Vic-sur-Seille.

      Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

      Nord (59).

      La-Bassée, Marcoing,

      Nord (59), Pas-de-Calais (62).

      Oise (60).

      Chambly.

      Oise (60), Val-d'Oise (95).

      Orne (61).

      Flers, Athis-Val-de-Rouvre, Tinchebray-Bocage.

      Calvados (14), Orne (61).

      Alençon.

      Orne (61), Sarthe (72).

      Pas-de-Calais (62).

      Vis-en-Artois, Croisilles, Marquion, Bapaume, Bertincourt, Laventie, La Couture.

      Nord (59), Pas-de-Calais (62).

      Puy-de-Dôme (63).

      Brassac-les-Mines.

      Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63).

      Pyrénées-Atlantiques (64).

      Nay, Pontacq, Morlaàs, Lembeye, Soumoulou.

      Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65).

      Hautes-Pyrénées (65).

      Lannemezan, Saint-Laurent-de-Neste, Loures-Barousse.

      Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).

      Trie-sur-Baïse, Castelnau-Magnoac.

      Haute-Garonne (31), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65).

      Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre,
      Maubourguet, Castelnau-Rivière-Basse.

      Gers (32), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65).

      Pyrénées-Orientales (66).

      Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Mont-Louis.

      Ariège (09), Pyrénées-Orientales (66).

      Bas-Rhin (67).

      Sarre-Union, Drulingen, Saverne, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains-Reichshoffen.

      Moselle (57), Bas-Rhin (67).

      Marckolsheim, Sundhouse, Sélestat, Villé.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

      Schirmeck, Saales.

      Bas-Rhin (67), Vosges (88).

      Haut-Rhin (68).

      Ribeauvillé, Colmar, Jebsheim.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

      Sainte-Marie-aux-Mines.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88).

      Saône-et-Loire (71).

      Louhans, Beaurepaire-en-Bresse, Cuiseaux.

      Jura (39), Saône-et-Loire (71).

      Sarthe (72).

      Luceau, La Chartre-sur-le-Loir, Le Grand-Lucé, Pontvallain, Aubigné-Racan, Le Lude, Mayet.

      Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).

      Bouloire, Saint-Calais, Vibraye.

      Loir-et-Cher (41), Sarthe (72).

      Savoie (73).

      Chindrieux, Yenne.

      Ain (01), Savoie (73).

      Les Échelles, Saint-Genix-les-Villages, Le Pont-de-Beauvoisin, Valgelon-la-Rochette, Montmélian, Saint-Pierre-d'Albigny.

      Isère (38), Savoie (73).

      Aix-les-Bains, Entrelacs, Albertville, Ugine, Gresy-sur-Isère.

      Savoie (73), Haute-Savoie (74).

      Haute-Savoie (74).

      Cruseilles, Valleiry.

      Ain (01), Haute-Savoie (74).

      Faverges-Seythenex, Saint-Jorioz, Megève, Saint-Gervais-les-Bains, Rumilly, Alby-sur-Chéran.

      Savoie (73), Haute-Savoie (74).

      Frangy, Seyssel.

      Ain (01), Savoie (73), Haute-Savoie (74).

      Seine-Maritime (76).

      La Feuillie, Gournay-en-Bray.

      Eure (27), Seine-Maritime (76).

      Le Tréport.

      Seine-Maritime (76), Somme (80).

      Seine-et-Marne (77)

      La Ferté-Gaucher, Rebais.

      Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

      Provins, Jouy-le-Châtel, Villiers-Saint-Georges.

      Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

      Château-Landon, La Chapelle-la-Reine.

      Loiret (45), Seine-et-Marne (77).

      Somme (80)

      Poix-de-Picardie, Saint-Sauflieu.

      Seine-Maritime (76), Somme (80).

      Tarn (81).

      Labruguière, Dourgne.

      Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).

      Lacaune, Murat-sur-Vèbre, Brassac.

      Aveyron (12), Hérault (34), Tarn (81).

      Puylaurens.

      Haute-Garonne (31), Tarn (81).

      Saint-Amans-Soult, Labastide-Rouairoux.

      Hérault (34), Tarn (81).

      Cordes-sur-Ciel, Castelnau-de-Montmirail.

      Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

      Tarn-et-Garonne (82).

      Saint-Antonin-Noble-Val, Caylus.

      Aveyron (12), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

      Verdun-sur-Garonne, Montech, Grisolles, Villebrumier.

      Haute-Garonne (31), Tarn-et-Garonne (82).

      Beaumont-de-Lomagne, Lavit.

      Gers (32), Tarn-et-Garonne (82).

      Caussade, Lafrançaise, Montpezat-de-Quercy, Molières, Lauzerte, Montaigu-de-Quercy.

      Lot (46), Tarn-et-Garonne (82).

      Negrepelisse, Montclar-de-Quercy.

      Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

      Var (83).

      Bargemon, Comps-sur-Artuby.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

      Fayence.

      Alpes-Maritimes (06), Var (83).

      Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Le Beausset.

      Bouches-du-Rhône (13), Var (83).

      Rians.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

      Vaucluse (84).

      Cadenet.

      Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84).

      Valréas, Orange, Sainte-Cécile-les-Vignes, Bollène, Vaison-la-Romaine, Malaucène.

      Drôme (26), Vaucluse (84).

      Beaumont-de-Pertuis, Pertuis.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

      Vendée (85).

      Chaillé-les-Marais, Luçon.

      Charente-Maritime (17), Vendée (85).

      Fontenay-le-Comte, Maillezais, Saint-Hilaire-des-Loges.

      Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).

      Beauvoir-sur-Mer, Saint-Jean-de-Monts, Challans, Palluau.

      Loire-Atlantique (44), Vendée (85).

      Les-Herbiers, Saint-Fulgent, Mortagne-sur-Sèvre.

      Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).

      Vendée (85).

      La-Châtaigneraie, Pouzauges.

      Deux-Sèvres (79), Vendée (85).

      Vosges (88).

      Raon-l'Étape, Senones, Capavenir-Vosges, Chatel-sur-Moselle, Charmes, Rambervillers.

      Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88).

      Provenchères-et-Colroy.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88).

      Saint-Dié des Vosges.

      Haut-Rhin (68), Vosges (88).

      Territoire de Belfort (90).

      Belfort, Châtenois-les-Forges, Delle, Beaucourt, Grandvillars, Montreux-Château.

      Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

      Val-d'Oise (95).

      Persan.

      Oise (60), Val-d'Oise (95).


    • ANNEXE 2


      DÉPARTEMENT
      D'IMPLANTATION

      PELOTON DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE

      ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

      Aisne (02).

      Château-Thierry-Nogentel.

      Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

      Hirson.

      Aisne (02), Ardennes (08).

      Soissons, Laon.

      Aisne (02), Marne (51).

      Alpes-de-Haute-Provence (04).

      Castellane.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

      Volx.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

      Hautes-Alpes (05).

      Gap.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38).

      Briançon.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).

      Ardennes (08).

      Vireux-Wallerand.

      Aisne (02), Ardennes (08).

      Aube (10).

      Romilly-sur-Seine.

      Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

      Dordogne (24).

      Bergerac.

      Dordogne (24), Gironde (33).

      Doubs (25).

      Montbéliard.

      Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

      Drôme (26).

      Valence.

      Ardèche (07), Drôme (26).

      Pierrelatte, Taulignan.

      Drôme (26), Vaucluse (84).

      Eure (27).

      Évreux.

      Eure (27), Eure-et-Loir (28).

      Gard (30).

      Saint-Hippolyte-du-Fort.

      Gard (30), Hérault (34).

      Haute-Garonne (31).

      Saint-Gaudens.

      Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).

      Gironde (33).

      Libourne.

      Dordogne (24), Gironde (33).

      Ille-et-Vilaine (35).

      Redon.

      Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).

      Jura (39).

      Dole.

      Doubs (25), Jura (39).

      Lons-le-Saunier.

      Jura (39), Saône-et-Loire (71).

      Loiret (45).

      Pithiviers.

      Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Seine-et-Marne (77).

      Lot (46).

      Figeac.

      Aveyron (12), Lot (46).

      Maine-et-Loire (49).

      Saumur.

      Indre-et-Loire (37), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86).

      Marne (51).

      Reims.

      Aisne (02), Marne (51).

      Vitry-le-François.

      Marne (51), Haute-Marne (52).

      Épernay.

      Aisne (02), Aube (10), Marne (51).

      Châlons-en-Champagne.

      Marne (51), Meuse (55).

      Haute-Marne (52).

      Joinville.

      Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Mayenne (53).

      Mayenne.

      Ille-et-Vilaine (35), Manche (50), Mayenne (53), Orne (61), Sarthe (72).

      Laval, Château-Gontier-sur-Mayenne.

      Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

      Meurthe-et-Moselle (54).

      Val de Briey.

      Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

      Meuse (55).

      Commercy.

      Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Bar-le-Duc.

      Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Morbihan (56).

      Pontivy.

      Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56).

      Ploërmel.

      Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

      Lorient.

      Finistère (29), Morbihan (56).

      Vannes.

      Loire-Atlantique (44), Morbihan (56).

      Moselle (57).

      Sarrebourg, Sarreguemines.

      Moselle (57), Bas-Rhin (67).

      Thionville.

      Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

      Orne (61).

      Argentan.

      Orne (61), Sarthe (72).

      Pas-de-Calais (62).

      Arras.

      Nord (59), Pas-de-Calais (62).

      Bas-Rhin (67).

      Saverne.

      Moselle (57), Bas-Rhin (67).

      Sélestat.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

      Haut-Rhin (68).

      Colmar.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

      Saône-et-Loire (71).

      Louhans.

      Jura (39), Saône-et-Loire (71).

      Seine-Maritime (76).

      Dieppe.

      Seine-Maritime (76), Somme (80).

      Seine-et-Marne (77).

      Coulommiers.

      Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77),

      Provins.

      Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

      Somme (80).

      Conty.

      Seine-Maritime (76), Somme (80).

      Var (83).

      Draguignan.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

      Brignoles.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

      Vaucluse (84).

      Orange.

      Drôme (26), Vaucluse (84).

      Pertuis.

      Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

      Vendée (85).

      Fontenay-le-Comte.

      Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).

      La Roche-sur-Yon.

      Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).

      Territoire de Belfort (90).

      Belfort.

      Doubs (25), Territoire de Belfort (90).


    • ANNEXE 3


      DÉPARTEMENT
      D'IMPLANTATION

      BRIGADE DE RECHERCHES

      ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

      Lot (46).

      Figeac.

      Aveyron (12), Lot (46).

      Haute-Marne (52).

      Saint-Dizier.

      Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Meuse (55).

      Commercy.

      Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Bas-Rhin (67).

      Sélestat.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

      Haut-Rhin (68).

      Colmar.

      Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

      Seine-Maritime (76).

      Dieppe.

      Seine-Maritime (76), Somme (80).

      Vendée (85).

      Fontenay-le-Comte.

      Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).


    • ANNEXE 4


      DÉPARTEMENT
      D'IMPLANTATION

      BRIGADE MOTORISÉE

      ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

      Calvados (14).

      Alençon.

      Calvados (14), Sarthe (72).

      Dordogne (24).

      Bergerac.

      Dordogne (24), Gironde (33).

      Gironde (33).

      La Réole.

      Dordogne (24), Gironde (33).

      Haute-Marne (52).

      Chevillon.

      Haute-Marne (52), Meuse (55).

      Mayenne (53).

      Château-Gontier-sur-Mayenne.

      Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

      Mayenne.

      Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).


Fait le 23 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 275,9 Ko
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