Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant

NOR : INTV2118280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/INTV2118280D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1222/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 8
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ministère en charge de l'économie ; plateformes interrégionales en charge de la main-d'œuvre étrangère ; ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour dans le cadre de la création d'une activité.
Objet : modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d'entreprise » (L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou « passeport talent projet économique innovant » (L. 421-17 du même code) et de la carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » (L. 421-5 du même code).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé de l'économie, notamment des pôles « entreprise, emploi et économie » des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) chargés de donner leur avis sur la viabilité des projets de création d'entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d'entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d'un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».
Le décret prévoit de transférer cette compétence au ministre en charge de l'économie en modifiant les articles R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'article L. 421-16 (« passeport talent créateur d'entreprise », et en créant un article R. 421-34-1 relatif à l'article L. 421-17 (« passeport talent projet économique innovant »).
Il modifie, par ailleurs, l'article R. 421-9 relatif à l'article L. 421-5 (carte de séjour « entrepreneur-profession libérale »), en confiant la compétence aux plateformes interrégionales en charge de la main d'œuvre étrangère nouvellement créées dans le cadre du transfert de la main d'œuvre étrangère du ministère du travail au ministère de l'intérieur.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il modifie peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-5, L. 421-16 et L. 421-17 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 421-9.-Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet. »


  • La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
    1° Dans l'intitulé, après les mots : « Création d'entreprise » sont ajoutés les mots : «, projet économique innovant » ;
    2° L'article R. 421-33 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 421-33.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise ».


    3° Après le paragraphe 1, il est créé unparagraphe 1 bis ainsi rédigé :


    « Paragraphe 1 bis
    « Etranger ayant un projet économique innovant


    « Art. R. 421-34-1.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique. »


  • Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
    I. ‒ Les articles R. 442-2 et R. 443-2 sont ainsi modifiés :
    1° La ligne :
    «


    R. 421-7 à R. 421-15


    »
    est remplacée par les lignes :
    «


    R. 421-7 et R. 421-8

    R. 421-9

    du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021

    R. 421-10 à R. 421-15


    » ;
    2° La ligne :
    «


    R. 421-33 à R. 421-51


    »
    est remplacée par les lignes :
    «


    R. 421-33

    du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021

    R. 421-34

    R. 421-34-1

    du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021

    R. 421-35 à R. 421-51


    ».
    II.-Aux articles R. 442-3 et R. 443-3, sont insérés, après le 4°, un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
    « 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;
    « 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
    III.-Les articles R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2 sont ainsi modifiés :
    1° La ligne :
    «


    R. 421-7 à R. 421-15


    »
    est remplacée par les lignes :
    «


    R. 421-7 et R. 421-8

    R. 421-9

    du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021

    R. 421-10 à R. 421-15


    » ;
    2° Après la ligne :
    «


    R. 421-26 à R. 421-28


    »
    est insérée la ligne :
    «


    ».
    IV. ‒ L'article R. 444-3 est ainsi modifié :
    1° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
    2° Après le 18°, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
    « 18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».
    V. ‒ Les articles R. 445-3 et R. 446-3 sont ainsi modifiés :
    1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
    2° Après le 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
    « 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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