Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

NOR : ECOE2112210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/ECOE2112210D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1221/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 6.
Notice : suite à l'adoption de mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques à l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret a pour objet de mettre en cohérence des dispositions réglementaires avec les dispositions législatives adoptées par l'article 160 énoncé.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 160 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
    1° A l'article R. 122-2 :
    a) Les mots : « de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public » sont remplacés par les mots : » par les comptables publics » ;
    b) Les mots : « l'article L. 258 A » sont remplacés par les mots : « les articles L. 258 A et L. 286 C » ;
    2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-7 :
    a) Les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;
    b) Les mots : « de la direction générale des finances publiques et pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » sont remplacés par le mot : « publics » ;
    c) Les mots : « les articles L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 257 du livre des procédures fiscales ».


  • Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1° Après l'article R. 256-8, il est inséré un article R. * 257-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. * 257-1.-La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. » ;


    2° L'article R. * 257-0 A-1 est abrogé ;
    3° L'article R. * 257-0 B-2 est abrogé.


  • Au dernier alinéa de l'article R. 719-1-3 du code rural et de la pêche maritime, la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » est remplacée par la phrase : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. »


  • A l'article R. 8115-4 du code du travail, la phrase : «Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » est remplacée par la phrase : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. »


  • Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 3-1 :
    a) Le premier alinéa est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale » ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    c) Au dernier alinéa, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « de payer » ;
    2° A l'article 6 :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « par voie de commandement » sont insérés les mots : «, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales » ;
    b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.


  • Le décret du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.
    « L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines. » ;


    2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques » sont remplacés par les mots : « missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er ».


  • Le deuxième alinéa de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le mot : « phase » est remplacé par le mot : « procédure » ;
    2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. »


  • Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
    Les articles 3 et 4 s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,7 Ko
Retourner en haut de la page