Avis relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau

Version initiale


  • Le présent avis comporte la liste des dispositifs de protection respectant les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau.
    La présente liste correspond aux dispositifs de protection pouvant être mis en œuvre afin d'assurer la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les retours d'eau (tableau 2) en fonction de la catégorie du fluide susceptible d'entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (tableau 1).


    Tableau 1
    Définition des catégories de fluide en référence à la norme NF EN 1717 et exemples


    Catégories de fluides

    Définition

    Exemples

    1

    Eaux directement issues d'un réseau d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine

    -

    2

    Eaux issues d'un réseau d'adduction en eau destinée à la consommation humaine mais aux caractéristiques modifiées, s'agissant notamment des paramètres organoleptiques (goût, odeur, saveur) ou physiques (température), notamment par le chauffage, le refroidissement ou un traitement complémentaire.

    - Eau réfrigérée
    - Eau chaude sanitaire, vapeur d'eau
    - Eau stérilisée
    - Eau déminéralisée
    - Eau ayant un traitement complémentaire (adoucissement…)

    3

    Fluides non destinés à la consommation humaine présentant un danger pour la santé humaine compte tenu de la présence d'une ou plusieurs substances toxiques.

    - Eaux des circuits de chauffage ou de réfrigération
    - Eaux faisant l'objet de traitement par injection de produit chimique (désinfection, algicide, anticorrosion, antigel, etc.)
    - Eaux avec lessives ou détergents
    - Eaux de piscine correspondant aux eaux citées à l'article D. 1332-4 du code de la santé publique (1)

    4

    Fluides non destinés à la consommation humaine présentant un danger pour la santé humaine compte tenu de la présence d'une ou plusieurs substances toxiques ou très toxiques (2) ou d'une ou plusieurs substances radioactives, mutagènes ou cancérigènes.

    5

    Fluides non destinés à la consommation humaine présentant un danger pour la santé humaine compte tenu de la présence de virus, de bactéries, de champignons ou de parasites.

    - Eaux de forages
    - Eaux de mer propre
    - Eaux de loisirs ne correspondant pas aux eaux de piscines citées à l'article D. 1332-4 du code de la santé publique
    - Eaux usées
    - Eaux usées traitées
    - Eaux grises
    - Eaux d'abreuvage d'animaux
    - Eaux de pluie récupérées


    (1) Il convient également de se conformer aux exigences prévues par le décret et l'arrêté d'application de l'article L. 1332-8 du code de la santé publique.
    (2) La limite entre la catégorie 3 et la catégorie 4 est en principe la DL 50 = 200 mg/kg de masse corporelle.


  • Tableau 2
    Niveaux de protection des dispositifs de protection selon les catégories de fluide


    Dispositif de protection

    Catégorie de fluide

    (terminologie de la norme NF EN 1717)

    2

    3

    4

    5

    AA

    Surverse totale

    C

    C

    C

    C

    AB

    Surverse par trop-plein non circulaire (totale)

    C

    C

    C

    C

    AC

    Surverse avec alimentation

    C

    C

    NC

    NC

    AD

    Surverse par injection

    C

    C

    C

    C

    AF

    Surverse avec trop-plein circulaire (limitée)

    C

    C

    C

    NC

    AG

    Surverse avec trop plein définie par essai de dépression

    C

    C

    NC

    NC

    BA

    Disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable

    C

    C

    C

    NC

    CA

    Disconnecteur à zones de pression différentes non contrôlable

    C

    C

    NC

    NC

    DA

    Soupape anti-vide en ligne

    CA

    CA

    NC

    NC

    DB

    Rupteur à évent atmosphérique avec élément mobile

    CA

    CA

    CA

    NC

    DC

    Rupteur à évent atmosphérique permanent

    CA

    CA

    CA

    CA

    EA

    Clapet de non-retour anti-pollution contrôlable

    C

    NC

    NC

    NC

    EB

    Clapet de non-retour anti-pollution non contrôlable

    Uniquement pour les robinets avec jets, les lavabos, les éviers, douches et baignoires sauf bidet et WC

    EC

    Double clapet de non-retour anti-pollution contrôlable

    C

    NC

    NC

    NC

    ED

    Double clapet de non-retour anti-pollution non contrôlable

    Uniquement pour les robinets avec jets, les lavabos, les éviers, douches et baignoires sauf bidet et WC

    GA

    Disconnecteur mécanique à action directe

    C

    C

    NC

    NC

    GB

    Disconnecteur mécanique assisté hydrauliquement

    C

    C

    C

    NC

    HA

    Disconnecteur d'extrémité

    C

    CA

    NC

    NC

    HB

    Soupape anti-vide pour flexible de douche

    CA

    NC

    NC

    NC

    HC

    Inverseur à retour automatique

    Uniquement pour les robinets avec jets, les lavabos, les éviers, douches et baignoires sauf bidet et WC

    HD

    Soupape anti-vide d'extrémité combinée avec clapet de non-retour

    C

    CA

    NC

    NC

    LA

    Clapet d'entrée d'air sous pression

    CA

    NC

    NC

    NC

    LB

    Clapet d'entrée d'air sous pression combiné avec un clapet de non-retour à l'aval

    C

    CA

    NC

    NC


    C : couvre le risque

    NC : ne couvre pas le risque

    CA : couvre le risque à la pression atmosphérique

    NA : non approprié

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,8 Ko
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