Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Version initiale


  • L'emploi de sous-directeur de l'administration générale et des finances est vacant au sein du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dans les services du Premier ministre.
    Localisation géographique : l'emploi s'exerce à l'Hôtel national des invalides, 75007, Paris.
    Date de vacance de l'emploi : actuellement vacant.


    Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi


    Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :


    - il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
    - il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
    - il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
    - il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
    - il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
    - il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
    - il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
    - il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ;
    - il identifie les opérations impliquant un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.


    Le service de l'administration générale (SAG) est responsable de l'ensemble des activités de soutien et d'organisation du SGDSN et des entités qui lui sont rattachées. Il est plus particulièrement chargé :


    - de la gestion des ressources humaines et de l'administration du personnel civil et militaire ;
    - de la préparation et du suivi de l'exécution du budget ;
    - de la commande publique ;
    - de la logistique générale et de proximité ;
    - de la gestion des affaires immobilières et de l'infrastructure ;
    - de la sécurité du SGDSN.


    Il est organisé en deux sous-directions : la sous-direction des ressources humaines et la sous-direction de l'administration générale et des finances.
    La sous-direction de l'administration générale et des finances comprend :


    - la division des finances et des achats ;
    - la division des moyens généraux.


    Description des fonctions


    Le sous-directeur de l'administration générale et des finances a pour principales missions :


    - au titre de la fonction administration générale :
    - le soutien général en matière de moyens généraux ;
    - la conduite des travaux d'infrastructure et la maintenance des installations techniques ;
    - la mise en œuvre et la maintenance des moyens d'impression ;
    - la gestion d'un centre de documentation ;
    - le traitement du courrier pour l'ensemble du SGDSN ;
    - la fonction archive du SGDSN.
    - au titre de la fonction finances et achats :
    - la préparation du budget, la planification financière et les prévisions budgétaires ;
    - le suivi des grands dossiers d'investissement du SGDSN et des projets interministériels dont le SGDSN assure tout ou partie du financement ;
    - l'exécution du budget : suivi et pilotage de la dépense, ainsi que le suivi des frais de déplacements du personnel ;
    - la comptabilité de l'ordonnateur, y compris les déplacements et la régie d'avances et de recettes ;
    - la formalisation de la commande publique au profit du SGDSN ;
    - le contrôle interne financier.


    Profil et compétences recherchés


    Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir une très bonne connaissance des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale. Une parfaite maîtrise des règles administratives pour l'ensemble des activités du service de l'administration générale (finances, marchés publics, immobilier, logistique, systèmes d'information, etc.) est indispensable.
    Disponible et réactif, le titulaire de l'emploi devra démontrer de grandes qualités relationnelles et de négociation, une capacité à diriger et fédérer, ainsi qu'un sens de l'initiative et du travail en équipe.


    Nature et niveau des expériences professionnelles attendus


    Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.
    Poste soumis à habilitation : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 13 novembre 2020.


    Conditions d'emploi


    Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
    La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
    La rémunération comprend une part fixe comprise entre 80 000 € et 126 000 € bruts par an. À l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
    A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Versé en une seule fois, celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts.


    Procédure de recrutement


    L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
    L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).


    Envoi des candidatures


    Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr, ainsi qu'en copie au SGDSN à l'adresse : philippe.decouais@sgdsn.gouv.fr.
    Pour les agents publics, les candidatures sont constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services.
    Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.


    Recevabilité et examen des candidatures


    La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ci-après mentionnée, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
    Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le SGDSN procède à la présélection des candidats à auditionner.


    Audition des candidats


    L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et dont la composition est la suivante :


    - le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
    - le délégué mobilité carrière d'administration centrale ;
    - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.


    Information


    Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.
    Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.


    Déontologie


    Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
    Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.


    Formation (conditions de formation)


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir


    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe DECOUAIS, chef du service de l'administration générale du SGDSN, tél. : 01-71-75-81-01, philippe.decouais@sgdsn.gouv.fr.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
    Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,6 Ko
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