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  • Assemblée nationale
    Troisième session extraordinaire de 2020-2021


    Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 22 septembre 2021, émis un avis favorable, par 25 voix contre 0, à la nomination de M. Serge Lasvignes aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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