Décision n° 2021-999 du 22 septembre 2021 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
Vu la décision n° 2021-309 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant le numéro logique 77 au portail d'accès au service interactif d'Arte ;
Vu la demande présentée le 1er septembre 2021 par la société Arte France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée, à compter du 25 septembre 2021 jusqu'au 24 mars 2022.


  • La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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