Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021 :
    Le retrait de Mme LEMOINE (Françoise, Clotilde), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « FRANCOISE LEMOINE-DORVILLE notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vinay (Isère), est accepté.
    Par suite du retrait de Mme LEMOINE (Françoise, Clotilde), la société civile professionnelle « FRANCOISE LEMOINE-DORVILLE notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société civile professionnelle « ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tullins (Isère), est nommée notaire à la résidence de Vinay (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle « FRANCOISE LEMOINE-DORVILLE notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Il est mis fin aux fonctions de Mme VANGI (Anaïs, Gina, Lucille) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES, Notaires associés » à la résidence de Tullins (Isère).
    Mme VANGI (Anaïs, Gina, Lucille), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES, Notaires associés », est nommée pour exercer dans l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vinay (Isère).

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