Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

NOR : TRAA2128149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/16/TRAA2128149A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 24
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016,
Arrête :


  • Au l du VI de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « modifié par l'arrêté du 11 décembre 2019 » sont ajoutés les mots : « et par l'arrêté du 31 décembre 2020 ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud

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