Arrêté du 21 septembre 2021 portant délégation de pouvoirs de la ministre chargée de l'enseignement supérieur au directeur du service interacadémique des examens et concours pour fixer le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable

NOR : ESRS2035618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/21/ESRS2035618A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 22

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-4 et D. 222-5 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 64,
Arrête :


  • Le directeur du service interacadémique des examens et concours reçoit délégation de la ministre chargée de l'enseignement supérieur pour fixer le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable.


  • Le directeur du service interacadémique des examens et concours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2021.


Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176 Ko
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