Décision du 16 septembre 2021 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

NOR : SSAS2128131S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/16/SSAS2128131S/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 21

Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 9 septembre 2021,
Décide :


  • A compter du 1er octobre 2021, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :


    Groupe générique

    Conditionnement

    Tarif forfaitaire de responsabilité
    (en euros)

    NEFOPAM (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/2 ml, solution injectable

    5 ampoules de 2 ml

    2,58


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2021.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux

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