Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma

NOR : MICK2125217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/MICK2125217D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1219/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 15
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : exploitants de salles de spectacles cinématographiques émetteurs de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance ou associés à ces formules.
Objet : prorogation de quinze mois des agréments des formules d'accès au cinéma.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule. La durée de ces engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans. La crise sanitaire qui sévit depuis le début de l'année 2020 et les mesures de restriction prises pour y faire face ont fortement perturbé le fonctionnement du secteur de l'exploitation cinématographique dans son ensemble. Dans ce contexte il est progressivement apparu que le renouvellement des agréments accordés avant la crise sanitaire ne pourrait intervenir dans les temps initialement prévus en raison du manque de visibilité sur la situation du marché de l'exploitation cinématographique et sur la pertinence des données économiques nécessaires à l'analyse menée par le Centre national du cinéma et de l'image animée pour accorder l'agrément, auquel s'ajoutent les difficultés d'organisation et de fonctionnement rencontrées par les émetteurs de formules dans la préparation des dossiers de demande. Le présent décret a pour objet de proroger de quinze mois les agréments des formules d'accès au cinéma accordés avant l'instauration des premières mesures d'urgence sanitaire en mars 2020.
Références : le code du cinéma et de l'image animée modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 et R. 212-44 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 17 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 23 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

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