Arrêté du 17 septembre 2021 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2022

NOR : INTJ2121011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/INTJ2121011A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41,
Arrêtent :


  • Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2022 et pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, à cinq pécules répartis de la façon suivante :


    Grades

    Nombre de pécules

    Capitaine

    2

    Chef d'escadron ou commandant

    2

    Lieutenant-colonel

    1

    Total

    5


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. de Oliveira


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction,
P. Chavy

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