Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations

NOR : INTF2128136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/16/INTF2128136A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissements des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et comptables militaires ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date du 1er juillet, du 2 juillet, du 5 juillet, du 6 août, du 11 août, du 16 août et du 26 août 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - Il est institué, en application de l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé, des régies de recettes distinctes de celles de l'article 7 de ce même arrêté, auprès des directions zonales et des compagnies républicaines (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants :
    1. le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
    2. le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. »


  • L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6. - Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
    Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI), après agrément du comptable public assignataire. Toute nouvelle publication fera l'objet d'une communication auprès du comptable public assignataire.
    Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
    Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES STRUCTURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE RÉGIE DE RECETTES AFIN DE PERCEVOIR LES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS


      STRUCTURES

      ABRÉVIATION

      Direction zonale des CRS Paris

      CRS autoroutière Nord Ile-de-France (Deuil-la-Barre)

      CANIF

      CRS autoroutière Ouest Ile-de-France (Vaucresson)

      CAOIF

      CRS autoroutière Est Ile-de-France (Lagny)

      CAEIF

      Compagnie Autoroutière Sud Ile de France (Massy)

      CASIF

      Direction zonale des CRS Nord

      CRS n° 21 pour DUMZ Saint-Quentin

      CRS n° 21

      CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais Lille (Lambersart)

      CRS ANPC

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Lille (Lambersart)

      DUMZ CRS 12

      Direction zonale des CRS Ouest

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande)

      DUMZ CRS 9

      Détachement de l'unité motocycliste zonale du Mans

      DUMZ CRS 10

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rouen (Darnétal)

      DUMZ CRS 31

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Tours (Saint-Cyr-sur-Loire)

      DUMZ CRS 41

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nantes (Saint-Herblain)

      DUMZ CRS 42

      Direction zonale des CRS Sud-Ouest

      CRS n° 19 pour DUMZ La Rochelle

      CRS n° 19

      CRS n° 25 pour DUMZ Pau

      CRS n° 25

      CRS autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon)

      CRS AA

      CRS n° 14 pour UMZ et DUMZ Cenon
      A compter du 01/01/2019

      CRS n° 14

      Direction zonale des CRS Sud

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nice (Saint-Laurent-du-Var)

      DUMZ CRS 06

      CRS n° 26 pour DUMZ Toulouse

      CRS n° 26

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Marseille

      DUMZ CRS 55

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Montpellier

      DUMZ CRS 56

      Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Avignon (Montfavet)

      DUMZ CRS 60

      CRS autoroutière Provence (Marseille)

      CRS AP MARSEILLE

      Détachement de la CRS autoroutière de Toulon

      CRS AP DET TOULON

      Direction zonale des CRS Sud-Est

      CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne Lyon (Chassieu)

      CRS ARAA CHASSIEU

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Grenoble

      DUMZ CRS 47

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Châtel-Guyon

      DUMZ CRS 48

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Sainte Foy-lès-Lyon

      DUMZ CRS 46

      Détachement de la CRS autoroutière de Saint-Etienne (Ratarieux)

      CRS ARAA DET RATARIEUX

      Direction zonale des CRS Est

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Reims

      DUMZ CRS 33

      Détachement unité motocycliste zonale de Châtel-Saint Germain

      DUMZ CRS 36

      Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Illzach-Modenheim

      DUMZ CRS 38

      Détachement de l'unité motocycliste zonale de Plombières-lès-Dijon

      DUMZ CRS 40

      Détachement de la CRS autoroutière de Nancy

      CRS ALA DET NANCY

      Détachement de la CRS autoroutière de Moulins-lès-Metz

      CRS ALA DET MOULINS LES METZ

      Détachement de la CRS autoroutière de Strasbourg

      CRS ALA DET STRASBOURG


Fait le 16 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,6 Ko
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