Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire et fonctionnaires de l'Etat (police nationale).
Objet : modification de liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur visés à l'article 706-95-17 dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire en vue de procéder à la mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur visés à l'article 706-95-17, dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à la mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96, pour tenir compte de la réorganisation des services de la préfecture de police.
Références : le code de procédure pénale, modifié par le texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-96 et D. 15-1-5,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti