Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code

NOR : INTC2125955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/22/INTC2125955D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/22/2021-1217/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 8
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire et fonctionnaires de l'Etat (police nationale).
Objet : modification de liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur visés à l'article 706-95-17 dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire en vue de procéder à la mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur visés à l'article 706-95-17, dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à la mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96, pour tenir compte de la réorganisation des services de la préfecture de police.
Références : le code de procédure pénale, modifié par le texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-96 et D. 15-1-5,
Décrète :


  • Le dernier alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».


  • Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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