Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ; Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 608 431,38 € à titre d'attributions de produits, Arrête :
Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 7 608 431,38 € en autorisations d'engagement et de 7 608 431,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO
du programme
ou de la dotation AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros) CRÉDITS de paiement ouverts
(en euros) Action extérieure de l'Etat 30 038,56 30 038,56 Action de la France en Europe et dans le monde 105 9 549,01 9 549,01 Diplomatie culturelle et d'influence 185 20 489,55 20 489,55 Administration générale et territoriale de l'Etat 154 836,66 154 836,66 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 33 505,50 33 505,50 Administration territoriale de l'Etat 354 121 331,16 121 331,16 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 1 690,58 1 690,58 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 1 690,58 1 690,58 Cohésion des territoires 80,00 80,00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 80,00 80,00 Conseil et contrôle de l'Etat 98,00 98,00 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 98,00 98,00 Culture 51 112,97 51 112,97 Patrimoines 175 16 093,07 16 093,07 Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 35 019,90 35 019,90 Dont titre 2 15 199,90 15 199,90 Défense 6 508 729,38 6 508 729,38 Equipement des forces 146 1 686 403,19 1 686 403,19 Préparation et emploi des forces 178 4 758 143,82 4 758 143,82 Soutien de la politique de la défense 212 64 182,37 64 182,37 Dont titre 2 10 901,44 10 901,44 Ecologie, développement et mobilité durables 445 209,11 445 209,11 Expertise, information géographique et météorologie 159 11 212,80 11 212,80 Infrastructures et services de transports 203 342 328,33 342 328,33 Affaires maritimes 205 91 667,98 91 667,98 Economie 14 430,00 14 430,00 Statistiques et études économiques 220 14 430,00 14 430,00 Enseignement scolaire 119 189,88 119 189,88 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 119 189,88 119 189,88 Gestion des finances publiques 129 879,74 129 879,74 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 114 427,74 114 427,74 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 15 452,00 15 452,00 Justice 21 460,30 21 460,30 Administration pénitentiaire 107 10 000,00 10 000,00 Justice judiciaire 166 11 460,30 11 460,30 Recherche et enseignement supérieur 3 861,34 3 861,34 Vie étudiante 231 3 861,34 3 861,34 Sécurités 127 700,90 127 700,90 Gendarmerie nationale 152 43 786,37 43 786,37 Police nationale 176 83 914,53 83 914,53 Travail et emploi 113,96 113,96 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 113,96 113,96 Totaux 7 608 431,38 7 608 431,38 Dont titre 2 26 101,34 26 101,34
Fait le 21 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Bakhouche
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