Décision n° 2021-1191 du 15 juin 2021 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à Aisne THD et à l'Union des Secteurs d'Energies du Département de l'Aisne sur 182 communes du département de l'Aisne

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 33-11, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, R. 9-2 à R. 9-4 et R. 9-13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 113-10, R. 111-1 et R. 111-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ;
Vu le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la décision n° 2017-0972 de l'Autorité en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut ;
Vu la décision n° 2018-0170 de l'Autorité en date du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit ;
Vu la décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la décision n° 2020-1446 de l'Autorité en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
Vu la décision n° 2020-1447 de l'Autorité en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
Vu la décision n° 2020-1448 de l'Autorité en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès de haute qualité, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 23 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 21 janvier 2014 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 7 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'ARCEP en date du 24 juillet 2018 relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ;
Vu l'avis n° 2015-1490 de l'Autorité en date du 3 décembre 2015 portant sur les projets de décret en Conseil d'État modifiant l'article R. 111-14 du CCH et d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du CCH ;
Vu le dossier de demande d'attribution du statut zone fibrée de l'Union des Secteurs d'Energies du Département de l'Aisne et de la société Aisne THD, enregistré à l'ARCEP le 22 décembre 2020 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;


  • Après en avoir délibéré le 15 juin 2021,


    1. Contexte de la demande


    Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, Aisne THD, en qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département de l'Aisne et l'Union des Secteurs de l'Energie du Département de l'Aisne (USEDA), en qualité de collectivité chargée d'établir ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les communes listées en annexe 1.
    Le programme de déploiement de fibre optique mené par l'USEDA et Aisne THD concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire du département de l'Aisne.
    Les territoires concernés par la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » représentent 182 communes de la zone couverte par l'initiative publique dans le département de l'Aisne, pour environ 30 000 locaux.


    2. Analyse de l'Autorité


    L'analyse du dossier transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
    En effet, ce dossier fait état d'un caractère particulièrement avancé dans l'établissement et de l'exploitation du réseau, notamment avec la couverture en fibre optique complète des 182 communes listées en annexe 1.
    En particulier, le dossier fait état :


    - de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1, notamment avec la présence d'au moins trois des quatre Opérateurs Commerciaux d'Envergure Nationale (OCEN), soit Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR au niveau de l'ensemble des points de mutualisation des communes listées en annexe 1 ;
    - de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.


    Enfin, en complément, Aisne THD et l'Union des Secteurs de l'Energie du Département de l'Aisne (USEDA) se sont engagés, dans une lettre d'engagement versée au dossier, « à respecter l'ensemble des obligations attachées à l'obtention du statut telles que décrites au chapitre 2 de la décision de l'ARCEP n° 2017-0972 du 27 juillet 2017, sur l'ensemble des communes sur lesquelles elles demandent le statut ».
    Décide :


  • Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée, l'opérateur attributaire, Aisne THD, doit, sur les communes listées en annexe 1 de la présente décision, respecter les obligations définies en annexe 2 de la présente décision, à compter de sa notification.


  • La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle notifiera à Aisne THD et à l'Union des Secteurs de l'Energie du Département de l'Aisne (USEDA) cette décision et ses annexes qui seront publiées, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française. La présente décision et ses annexes sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.


    • ANNEXE 1
      TERRITOIRES CONCERNÉS


      Code INSEE

      Nom

      Type de territoire

      Collectivité
      attributaire

      Opérateur
      attributaire

      02010

      Allemant

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02012

      Ambrief

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02014

      Amigny-Rouy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02015

      Ancienville

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02027

      Assis-sur-Serre

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02030

      Aubencheul-aux-Bois

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02034

      Audignicourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02035

      Audigny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02036

      Augy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02046

      Barenton-Bugny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02047

      Barenton-Cel

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02049

      Barisis

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02050

      Barzy-en-Thiérache

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02054

      Bazoches-sur-Vesles

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02056

      Beaumont-en-Beine

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02061

      Becquigny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02063

      Bellenglise

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02065

      Bellicourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02071

      Berny-Rivière

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02074

      Bertaucourt-Epourdon

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02085

      Bézu-Saint-Germain

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02091

      Blanzy-lès-Fismes

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02104

      Bouffignereux

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02115

      Braye-en-Laonnois

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02118

      Braye

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02123

      Brissay-Choigny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02124

      Brissy-Hamégicourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02131

      Bucy-le-Long

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02138

      Buzancy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02148

      Celles-sur-Aisne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02152

      Cerseuil

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02154

      Chacrise

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02170

      Châtillon-sur-Oise

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02171

      Chaudardes

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02178

      Chermizy-Ailles

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02179

      Chéry-Chartreuve

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02190

      Chivres-Val

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02192

      Chouy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02195

      Ciry-Salsogne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02198

      Clamecy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02199

      Clastres

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02201

      Cœuvres-et-Valsery

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02210

      Condé-sur-Aisne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02213

      Connigis

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02216

      Corcy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02223

      Courboin

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02224

      Courcelles-sur-Vesle

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02226

      Courmelles

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02228

      Courtemont-Varennes

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02230

      Couvrelles

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02236

      Crécy-au-Mont

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02246

      Cugny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02249

      Cuiry-Housse

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02252

      Cuissy-et-Geny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02258

      Dammard

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02259

      Dampleux

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02262

      Deuillet

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02263

      Dhuizel

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02268

      Domptin

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02269

      Dorengt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02271

      Dravegny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02272

      Droizy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02274

      Ébouleau

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02283

      Erlon

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02287

      Essigny-le-Grand

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02302

      Faverolles

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02316

      Fleury

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02318

      Folembray

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02320

      Fontaine-lès-Clercs

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02328

      Fossoy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02331

      Franqueville

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02342

      Gergny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02353

      Grandlup-et-Fay

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02364

      Guyencourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02372

      Hartennes-et-Taux

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02376

      Hauteville

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02382

      Holnon

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02387

      Itancourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02389

      Jaulgonne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02393

      Jouaignes

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02396

      Jumigny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02398

      Juvigny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02400

      Laffaux

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02412

      Launoy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02417

      Lempire

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02421

      Lesges

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02423

      Leuilly-sous-Coucy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02424

      Leury

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02431

      Liez

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02432

      Limé

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02447

      Maast-et-Violaine

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02452

      Maissemy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02454

      La Malmaison

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02460

      Marcy-sous-Marle

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02461

      Marest-Dampcourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02464

      Margival

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02466

      Marizy-Sainte-Geneviève

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02467

      Marizy-Saint-Mard

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02474

      Mennessis

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02483

      Mézières-sur-Oise

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02492

      Monceau-lès-Leups

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02493

      Monceau-le-Waast

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02494

      Monceau-sur-Oise

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02496

      Monnes

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02510

      Monthurel

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02517

      Montigny-sur-Crécy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02523

      Mont-Saint-Martin

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02530

      Moulins

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02531

      Moussy-Verneuil

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02533

      Muret-et-Crouttes

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02536

      Nampteuil-sous-Muret

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02537

      Nanteuil-la-Fosse

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02540

      Nesles-la-Montagne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02544

      Neuve-Maison

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02545

      La Neuville-Bosmont

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02546

      La Neuville-en-Beine

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02557

      Noroy-sur-Ourcq

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02564

      Noyant-et-Aconin

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02568

      Oigny-en-Valois

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02578

      Oulches-la-Vallée-Foulon

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02581

      Paars

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02582

      Paissy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02583

      Pancy-Courtecon

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02584

      Papleux

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02592

      Parpeville

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02599

      Pierremande

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02600

      Pierrepont

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02601

      Pignicourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02609

      Ployart-et-Vaurseine

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02612

      Pont-Arcy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02616

      Pont-Saint-Mard

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02633

      Quincy-sous-le-Mont

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02634

      Raillimont

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02640

      Renansart

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02650

      Rocquigny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02653

      Romeny-sur-Marne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02656

      Roucy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02658

      Roupy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02660

      Rouvroy-sur-Serre

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02667

      Saconin-et-Breuil

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02671

      Saint-Aubin

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02672

      Saint-Bandry

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02673

      Saint-Christophe-à-Berry

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02685

      Saint-Nicolas-aux-Bois

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02688

      Saint-Pierre-lès-Franqueville

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02690

      Sainte-Preuve

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02694

      Saint-Simon

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02695

      Saint-Thibaut

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02698

      Sancy-les-Cheminots

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02701

      Saulchery

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02702

      Savy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02703

      Seboncourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02704

      Selens

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02706

      Septmonts

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02707

      Septvaux

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02709

      Serain

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02713

      Seringes-et-Nesles

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02715

      Serval

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02716

      Servais

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02718

      Silly-la-Poterie

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02732

      Surfontaine

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02737

      Tavaux-et-Pontséricourt

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02749

      Troësnes

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02750

      Trosly-Loire

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02756

      Urvillers

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02762

      Vassens

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02763

      Vasseny

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02764

      Vassogne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02773

      Vauxtin

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02776

      Vendhuile

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02781

      Verdilly

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02785

      Vermand

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02797

      Viel-Arcy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02799

      Vierzy

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02804

      Villemontoire

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02806

      Villeneuve-sur-Fère

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02807

      Villequier-Aumont

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02814

      Villers-lès-Guise

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02815

      Villers-Saint-Christophe

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02817

      Ville-Savoye

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02827

      Voyenne

      Commune

      USEDA

      AISNE THD

      02829

      Vuillery

      Commune

      USEDA

      AISNE THD


      USEDA : Union des Secteurs d'Energies du Département de l'Aisne.


    • ANNEXE 2
      OBLIGATIONS ATTACHÉES À L'OBLIGATION DU STATUT DE « ZONE FIBRÉE »


      L'opérateur attributaire est soumis au respect des obligations suivantes.


      1.1. Respect de la réglementation


      L'opérateur attributaire doit respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique. Il s'oblige également à mettre en œuvre toute nouvelle décision édictée par l'ARCEP dans les délais prévus et à tenir le plus grand compte des recommandations adoptées en application de ces dispositions.
      En particulier, il devra respecter l'ensemble des dispositions des décisions de l'ARCEP le concernant, notamment les décisions de l'Autorité n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776, et tenir le plus grand compte des recommandations prises pour leur application, notamment à ce jour les recommandations de l'Autorité du 23 décembre 2009, du 14 juin 2011, du 21 janvier 2014 et du 7 décembre 2015.


      1.2. Obligation de rendre raccordable tout local de la « zone fibrée »


      L'attribution du statut de « zone fibrée » sur un territoire ayant consacré la complétude des déploiements FttH sur ce territoire, il apparaît nécessaire de s'assurer du maintien dans le temps de cette complétude. Cela nécessite notamment de rendre raccordable tout nouvel immeuble de la « zone fibrée ». Ce besoin de rendre raccordable les bâtiments d'habitation neufs est particulièrement important dans un territoire ayant obtenu le statut de « zone fibrée » du fait de la levée de l'obligation de déployer des lignes téléphoniques (en cuivre) dans ces bâtiments en vertu du premier alinéa de l'article R. 111-14 du CCH.
      Il convient par ailleurs que les locaux déclarés « raccordables sur demande » soient effectivement rendus raccordables lorsqu'une demande est formulée.
      a) Rappel du cadre réglementaire en matière de complétude des déploiements :
      En dehors des zones très denses
      La décision susvisée de l'Autorité n° 2010-1312, impose à l'opérateur d'infrastructure une obligation de complétude des déploiements à l'échelle de chaque point de mutualisation comme spécifié dans son article 3 : « Depuis ce point de mutualisation, [l'opérateur d'infrastructure] déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements ».
      Les motifs de cette même décision précisent : « il convient de prévoir :


      - que l'opérateur [d'infrastructure] déploie, dans un horizon de temps raisonnable, un réseau horizontal suffisamment dimensionné, entre ce point de mutualisation et la proximité immédiate de l'habitat de la zone arrière. Un délai de déploiement, au plus de deux à cinq ans, en fonction des caractéristiques locales, semble, à cet égard, raisonnable. A cet horizon, il est souhaitable que ce déploiement permette à l'opérateur [d'infrastructure] de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation […] ;
      - en outre, afin de parachever la couverture de cette zone, il convient que l'opérateur [d'infrastructure] propose une offre d'équipement des immeubles non encore fibrés de la zone arrière du point de mutualisation. Cette offre couvrira à la fois le raccordement au réseau horizontal et l'équipement vertical de la colonne montante de l'immeuble » (1).


      Compte tenu de la condition d'attribution du statut relative à la complétude des déploiements définie au paragraphe 1.1.3 (a) de l'annexe de la décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 susvisée, un territoire situé en dehors des zones très denses et s'étant vu attribuer le statut de « zone fibrée » sera entièrement couvert par des zones arrières de point mutualisation et il existera un réseau horizontal suffisamment dimensionné entre chaque point de mutualisation et la proximité immédiate de l'habitat de chaque zone arrière. En conséquence, dans un tel cas et conformément au deuxième tiret de la citation ci-dessus, l'opérateur d'infrastructure aura l'obligation de proposer le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical de tout immeuble non encore fibré qui serait porté à sa connaissance, ce qui comprend, par exemple, les immeubles neufs ou d'éventuels immeubles non connus de bonne foi.
      Dans les poches de basse densité des zones très denses
      Dans sa recommandation du 14 juin 2011 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements, l'Autorité précise que, dans les poches de basse densité des zones très denses : « à l'instar des déploiements en dehors des zones très denses, l'opérateur [d'infrastructure] pourrait proposer une offre d'équipement des immeubles non encore fibrés de la zone arrière du point de mutualisation. Cette offre couvrirait à la fois le raccordement au réseau horizontal et l'équipement vertical de la colonne montante de l'immeuble. » (2)
      L'Autorité ajoute : « à l'instar des obligations posées par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 concernant les déploiements en dehors des zones très denses, il est recommandé que tout opérateur déployant un point de mutualisation dans une poche de basse densité anticipe le raccordement ultérieur de tout immeuble de la zone arrière de ce point de mutualisation, afin que les immeubles puissent tous être raccordés à son réseau horizontal irriguant ladite zone et, ainsi, que l'ensemble des lignes soient regroupées au sein du même point de mutualisation. » (3)
      Compte tenu de la condition d'attribution du statut relative à la complétude des déploiements définie au paragraphe 1.1.3 (a) de l'annexe de la décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 susvisée, tous les logements et locaux à usage professionnel d'un territoire situé en poche de basse densité des zones très denses et s'étant vu attribué le statut de « zone fibrée », seront inclus dans une zone arrière de point mutualisation et il existera un réseau horizontal suffisamment dimensionné entre chaque point de mutualisation et la proximité immédiate de l'habitat de chaque zone arrière. En conséquence, dans un tel cas et conformément à la première citation ci-dessus, l'Autorité recommande que l'opérateur d'infrastructure propose le conventionnement et le raccordement de tout immeuble non encore fibré qui serait porté à sa connaissance, ce qui comprend, par exemple, les immeubles neufs ou d'éventuels immeubles non connus de bonne foi.
      b) Obligations de l'attributaire :
      Compte tenu de ce qui précède et eu égard aux objectifs prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, il apparaît pertinent et proportionné que l'attribution du statut de « zone fibrée » emporte l'obligation de rendre raccordable dans un délai de 6 mois tout logement ou local à usage professionnel qui ne le serait pas, que ce soit en dehors des zones très denses ou dans les zones très denses.
      A cet effet, l'attributaire doit respecter les deux obligations suivantes.
      Rendre raccordable tout logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la demande
      Au regard des objectifs poursuivis prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, il est nécessaire que chaque logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », que celui-ci soit situé dans ou en dehors des zones très denses, soit rendu raccordable dans un délai inférieur ou égal à 6 mois à compter d'une demande d'un opérateur commercial. En conséquence, l'attributaire doit, directement ou indirectement, rendre raccordable tout logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter d'une demande en ce sens qui lui serait adressée par un opérateur commercial.
      Rendre raccordable dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, ou raccordable à la demande immédiatement, tout logement ou local à usage professionnel d'un immeuble non encore fibré, dès lors qu'une demande en ce sens est formulée par un opérateur, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale concernée
      S'agissant d'un territoire ayant obtenu le statut de « zone fibrée », c'est-à-dire un territoire sur lequel le demandeur a pu démontrer le caractère suffisamment avancé du réseau en fibre optique (conformément aux dispositions du chapitre 1.1.3 de l'annexe de la décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 susvisée), l'Autorité estime justifié et proportionné au regard des objectifs poursuivis par l'attribution du statut que le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical d'un immeuble non encore fibré soient achevés dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date à laquelle une demande en ce sens a été formulée par un opérateur, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale concernée, que l'immeuble soit situé en poche de haute densité des zones très denses, en poche de basse densité des zones très denses ou en dehors des zones très denses.
      En conséquence, l'attributaire doit, directement ou indirectement, rendre raccordable dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, tout logement ou local à usage professionnel d'un immeuble non encore fibré (par exemple ceux des immeubles neufs ou des immeubles non connus de bonne foi par l'attributaire au moment de la demande du statut), dès lors qu'une demande en ce sens est formulée par un opérateur commercial, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale dont le territoire comprend l'emplacement de l'immeuble concerné.
      Dans le cas où la demande porte sur un logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble non fibré compris dans une zone arrière de point de mutualisation dont l'attributaire n'est pas l'opérateur d'infrastructure, l'attributaire pourra informer l'opérateur d'infrastructure concerné et s'assurer que celui-ci propose le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical de l'immeuble non encore fibré, conformément, à ce jour, à la décision de l'Autorité n° 2010-1312 s'il s'agit d'un immeuble situé en dehors des zones très denses ou conformément à la recommandation de l'Autorité du 14 juin 2011 s'il s'agit d'un immeuble situé dans une poche de de basse densité des zones très denses.
      Dans les poches de haute densité des zones très denses, l'attributaire devra proposer lui-même le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical de l'immeuble non encore fibré.
      Par exception à ce qui précède, l'opérateur d'infrastructure peut éventuellement décider de rendre les logements et locaux à usage professionnel de cet immeuble raccordable à la demande, dans des proportions limitées et uniquement lorsque des circonstances particulières le justifient. Dans ce cas, l'attributaire doit, directement ou indirectement, s'assurer que cet immeuble est effectivement rendu immédiatement « raccordable à la demande » par l'opérateur d'infrastructure concerné. En particulier, l'attributaire devra s'assurer que l'immeuble est référencé dans le fichier IPE de l'opérateur d'infrastructure.


      (1) Pages 23 et 24 de la décision de l'Autorité n° 2010-1312 susvisée.
      (2) Page 15 de la recommandation du 14 juin 2011 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements
      (3) Ibidem.


    • 1.3. Disponibilité d'une offre de service sur l'ensemble de la zone


      L'attributaire doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture d'une offre de service FttH de détail à destination du grand public sur l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel du territoire sur lequel a été attribué le statut. Cette offre devra pouvoir être immédiatement souscrite sur les logements ou locaux à usage professionnel raccordables ou, si les logements ou locaux à usage professionnel sont raccordables sur demande, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois.
      Le contrôle du respect de cette obligation par l'Autorité pourra s'appuyer sur la vérification que l'ensemble des points de mutualisation intérieurs et extérieurs desservant le territoire concerné par le statut restent raccordés par au moins un opérateur commercial, sous réserve du refus des copropriétés et propriétaires concernés dans le cas des points de mutualisation intérieurs, de façon à rendre éligibles l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnels du territoire. En particulier, l'Autorité pourra vérifier que tout nouveau point de mutualisation desservant au moins un logement ou local à usage professionnel sur une « zone fibrée » dont il est l'attributaire, est raccordé par au moins un opérateur commercial au cours du délai de prévenance prévu en application de l'article L. 34-8-3 du CPCE. A ce jour, ce délai est prévu deuxième paragraphe de l'article 6 de la décision de l'Autorité n° 2015-0776.


      1.4. Disponibilité de l'option passive de qualité de service renforcée sur le marché de gros


      L'attributaire assure, directement ou indirectement, la fourniture sur le marché de gros pour toutes les lignes du territoire sur lequel a été attribué le statut de « zone fibrée » d'une option passive de qualité de service renforcée satisfaisant a minima les critères énoncés au 1.1.3 (d) de l'annexe de la décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 susvisée.


      1.5. Fourniture d'indicateurs de qualité d'exploitation du réseau


      L'attributaire est tenu de fournir trimestriellement les indicateurs prévus au chapitre 1.1.3 (e) de l'annexe de la décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 susvisée. Ces indicateurs sont fournis au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre.


      1.6. Information de l'Autorité en cas de transfert des obligations à un opérateur tiers


      L'attributaire informe l'Autorité en cas de transfert du statut de « zone fibrée », avec les droits et obligations y afférents, à un opérateur tiers, par exemple dans le cas de la cession de tout ou partie des lignes FttH desservant cette « zone fibrée ».
      L'opérateur tiers bénéficiaire doit remplir les exigences énoncées au chapitre 1.1.2 de l'annexe de la décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 susvisée. En particulier, il doit être, éventuellement à la suite de la cession, l'opérateur d'infrastructure d'au moins une partie des lignes desservant cette « zone fibrée ».
      Dans ce cas, l'attributaire initial et le bénéficiaire du transfert informent par un courrier conjoint l'Autorité de ce transfert, au moins deux mois avant sa prise d'effet. Ce courrier présente l'attributaire et le bénéficiaire du transfert, détaille les raisons de ce transfert et sa date de prise d'effet. Dans le cas d'une demande portant sur un réseau établi en application de l'article L. 1425-1 du CGCT, l'attributaire, le bénéficiaire du transfert et la (ou les) collectivité(s) concernée(s) signent conjointement ce courrier.


Fait à Paris, le 15 juin 2021.


La présidente,
L. de la Raudiere

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