Arrêté du 15 septembre 2021 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2021 dans les régions d'outre-mer

NOR : AGRT2126940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/15/AGRT2126940A/jo/texte
JORF n°0219 du 19 septembre 2021
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19,
Arrêtent :


  • Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2021 sont les suivants :


    Région

    Programme
    de développement rural

    Coefficient stabilisateur

    Guadeloupe

    Guadeloupe

    92 %

    Martinique

    Martinique

    92 %

    Guyane

    Guyane

    92 %

    La Réunion

    La Réunion

    92 %

    Mayotte

    Mayotte

    92 %


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le Président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko
Retourner en haut de la page