Arrêté du 15 septembre 2021 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2021-2023

NOR : JUSC2127727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/15/JUSC2127727A/jo/texte
JORF n°0219 du 19 septembre 2021
Texte n° 10

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 320-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020 ;
Vu l'avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du SYMEV en date du 8 septembre 2021,
Arrête :


  • La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
    Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.


  • La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des ventes volontaires chaque année, avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
    Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.


  • Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2021-2023 selon les taux suivants :
    Sur les honoraires bruts de l'année 2021 : 0,17 %.
    Sur les honoraires bruts de l'année 2022 : 0,20 %.
    Sur les honoraires bruts de l'année 2023 : 0,25 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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