Décret n° 2021-1203 du 17 septembre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018 (1)

NOR : EAEJ2126360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/EAEJ2126360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1203/jo/texte
JORF n°0219 du 19 septembre 2021
Texte n° 1

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-1258 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon (ensemble une annexe), signé à Genève le 16 juin 2010,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF À L'OCTROI DU STATUT DIPLOMATIQUE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ DE GRADE P5 ET SUPÉRIEUR DU BUREAU DE L'OMS, SIGNÉES À GENÈVE LE 21 DÉCEMBRE 2018


      mission permanente de la france
      auprès de l'office des nations unies à genève
      et des autres organisations internationales en suisse


      L'Ambassadeur


      MAM/dt 2018-1787932


      Genève, le 21 décembre 2018
      Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus,
      Directeur général Organisation mondiale de la santé 20, avenue Appia CH - 1211 Genève 27
      Monsieur le Directeur général,
      J'ai l'honneur de vous écrire en référence à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010. D'ordre de mon gouvernement, je vous propose de porter les amendements suivants à l'accord précité, conformément à son article 11 :
      1. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge pourvu que ces membres de la famille ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France.
      2. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
      Si ces dispositions rencontrent l'agrément de votre Organisation, cette lettre et votre réponse vaudront accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé.
      Cet accord, conclu sous forme d'échange de lettres, entrera en vigueur à la suite de l'échange de l'instrument d'approbation par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'Organisation.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.
      François Rivasseau


      orgranisation mondiale de la santé


      Monsieur François Rivasseau,
      Ambassadeur Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse Villa « Les Ormeaux » Route de Pregny 36 1292 Chambésy
      Genève, le 21 décembre 2018
      Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 21 décembre 2018 concernant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010, dont la teneur est la suivante :
      « J'ai l'honneur de vous écrire en référence à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010. D'ordre de mon gouvernement, je vous propose de porter les amendements suivants à l'accord précité, conformément à son article 11 :
      1. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge pourvu que ces membres de la famille ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France.
      2. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
      Si ces dispositions rencontrent l'agrément de votre Organisation, cette lettre et votre réponse vaudront accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé.
      Cet accord, conclu sous forme d'échange de lettres, entrera en vigueur à la suite de l'échange de l'instrument d'approbation par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'Organisation ».
      J'ai l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein agrément de l'Organisation mondiale de la santé.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
      Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus Directeur général


Fait le 17 septembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 14 août 2021.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,9 Ko
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