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    Documents parlementaires
    Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 17 septembre 2021
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 837 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
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