Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Version initiale


  • Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 décembre 2020, avec prise d'effet le 31 décembre 2020, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Arch Insurance (UK) limited, dont le siège social est situé 5th Floor Plantation Place South, 60 Great Tower Street, London, EC3R 5AZ au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Arch Insurance (EU) dac, dont le siège social est situé 2nd Floor, Block 3 The Oval, 160 Shelbourne Road, Ballsbridge, Dublin 4, Republic of Ireland.
    Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 159,3 Ko
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