Avis modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)

Version initiale


  • L'avis relatif à la composition de la commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 221-4 du même code, publié le 16 juillet 2021, est modifiée comme suit :
    Au lieu de « Mme Catherine Démier, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente… » lire « M. Gérard Terrien, président de chambre à la Cour des comptes maintenu en activité, président… ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 157,9 Ko
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