Décret du 17 septembre 2021 portant radiation (magistrature) - M. BAILLY (Olivier)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2021, vu la décision rendue le 13 juillet 2021 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de révocation, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 28 juillet 2021, M. Olivier BAILLY, premier vice-président au tribunal judiciaire de Dijon, est radié des cadres de la magistrature à compter du 28 juillet 2021.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,5 Ko
Retourner en haut de la page