Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes

NOR : TRAT2101300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/TRAT2101300D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/2021-1202/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2021
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, usagers du Port Rhénan Colmar-Neuf-Brisach, investisseurs privés, grand port fluvio-maritime.
Objet : dissolution de l'établissement public « Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach et ajustements de la composition des conseils de développement territoriaux des grands ports fluviaux maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret dissout l'établissement public « Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » créé par le décret n° 60-240 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public « Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » et prévoit le transfert de ses biens, droits et obligations au Syndicat Mixte pour la Gestion du Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach.
Le décret procède à de légers ajustements rédactionnels concernant les grands ports fluvio-maritimes. Il adapte notamment la composition des conseils de développement territoriaux situés dans le secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime afin de supprimer l'obligation d'avoir dans le deuxième collège, au moins pour moitié, des représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire.
Références : le décret peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-36 et la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre III de sa cinquième partie ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, notamment son article 57 ;
Vu l'article 22 du décret n° 60-240 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public « Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » ;
Vu la délibération particulière à l'établissement public « Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » en date du 31 mai 1964 :
Vu l'arrêté du préfet du Haut Rhin en date du 26 février 2018 portant création, au 1er mars 2018, du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 11 décembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays-Rhin-Brisach en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en date du 19 décembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du 21 décembre 2020 ;
Vu la convention par laquelle le syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach en a confié la concession pour trente ans à compter du 1er avril 2021 à la société d'économie mixte à opération unique constituée pour l'exécution de cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


    • L'établissement public dénommé « Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » est dissous et mis en liquidation à compter de la date fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin et au plus tard le 1er juillet 2022.


    • A compter de la date prévue à l'article 1er et au plus tard le 1er juillet 2022, un liquidateur nommé par arrêté du préfet du Haut-Rhin, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, est chargé de mener à bien les opérations engagées par l'établissement avant cette date et de pourvoir par tous moyens utiles :
      1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
      2° A l'inventaire des biens de l'établissement ;
      3° Au transfert des biens de l'établissement au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach ;
      4° Au transfert au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar Neuf-Brisach de l'ensemble des éléments d'actifs et de passif et des droits et obligations ;
      5° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et à la gestion des opérations courantes de l'établissement public.
      Durant la période mentionnée au premier alinéa, il établit, chaque année, un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.
      Dans le cas où le compte prévisionnel de liquidation n'est pas approuvé par le préfet avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, les dépenses peuvent être engagées pour un montant maximal et une durée fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin.


    • Le liquidateur procède au transfert, au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, dans les conditions fixées par un protocole de liquidation soumis à approbation du préfet du Haut-Rhin :
      1° De l'ensemble des terrains propriété de l'établissement public ;
      2° De l'ensemble des biens mobiliers de l'établissement public hors concession ;
      3° De la dette d'un montant de 3 655 038,21 euros contractée dans le cadre de la convention particulière susvisée du 31 mai 1964 ;
      4° De la somme de 90 % du montant prévisionnel de trésorerie hors concession.


    • Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions définies aux articles 2 et 3. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


    • Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
      Durant la période mentionnée au premier alinéa de l'article 2, le compte financier, établi à la fin de chaque exercice, est soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.


    • A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de la liquidation, un compte-rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.
      Le solde de ce compte est attribué au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.


    • Le compte de clôture de la liquidation, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.


    • Les actifs, passifs, droits et obligations, y compris ceux nés durant la période de liquidation et ceux non connus à la fin de celle-ci, sont transférés au syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.


    • Le décret du 11 mars 1960 susvisé est abrogé à la date fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er juillet 2022.


    • I.-Le premier alinéa du II de l'article R. 5312-36 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « L'obligation pour le deuxième collège d'être composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ne s'applique qu'aux conseils de développement territoriaux situés dans le secteur maritime. »
      II.-La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) devient la sous-section 5 bis.


    • Dans l'article 57 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 susvisé,les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».


    • La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre de la mer,
Annick Girardin

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