Arrêté du 10 septembre 2021 portant ouverture pour compte des centres de gestion de la région Corse d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves de technicien territorial, organisés par le centre de gestion de la Haute-Corse (année 2021-2022)

NOR : TERB2128175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/TERB2128175A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2021
Texte n° 12

Version initiale


  • Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 10 septembre 2021 :
    I. - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse organise, pour le compte de la région Corse, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne, et un troisième concours sur épreuves de technicien territorial (femme ou homme) pour 36 postes.
    II. - La répartition des postes entre les trois concours est fixée ainsi qu'il suit :


    - concours externe : 30 % au moins des postes, soit 14 postes ;
    - concours interne : 50 % au plus des postes, soit 18 postes ;
    - troisième concours : 20 % au plus des postes, soit 4 postes.


    SPÉCIALITÉS

    CONCOURS EXTERNE

    CONCOURS INTERNE

    TROISIÈME CONCOURS

    Réseaux, voirie et infrastructures

    3

    4

    1

    Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration

    6

    7

    2

    Services et interventions techniques

    5

    7

    1

    TOTAL

    14

    18

    4


    La présidente du centre de gestion peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
    Cet arrêté rectificatif fera, le cas échéant, l'objet d'une publication au Journal officiel préalablement au commencement des épreuves.
    III. - Pour pouvoir faire acte de candidature, les candidats devront, sauf dérogation expresse prévue par la législation de la Communauté européenne, remplir les conditions d'accès requises pour être titularisé dans la fonction publique, savoir :
    1° Conditions communes aux trois concours (externe sur titres avec epreuves, interne et troisième concours sur épreuves) :


    - posséder la nationalité française ;
    - jouir de leurs droits civiques, (les mentions qui pourraient être portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne devront pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions) ;
    - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
    - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
    - être âgés d'au moins 16 ans.


    2° Conditions spécifiques à chacun des trois concours (externe sur titres avec epreuves, interne et troisième concours sur épreuves) :
    a) Concours externe sur titres avec épreuves :


    - ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV de la nomenclature du repertoire national des certifications professionnelles), sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à l'une des spécialités suivantes :
    - réseaux, voirie et infrastructures ;
    - prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ;
    - services et interventions techniques ;
    - les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré. La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté de la présidente du centre de gestion fixant la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles.


    Les équivalences de diplôme (décret n° 2007-196 du 13 février 2007) :
    Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées :


    - par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    - par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
    - par l'expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès. La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.


    Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
    Les candidats titulaires d'un diplôme étranger et les candidats au concours externe de Technicien territorial demandant une reconnaissance de l'équivalence de leur diplôme et/ ou se prévalant d'une expérience professionnelle, doivent faire leur demande de reconnaissance à la commission placée auprès du CNFPT, Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 (tél. : 01-55-27-41-89 de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi ; courriel : red@cnfpt.fr. Site internet : www.cnfpt.fr - rubrique « ÉVOLUER », « Les commissions d'équivalence de diplômes »).
    La demande doit être faite par le candidat au moment de son inscription.
    Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :


    - les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants (décret n° 81-317 du 7 avril 1981) ;
    - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports (art. L. 221-3 du code du sport).


    b) Concours interne sur épreuves :
    Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
    Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
    De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions du concours.
    c) Troisième concours avec épreuves :
    Ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable y compris bénévole, d'une association.
    Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
    En outre, la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
    Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
    La durée du contrat d'apprentissage et de celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
    IV. - Les dossiers d'inscription, à retirer entre le mardi 5 octobre et le jeudi 18 novembre 2021 (date limite de demande d'envoi des dossiers d'inscription par voie postale : le mercredi 10 novembre 2021), et à renvoyer au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20418 Bastia Cedex 09, au plus tard le jeudi 18 novembre 2021 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, comprendront :
    1° Le formulaire d'inscription au concours dûment complété et signé ;
    2° Une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
    3° Un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire, ou une des attestations figurant aux articles R. 111-7, R. 112-7, R. 112-8 du code du service national ou le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense visé à l'article R.112-9 du même code ;
    4° Pour les candidats au concours externe :


    - la copie d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV de la nomenclature du repertoire national des certifications professionnelles), sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à l'une des spécialités ouvertes ;
    - les candidats qui souhaitent solliciter une équivalence de diplôme pour se présenter au concours devront formuler leur demande sur un imprimé type, dûment accompagné des pièces justificatives requises, auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), seul compétent pour en apprécier la recevabilité.


    5° Pour les candidats au concours interne :
    Un état détaillé des services publics, établi et signé par l'autorité compétente, indiquant les nom(s), prénom(s), date de naissance, l'ancienneté, la durée des services effectués, le grade détenu, et précisant si les services ont été effectués en qualité de non titulaire, de stagiaire ou de titulaire.
    6° Pour les candidats au troisième concours :


    - pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une expérience professionnelle, un document permettant de préciser le contenu et la nature de cette expérience accompagné de toute pièce justificative ;
    - pour ceux d'entre eux qui doivent justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association, toute pièce attestant du respect de cette condition.


    7° Pour les candidats ayant le statut de travailleur handicapé :
    La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit notamment des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens professionnels afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
    Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (article ayant remplacé l'article L. 323-3) :


    - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
    - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    - les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    - les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    - les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    - les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241- 3 du code de l'action sociale et des familles ;
    - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.


    En application du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales de concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap :
    Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours et examens professionnels, outre les justificatifs attestant de la qualité de personne reconnue handicapée (notamment, la notification de la décision de la CDAPH pour les travailleurs handicapés), doivent transmettre à l'autorité organisatrice un certificat médical, qui doit être établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, délivré par un médecin agréé précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires (adaptation de la durée 1/3 temps supplémentaire), pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités sont mis en oeuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. En outre, la date limite à laquelle les candidats pourront fournir le certificat médical est fixée à une date ne pouvant être inférieure à trois semaines avant le déroulement de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours ou de l'examen professionnel.
    Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
    8° Pour les candidats bénéficiant d'une exemption de diplômes :


    - pour les parents d'au moins 3 enfants : joindre une copie intégrale du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
    - pour les sportifs de haut niveau : joindre la liste publiée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports établie l'année du concours, justifiant de cette qualité.


    Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
    V. - Les candidats pourront, également, se préinscrire au concours externe sur titres avec épreuves, au concours interne et au troisième concours sur épreuves de technicien territorial, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, du mardi 5 octobre, à 8 h 30, au mercredi 17 novembre 2021, à minuit.
    Les candidats devront ensuite, impérativement, imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 18 novembre 2021, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les captures d'écran ou leurs simples impressions ne seront pas acceptées.
    Faute d'envoi du dossier imprimé dans les délais réglementaires, la préinscription en ligne sera annulée.
    VI. - Le jury commun aux trois concours (externe, interne et troisième concours), en application des dispositions combinées de l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 et de l'article 10 du décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010, comprenant au moins six membres, répartis en trois collèges égaux, élus locaux, représentants des fonctionnaires territoriaux, personnalités qualifiées, sera fixé, ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.
    VII. - Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, distincte pour chacun des trois concours, externe, interne et troisième concours, se dérouleront, le jeudi 14 avril 2022, soit à la salle polyvalente de Borgo ; soit au complexe sportif Paul Natali, route de la Gare, 20290 Borgo, selon les horaires nationaux, fixés ainsi qu'il suit :
    a) Concours externe : de 14 h 30 à 17 h 30 :
    Des réponses à des questions techniques, à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures - coefficient 1) ;
    b) Concours interne : de 14 h 30 à 17 h 30 :
    Elaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures - coefficient 1) ;
    c) Troisième concours : de 14 h 30 à 17 h 30 :
    Elaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures - coefficient 1).
    Il est attribué à chaque épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, interne et du troisième concours, une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité de chacun des concours externe, interne et troisième concours sont anonymes et feront l'objet d'une double correction.
    Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves écrites obligatoires entraînera l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
    VIII. - La liste des correcteurs des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité de chacun des trois concours (externe, interne et troisième concours) sera fixée ultérieurement, par voie d'arrêté séparé.
    IX. - Le jury commun aux trois concours arrête, à l'issue des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité de chacun des concours externe, interne et troisième concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
    X. - L'épreuve orale d'admission, distincte pour chacun des trois concours externe, interne et troisième concours, se déroulera à partir du mardi 28 juin 2022, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, est fixée ainsi qu'il suit :
    a) Concours externe :
    Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé - coef. 1) ;
    b) Concours interne :
    Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : 20 mn, dont cinq minutes au plus d'exposé - coef.1) ;
    c) Troisième concours :
    Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : 20 mn, dont cinq minutes au plus d'exposé - coef. 1).
    XI. - A l'issue de chacune des épreuves d'entretien, le jury commun aux trois concours, arrête, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des trois concours (externe, interne et troisième concours).
    La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
    L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement dans la fonction publique territoriale.
    Celle-ci est valable pendant quatre ans à partir de sa date d'établissement ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième année qu'à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenue sur cette liste.
    XII. - En application des dispositions de l'article 5, alinéa 3 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié, lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier, le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins.
    Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de Haute-Corse.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217 Ko
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