Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

NOR : INTF2128128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/16/INTF2128128A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2021
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et d'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 modifié, fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre à instituer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date du 28 juin, du 1er juillet, du 22 juillet, du 6 août, du 11 août, du 16 août et du 31 août 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé est ainsi remplacé :


    « Art. 1. - Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur.
    Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 et à l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisés. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé. »


  • L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé est ainsi remplacé :


    « Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régie à l'annexe du présent arrêté. »


  • Il est ajouté un article 5 bis à l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé :


    « Art. 5 bis. - Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
    Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
    Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DIRECTIONS ZONALES DE COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (DZCRS) ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (CRS) AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES


      STRUCTURES

      ABRÉVIATION

      Montant de l'avance

      Montant maximum du fonds de caisse

      Montant maximum de l'encaisse

      Direction zonale des CRS Paris
      (DZ CRS et DEL Paris Pondorly et Musique de la police nationale)

      DZCRS PARIS

      6 400 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 1 Vélizy

      CRS n° 1

      67 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Vaucresson
      (CRS n° 2 et CRS autoroutière ouest IDF)

      CRS n° 2

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart

      CRS n° 3

      100 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Lagny-sur-Marne
      (CRS n° 4 et CRS autoroutière Est IDF)

      CRS n° 4

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Massy
      (CRS n° 5 et CRS autoroutière Sud IDF)

      CRS n° 5

      150 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Deuil-la-Barre
      (CRS n° 7 et CRS autoroutière Nord IDF)

      CRS n° 7

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 8 Bièvres

      CRS n° 8

      160 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 61 Vélizy

      CRS n° 61

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      Direction zonale des CRS Nord

      DZCRS NORD

      3 500 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Lille
      (CRS n° 11 et CRS autoroutière et DET CRS autoroutières de Saint-Omer)

      CRS n° 11

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Lille
      (CRS n° 12, UMZ et DUMZ)

      CRS n° 12

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 15 Béthune

      CRS n° 15

      150 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 16 de Saint-Omer

      CRS n° 16

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Saint-Quentin
      (CRS n° 21 et DUMZ)

      CRS n° 21

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      Direction zonale des CRS Ouest

      DZCRS OUEST

      10 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Rennes
      (CRS n° 9, UMZ, DUMZ et Centre de Formation)

      CRS n° 9

      160 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS du Mans
      (CRS n° 10 et DUMZ)

      CRS n° 10

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 13 Saint Brieuc

      CRS n° 13

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Rouen
      (CRS n° 31 et DUMZ)

      CRS n° 31

      120 800 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse)

      CRS n° 32

      132 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Tours
      (CRS n° 41 et DUMZ)

      CRS n° 41

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Nantes
      (CRS n° 42 et DUMZ)

      CRS n° 42

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 51 Orléans (Saran)

      CRS n° 51

      140 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 52 Sancerre

      CRS n° 52

      160 000 €

      100 €

      20 000 €

      Direction zonale des CRS Sud-Ouest
      (DZ CRS, DEL Pyrénées-Atlantiques et UMZ)

      DZCRS SUD-OUEST

      4 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Bordeaux
      (CRS n° 14, CRS autoroutière et DUMZ)

      CRS n° 14

      82 500 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 17 Bergerac

      CRS n° 17

      76 500 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 18 Poitiers

      CRS n° 18

      78 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de La Rochelle
      (CRS n° 19 et DUMZ)

      CRS n° 19

      78 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 20 Limoges

      CRS n° 20

      78 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 22 Périgueux

      CRS n° 22

      76 500 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 24 Agen (Bon-Encontre)

      CRS n° 24

      76 500 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Pau
      (CRS n° 25 et DUMZ)

      CRS n° 25

      76 500 €

      100 €

      20 000 €

      Direction zonale des CRS Sud
      (DZ CRS, DEL Corse et UMZ)

      DZCRS SUD

      5 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Nice
      (CRS n° 6 et DUMZ)

      CRS n° 6

      150 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Toulouse
      (CRS n° 26, DEL Occitanie et DUMZ)

      CRS n° 26

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Toulouse
      (CRS n° 27 et Centre de Formation)

      CRS n° 27

      98 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 28 Montauban

      CRS n° 28

      76 500 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Lannemezan
      (CRS n° 29 et CRS Pyrénées)

      CRS n° 29

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Marseille
      (CRS n° 53, CRS autoroutière)

      CRS n° 53

      85 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 54 Marseille

      CRS n° 54

      100 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Marseille
      (CRS n° 55 et DUMZ)

      CRS n° 55

      115 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Montpellier
      (CRS n° 56 et DUMZ)

      CRS n° 56

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 57 Carcassonne

      CRS n° 57

      130 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 58 Perpignan

      CRS n° 58

      140 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Toulon
      (CRS n° 59 et DET CRS autoroutière)

      CRS n° 59

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS Avignon
      (CRS n° 60 et DUMZ)

      CRS n° 60

      140 000 €

      100 €

      20 000 €

      Direction zonale des CRS Sud-Est
      (DZCRS et UMZ)

      DZCRS SUD-EST

      8 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 34 Roanne

      CRS n° 34

      105 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Lyon
      (CRS n° 45 et CRS autoroutière)

      CRS n° 45

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Lyon
      (CRS n° 46, Centre de Formation et DUMZ)

      CRS n° 46

      90 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Grenoble
      (CRS n° 47 et DUMZ)

      CRS n° 47

      115 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Clermont-Ferrand
      (CRS n° 48 et DUMZ)

      CRS n° 48

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 49 Montélimar

      CRS n° 49

      110 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Saint-Etienne
      (CRS n° 50 et DET CRS autoroutière)

      CRS n° 50

      105 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS Alpes
      (CRS Alpes et CNEAS)

      CRS Alpes

      38 000 €

      100 €

      20 000 €

      Direction zonale des CRS Est
      (DZ CRS et UMZ)

      DZCRS EST

      5 200 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 23 Charleville-Mézières

      CRS n° 23

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Châtel-Saint- Germain
      (CRS n° 30 et CRS autoroutière)

      CRS n° 30

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Reims
      (CRS n° 33 et DUMZ)

      CRS n° 33

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 35 Troyes

      CRS n° 35

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Châtel-Saint- Germain
      (CRS n° 36 et DUMZ)

      CRS n° 36

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Strasbourg
      (CRS n° 37, DEL Alsace et DET CRS autoroutière)

      CRS n° 37

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Mulhouse
      (CRS n° 38 et DUMZ)

      CRS n° 38

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Nancy
      (CRS n° 39 et DET CRS autoroutière)

      CRS n° 39

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS de Dijon
      (CRS n° 40, Centre de Formation et DUMZ)

      CRS n° 40

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 43 Chalon-sur-Saône

      CRS n° 43

      120 000 €

      100 €

      20 000 €

      CRS n° 44 Joigny

      CRS n° 44

      120 000 €

      100 €

      20 000 €


Fait le 16 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin

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