Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

NOR : INTJ2126324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/14/INTJ2126324A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2021
Texte n° 9
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :


  • Le 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE


      La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
      3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme


      BRANCHES

      PRÉSIDENCE
      de la commission titulaire

      PRÉSIDENCE
      de la commission suppléant

      MEMBRES

      Personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique.

      Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer.

      Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.

      Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
      Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures.
      Le commandant de la gendarmerie prévôtale.
      Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.

      Personnel servant en ambassade.

      Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer.

      Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.

      Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.

      Ecoles de la gendarmerie nationale.

      Le commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

      L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

      Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale, les commandants des centres d'instruction, le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

      Organismes centraux, branche administrative et technique.

      Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

      Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

      Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
      Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale de sécurité, commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, commandement des réserves de la gendarmerie, service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur).
      Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

      Organismes centraux, branche secrétariat.

      Le sous-directeur de la gestion du personnel.

      L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

      Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l'emploi, à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances.
      Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, service de la transformation).
      Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
      Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

      Organismes centraux, branche formations extérieures.

      Le sous-directeur de la gestion du personnel.

      L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

      Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
      Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

      Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

      Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

      L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.

      Les chefs d'état-major, les chefs des forces, les chefs de division ou de centre et le chef du détachement gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République.

      Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

      L'adjoint au commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

      L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (1).

      Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance.
      Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l'adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance.
      Un officier supérieur du pôle judiciaire désigné par le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

      (1) Sauf le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale


Fait le 14 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,3 Ko
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