Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

NOR : ECOT2121961P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/9/18/ECOT2121961P/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2021
Texte n° 6

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de réécrire les dispositions applicables en outre-mer du code monétaire et financier, conformément à l'habilitation donnée par le III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
    Le droit applicable aux activités bancaires et financières a évolué de façon accélérée depuis la crise financière de 2008. L'inflation des normes législatives et réglementaires, qui résulte principalement d'une intense innovation du droit européen, concerne tant les dispositions métropolitaines du code monétaire et financier que les dispositions applicables en outre-mer.
    Ainsi, à l'instar de celles des livres métropolitains, les dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives à l'outre-mer se sont considérablement développées, impliquant une nécessaire réorganisation et une clarification. C'est pourquoi une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles sont proposées afin de rendre le livre VII plus accessible, tant du point de vue de l'Etat que pour répondre aux besoins des usagers, en particulier ultramarins, et faciliter l'activité des opérateurs financiers et des entreprises.
    La présente ordonnance annexe les titres Ier et II du livre VII du code monétaire et financier refondu. Elle fixe ainsi le cadre et le plan général qui permettra l'adoption d'ici le 1er mars 2022 des autres titres du livre VII du code, selon un plan thématique suivant le plan des livres I à VI métropolitains et respectant les différences statutaires entre territoires.
    Ainsi, le titre Ier fixe les conditions générales d'application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ces conditions précisent, tout d'abord, les adaptations nécessaires du droit métropolitain au regard des dispositions relevant de la compétence des différentes collectivités d'outre-mer.
    Dans ce titre, a été créé également un chapitre portant sur les conditions générales d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière. Se substituant à des dispositions éparses et incomplètes, il comporte des dispositions et des adaptations générales, tout en prenant en compte les différences de statuts entre collectivités d'outre-mer au regard du droit de l'Union européenne. En effet, là où, dans cette matière, le droit de l'Union européenne s'applique de plein droit à Saint-Martin, en tant que région ultrapériphérique, et à Saint-Barthélemy, en application de l'accord monétaire du 12 juillet 2011, son application n'est pas directe dans les pays et territoires d'outre-mer, c'est-à-dire à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
    Enfin, alors que, de plus en plus, des règlements tendent à se substituer à toute disposition nationale, un plus grand nombre de règlements adoptés par l'Union européenne sont rendus applicables dans ces pays et territoires d'outre-mer, tout en prévoyant également les modalités d'extension des règlements modificatifs, des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur leur fondement.
    Le titre II précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer, i.e. les signes monétaires, les missions des Instituts qui exercent les missions de la Banque de France (l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer) et les règles relatives aux opérations de paiement et aux transferts de fonds.
    Enfin, l'ordonnance prévoit quelques dispositions de coordination dans le code monétaire et financier (les incidents de paiement sur les comptes bancaires et leurs sanctions, le code de la consommation (commission de surendettement), le code de commerce (participation d'un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les îles Wallis et Futuna) et le livre des procédures fiscales (mise en œuvre des mesures de gel des avoirs par les services de l'Etat selon les informations de l'administration fiscale).
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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