LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

NOR : CCPX2107446L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/CCPX2107446L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1039/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2021
Texte n° 1
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


    (En points de produit intérieur brut) (*)


    Exécution 2020

    Loi de finances initiale 2020

    Loi de programmation
    des finances publiques 2018-2022

    Soldes prévus

    Écart

    Soldes prévus

    Écart

    Solde structurel (1)

    -1,3

    -2,2

    0,9

    -1,6

    0,3

    Solde conjoncturel (2)

    -5,0

    0,1

    -5,1

    0,1

    -5,1

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    -2,9

    -0,1

    -2,9

    0,0

    -2,9

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    -9,2

    -2,2

    -7,0

    -1,5

    -7,7

    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


  • I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.
    II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


    (En euros)


    Dépenses

    Recettes

    Soldes

    Budget général

    Recettes

    Recettes fiscales brutes

    406 974 584 363,57

    À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

    151 021 311 077,83

    Recettes fiscales nettes (a)

    255 953 273 285,74

    Recettes non fiscales (b)

    14 768 308 536,87

    Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

    270 721 581 822,61

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

    65 690 338 012,70

    Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

    205 031 243 809,91

    Fonds de concours (f)

    11 968 282 868,21

    Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

    216 999 526 678,12

    Dépenses

    Dépenses brutes hors fonds de concours

    532 780 887 183,11

    À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

    151 021 311 077,83

    Montant net des dépenses (h)

    381 759 576 105,28

    Fonds de concours (i)

    7 918 282 868,21

    Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

    389 677 858 973,49

    Total du budget général, y compris fonds de concours

    389 677 858 973,49

    216 999 526 678,12

    -172 678 332 295,37

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    2 066 565 655,51

    2 059 677 429,78

    Publications officielles et information administrative

    135 031 845,82

    173 159 045,67

    Fonds de concours

    22 249 328,53

    22 249 328,53

    Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

    2 223 846 829,86

    2 255 085 803,98

    31 238 974,12

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    80 688 634 663,68

    80 806 802 164,21

    118 167 500,53

    Comptes de concours financiers

    124 600 228 685,04

    118 986 865 269,48

    -5 613 363 415,56

    Comptes de commerce (solde)

    -51 137 150,75

    51 137 150,75

    Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

    -23 193 315,88

    23 193 315,88

    Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

    205 214 532 882,09

    199 793 667 433,69

    -5 420 865 448,40

    Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

    -178 067 958 769,65


  • Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


    (En milliards d'euros)


    Exécution 2020

    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    136,1

    Dont remboursement du nominal à valeur faciale

    130,5

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

    5,6

    Amortissement SNCF Réseau

    1,7

    Amortissement des autres dettes

    0,5

    Déficit à financer

    178,1

    Autres besoins de trésorerie (1)

    -6,9

    Total du besoin de financement

    309,5

    Ressources de financement

    Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

    260,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

    54,7

    Variation des dépôts des correspondants (1)

    27,8

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

    -63,4

    Autres ressources de trésorerie

    30,4

    Total des ressources de financement

    309,5

    (1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.


  • I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :


  • Charges nettes


    (En millions d'euros)


    2020

    Charges de fonctionnement nettes

    Charges de personnel

    149 645

    Achats, variations de stocks et prestations externes

    23 278

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    56 397

    Autres charges de fonctionnement

    8 930

    Total des charges de fonctionnement direct (I)

    238 250

    Subventions pour charges de service public

    31 629

    Dotations aux provisions

    0

    Autres charges de fonctionnement indirect

    294

    Total des charges de fonctionnement indirect (II)

    31 923

    Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

    270 173

    Ventes de produits et prestations de service

    1 997

    Production stockée et immobilisée

    175

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    54 372

    Autres produits de fonctionnement

    21 965

    Total des produits de fonctionnement (IV)

    78 508

    Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

    191 665

    Charges d'intervention nettes

    Transferts aux ménages

    58 180

    Transferts aux entreprises

    57 765

    Transferts aux collectivités territoriales

    76 026

    Transferts aux autres collectivités

    25 165

    Charges résultant de la mise en jeu de garanties

    211

    Dotations aux provisions et aux dépréciations

    56 063

    Total des charges d'intervention (VI)

    273 409

    Contributions reçues de tiers

    10 940

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    39 116

    Total des produits d'intervention (VII)

    50 056

    Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

    223 353

    Charges financières nettes

    Intérêts

    37 191

    Pertes de change liées aux opérations financières

    348

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    4 786

    Autres charges financières

    28 897

    Total des charges financières (IX)

    71 221

    Produits des immobilisations financières

    14 389

    Gains de change liés aux opérations financières

    327

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    11 177

    Autres intérêts et produits assimilés

    3 631

    Total des produits financiers (X)

    29 524

    Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

    41 698

    Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

    456 715


    Produits régaliens nets


    (En millions d'euros)


    2020

    Impôt sur le revenu

    75 478

    Impôt sur les sociétés

    52 075

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    14 213

    Taxe sur la valeur ajoutée

    114 487

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    30 774

    Autres produits de nature fiscale et assimilés

    18 734

    Total des produits fiscaux nets (XIII)

    305 762

    Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

    9 042

    Total des autres produits régaliens nets (XIV)

    9 042

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

    -18 893

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

    -4 796

    Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    -23 689

    Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

    291 114


    Solde des opérations de l'exercice


    (En millions d'euros)


    2020

    Charges de fonctionnement nettes (V)

    191 665

    Charges d'intervention nettes (VIII)

    223 353

    Charges financières nettes (XI)

    41 698

    Charges nettes (XII)

    456 715

    Produits fiscaux nets (XIII)

    305 762

    Autres produits régaliens nets (XIV)

    9 042

    Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    -23 689

    Produits régaliens nets (XVI)

    291 114

    Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

    -165 601


    II. - Le résultat comptable de l'exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
    III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


    (En millions d'euros)


    31 décembre 2020

    Brut

    Amortissements,
    dépréciations

    Net

    Actif immobilisé

    Immobilisations incorporelles

    57 873

    24 830

    33 043

    Immobilisations corporelles

    587 254

    79 127

    508 127

    Immobilisations financières

    410 052

    30 846

    379 207

    Total actif immobilisé

    1 055 179

    134 802

    920 377

    Actif circulant (hors trésorerie)

    Stocks

    39 116

    9 624

    29 491

    Créances

    133 941

    36 207

    97 734

    Redevables

    110 908

    34 524

    76 384

    Clients

    2 687

    1 470

    1 217

    Autres créances

    20 345

    213

    20 132

    Charges constatées d'avance

    7 338

    0

    7 338

    Total actif circulant (hors trésorerie)

    180 394

    45 831

    134 563

    Trésorerie

    Fonds bancaires et fonds en caisse

    116 033

    116 033

    Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

    -2 877

    -2 877

    Autres composantes de trésorerie

    0

    0

    Valeurs mobilières de placement

    29

    0

    29

    Total trésorerie

    113 185

    0

    113 185

    Comptes de régularisation

    859

    859

    Total actif (I)

    1 349 618

    180 633

    1 168 985

    Dettes financières

    Titres négociables

    2 017 579

    Titres non négociables

    0

    Dettes financières et autres emprunts

    29 578

    Total dettes financières

    2 047 157

    Dettes non financières (hors trésorerie)

    Dettes de fonctionnement

    7 351

    Dettes d'intervention

    15 086

    Produits constatés d'avance

    118 263

    Autres dettes non financières

    140 682

    Total dettes non financières

    281 382

    Provisions pour risques et charges

    Provisions pour risques

    33 455

    Provisions pour charges

    127 523

    Total provisions pour risques et charges

    160 977

    Autres passifs (hors trésorerie)

    33 833

    Trésorerie

    Correspondants du Trésor et personnes habilitées

    156 230

    Autres

    1

    Total trésorerie

    156 231

    Comptes de régularisation

    25 616

    Total passif (hors situation nette) (II)

    2 705 196

    Report des exercices antérieurs

    -1 913 987

    Écarts de réévaluation et d'intégration

    377 776

    Solde des opérations de l'exercice

    Situation nette (III = I - II)

    -1 536 211


    IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2020 est approuvée.


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.


    (En euros)


    Désignation des missions et des programmes

    Autorisations d'engagement consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures d'autorisations d'engagement
    complémentaires

    Annulations d'autorisations d'engagement
    non consommées
    et non reportées

    Action et transformation publiques

    327 254 772,13

    14 474 486,46

    - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    165 707 231,41

    404 229,23

    - Fonds pour la transformation de l'action publique

    151 897 345,12

    43 002,83

    - Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

    13 509 388,00

    - Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

    9 650 195,60

    517 866,40

    Action extérieure de l'État

    2 934 005 536,46

    43 556 138,83

    - Action de la France en Europe et dans le monde

    1 778 053 937,94

    13 255 275,00

    - Diplomatie culturelle et d'influence

    757 482 615,45

    1 301 567,15

    - Français à l'étranger et affaires consulaires

    398 468 983,07

    28 999 296,68

    Administration générale et territoriale de l'État

    3 824 280 381,46

    145 436 857,17

    - Administration territoriale de l'État

    2 209 928 983,48

    132 821 454,74

    - Vie politique, cultuelle et associative

    234 715 689,15

    1 731 567,55

    - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    1 379 635 708,83

    10 883 834,88

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    2 956 827 216,58

    17 743 019,68

    - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    1 781 206 257,09

    1 399 285,48

    - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    557 651 740,04

    10 280 283,34

    - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    617 969 219,45

    6 063 450,86

    Aide publique au développement

    6 523 663 059,75

    422 083 019,48

    - Aide économique et financière au développement

    3 764 335 981,47

    316 923 027,53

    - Solidarité à l'égard des pays en développement

    2 759 327 078,28

    105 159 991,95

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 172 880 869,82

    1 652 361,42

    - Liens entre la Nation et son armée

    25 769 200,33

    1 460 764,11

    - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 058 747 250,71

    51 570,09

    - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    88 364 418,78

    140 027,22

    Cohésion des territoires

    17 770 348 667,58

    299 758 691,66

    - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    2 411 855 631,97

    1 555 499,03

    - Aide à l'accès au logement

    13 893 480 945,05

    118 804,95

    - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    592 594 051,65

    280 257 181,72

    - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    225 208 308,41

    15 399 401,59

    - Interventions territoriales de l'État

    83 671 865,22

    692 863,65

    - Politique de la ville

    563 537 865,28

    1 734 940,72

    Conseil et contrôle de l'État

    720 087 704,31

    9 563 192,14

    - Conseil d'État et autres juridictions administratives

    455 606 231,12

    6 213 382,26

    - Conseil économique, social et environnemental

    43 517 350,08

    14 606,01

    - Cour des comptes et autres juridictions financières

    220 581 443,60

    3 238 071,38

    - Haut Conseil des finances publiques

    382 679,51

    97 132,49

    Crédits non répartis

    396 000 000,00

    - Provision relative aux rémunérations publiques

    - Dépenses accidentelles et imprévisibles

    396 000 000,00

    Culture

    3 160 917 176,01

    12 980 969,04

    - Patrimoines

    1 088 528 807,11

    9 588 353,30

    - Création

    919 602 268,58

    937 826,85

    - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 152 786 100,32

    2 454 788,89

    Défense

    50 860 869 225,05

    728 315 527,64

    - Environnement et prospective de la politique de défense

    1 784 537 602,72

    26 500 833,69

    - Préparation et emploi des forces

    13 266 481 293,27

    186 637 735,50

    Soutien de la politique de la défense

    22 110 491 394,05

    195 842 718,06

    - Équipement des forces

    13 699 358 935,01

    319 334 240,39

    Direction de l'action du Gouvernement

    755 084 096,53

    10 364 093,18

    - Coordination du travail gouvernemental

    659 933 783,77

    7 956 990,94

    - Protection des droits et libertés

    95 150 312,76

    2 407 102,24

    Écologie, développement et mobilité durables

    17 073 035 914,04

    967 319,65

    176 579 490,69

    - Infrastructures et services de transports

    6 569 198 212,73

    22 859 379,11

    - Affaires maritimes

    154 449 730,66

    1 126 074,76

    - Paysages, eau et biodiversité

    196 329 775,13

    3 423 005,17

    - Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

    517 421 016,62

    263 201,68

    - Prévention des risques

    795 688 456,40

    10 288 952,08

    - Énergie, climat et après-mines

    2 915 992 763,85

    114 765 992,64

    - Service public de l'énergie

    2 605 357 527,00

    947 927,00

    - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    2 918 631 112,00

    22 904 958,25

    - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

    399 967 319,65

    967 319,65

    Économie

    3 390 868 743,11

    29 756 085,38

    - Développement des entreprises et régulations

    2 562 399 004,50

    23 678 738,13

    - Plan “France Très haut débit”

    - Statistiques et études économiques

    435 198 976,71

    3 000 527,31

    - Stratégie économique et fiscale

    393 270 761,90

    3 076 819,94

    Engagements financiers de l'État

    36 050 477 379,20

    64 280 847,80

    - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

    35 802 146 548,16

    26 853 451,84

    - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

    92 669 068,25

    23 593 931,75

    - Épargne

    57 601 762,79

    2 333 464,21

    - Dotation du Mécanisme européen de stabilité

    98 000 000,00

    - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    60 000,00

    11 500 000,00

    Enseignement scolaire

    74 021 109 293,94

    179 468 843,90

    - Enseignement scolaire public du premier degré

    23 102 482 382,95

    24 048 650,58

    - Enseignement scolaire public du second degré

    33 451 613 506,19

    105 513 002,33

    - Vie de l'élève

    6 042 325 890,33

    25 583 636,56

    - Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 721 637 212,38

    9 851 260,62

    - Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 238 064 331,10

    10 234 798,49

    - Enseignement technique agricole

    1 464 985 970,99

    4 237 495,32

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 310 557 098,78

    41 190 593,30

    - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    7 655 670 514,19

    15 524 221,37

    - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    889 206 959,00

    7 006 454,37

    - Facilitation et sécurisation des échanges

    1 565 418 057,50

    15 106 140,75

    - Fonction publique

    200 261 568,09

    3 553 776,81

    Immigration, asile et intégration

    1 922 168 533,70

    8 778 204,35

    - Immigration et asile

    1 530 310 302,49

    2 266 004,63

    - Intégration et accès à la nationalité française

    391 858 231,21

    6 512 199,72

    Investissements d'avenir

    202 000 000,00

    - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    67 000 000,00

    - Valorisation de la recherche

    - Accélération de la modernisation des entreprises

    135 000 000,00

    Justice

    10 031 404 516,56

    148 980 471,96

    - Justice judiciaire

    3 828 996 677,89

    18 008 847,89

    - Administration pénitentiaire

    4 357 321 500,53

    76 924 137,30

    - Protection judiciaire de la jeunesse

    884 051 932,63

    15 789 863,13

    - Accès au droit et à la justice

    466 148 040,27

    31 366,29

    - Conduite et pilotage de la politique de la justice

    489 734 125,49

    37 260 526,10

    - Conseil supérieur de la magistrature

    5 152 239,75

    965 731,25

    Médias, livre et industries culturelles

    1 147 257 188,72

    265 307,28

    - Presse et médias

    419 183 551,82

    233 241,18

    - Livre et industries culturelles

    728 073 636,90

    32 066,10

    Outre-mer

    2 382 300 702,43

    89 183 187,92

    - Emploi outre-mer

    1 724 346 289,74

    2 498 502,92

    - Conditions de vie outre-mer

    657 954 412,69

    86 684 685,00

    Plan d'urgence face à la crise sanitaire

    41 820 083 203,28

    0,61

    - Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

    17 806 210 860,95

    0,05

    - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

    11 809 872 342,33

    0,56

    - Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

    8 304 000 000,00

    - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

    3 900 000 000,00

    Pouvoirs publics

    994 455 491,00

    - Présidence de la République

    105 316 000,00

    - Assemblée nationale

    517 890 000,00

    - Sénat

    323 584 600,00

    - La Chaîne parlementaire

    34 289 162,00

    - Indemnités des représentants français au Parlement européen

    - Conseil constitutionnel

    12 504 229,00

    - Haute Cour

    - Cour de justice de la République

    871 500,00

    Recherche et enseignement supérieur

    28 900 240 981,47

    37 891 847,20

    - Formations supérieures et recherche universitaire

    13 653 928 139,42

    32 363 191,77

    - Vie étudiante

    3 006 176 415,66

    692 937,22

    - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 914 606 157,55

    1 080 819,45

    - Recherche spatiale

    1 874 490 724,00

    - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 931 268 569,09

    608 269,91

    - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    947 322 276,53

    2 022 755,47

    - Recherche duale (civile et militaire)

    118 511 930,00

    - Recherche culturelle et culture scientifique

    109 579 229,12

    100 114,48

    - Enseignement supérieur et recherche agricoles

    344 357 540,10

    1 023 758,90

    Régimes sociaux et de retraite

    6 245 198 674,07

    176,93

    - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 222 479 512,07

    175,93

    - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    823 189 938,00

    - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 199 529 224,00

    1,00

    Relations avec les collectivités territoriales

    4 411 308 479,38

    106 549 861,20

    - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    4 238 844 531,65

    92 859 112,35

    - Concours spécifiques et administration

    172 463 947,73

    13 690 748,85

    Remboursements et dégrèvements

    151 017 193 116,45

    1 150 415 377,55

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

    128 087 485 727,63

    1 081 570 250,37

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    22 929 707 388,82

    68 845 127,18

    Santé

    1 765 998 419,92

    7 680 327,08

    - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    829 949 532,21

    7 680 326,79

    - Protection maladie

    936 048 887,71

    0,29

    Sécurités

    20 933 770 778,10

    302 203 627,43

    - Police nationale

    10 900 203 205,21

    101 533 241,73

    - Gendarmerie nationale

    9 517 472 810,70

    180 368 188,75

    - Sécurité et éducation routières

    41 834 177,47

    348 754,21

    - Sécurité civile

    474 260 584,72

    19 953 442,74

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    29 082 954 141,88

    14 616 027,29

    - Inclusion sociale et protection des personnes

    14 595 587 730,56

    852 979,08

    - Handicap et dépendance

    13 068 516 890,89

    297 075,11

    - Égalité entre les femmes et les hommes

    35 776 670,64

    1 200,36

    - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 383 072 849,79

    13 464 772,74

    Sport, jeunesse et vie associative

    1 076 448 335,85

    7 251 948,62

    - Sport

    421 754 962,48

    6 622 119,46

    - Jeunesse et vie associative

    708 752 240,37

    629 829,16

    - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

    -54 058 867,00

    Travail et emploi

    12 929 076 451,45

    2 498 456 042,98

    - Accès et retour à l'emploi

    6 312 223 575,60

    56 346 497,92

    - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    5 879 018 716,42

    2 435 297 886,07

    - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    54 418 373,56

    2 611 106,44

    - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    683 415 785,87

    4 200 552,55

    Total

    547 714 126 149,01

    967 319,65

    6 965 476 626,17


    II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des missions et des programmes

    Dépenses

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures de crédits
    complémentaires

    Annulations de crédits non consommés et non reportés

    Action et transformation publiques

    113 081 657,45

    14 803 239,55

    - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    34 954 010,34

    780 903,66

    - Fonds pour la transformation de l'action publique

    71 908 893,38

    0,62

    - Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

    13 509 388,00

    - Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

    6 218 753,73

    512 947,27

    Action extérieure de l'État

    2 940 996 777,09

    42 791 449,18

    - Action de la France en Europe et dans le monde

    1 784 900 757,54

    12 954 491,38

    - Diplomatie culturelle et d'influence

    757 603 185,11

    1 056 796,49

    - Français à l'étranger et affaires consulaires

    398 492 834,44

    28 780 161,31

    Administration générale et territoriale de l'État

    3 873 492 070,68

    33 737 153,92

    - Administration territoriale de l'État

    2 224 220 433,79

    24 002 229,12

    - Vie politique, cultuelle et associative

    222 121 286,71

    5 047 647,29

    - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    1 427 150 350,18

    4 687 277,51

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    2 886 383 894,48

    11 181 812,56

    - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    1 712 110 636,25

    1,14

    - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    555 584 577,06

    5 960 769,12

    - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    618 688 681,17

    5 221 042,30

    Aide publique au développement

    3 380 203 170,47

    5 858 354,76

    - Aide économique et financière au développement

    1 180 183 770,80

    0,20

    - Solidarité à l'égard des pays en développement

    2 200 019 399,67

    5 858 354,56

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 185 806 518,06

    1 547 562,18

    - Liens entre la Nation et son armée

    25 583 683,11

    1 355 916,33

    - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 071 895 294,79

    51 619,01

    - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    88 327 540,16

    140 026,84

    Cohésion des territoires

    17 724 679 486,75

    4 340 626,09

    - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    2 433 958 869,78

    0,22

    - Aide à l'accès au logement

    13 893 480 945,05

    118 804,95

    - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    510 107 076,59

    253 030,44

    - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    266 602 713,37

    3 600 473,63

    - Interventions territoriales de l'État

    55 455 433,23

    195 873,58

    - Politique de la ville

    565 074 448,73

    172 443,27

    Conseil et contrôle de l'État

    690 495 378,25

    7 471 031,04

    - Conseil d'État et autres juridictions administratives

    428 300 847,77

    4 702 957,22

    - Conseil économique, social et environnemental

    43 517 350,08

    14 606,01

    - Cour des comptes et autres juridictions financières

    218 294 050,09

    2 656 786,12

    - Haut Conseil des finances publiques

    383 130,31

    96 681,69

    Crédits non répartis

    96 000 000,00

    - Provision relative aux rémunérations publiques

    - Dépenses accidentelles et imprévisibles

    96 000 000,00

    Culture

    3 163 089 584,34

    618 609,08

    - Patrimoines

    1 108 552 166,47

    0,05

    - Création

    899 558 211,90

    59 834,36

    - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 154 979 205,97

    558 774,67

    Défense

    46 675 599 530,99

    166 449 897,99

    - Environnement et prospective de la politique de défense

    1 541 407 222,97

    - Préparation et emploi des forces

    10 540 010 888,64

    0,37

    - Soutien de la politique de la défense

    21 970 822 100,24

    166 449 897,04

    - Équipement des forces

    12 623 359 319,14

    0,58

    Direction de l'action du Gouvernement

    715 651 083,99

    4 230 892,35

    - Coordination du travail gouvernemental

    619 825 340,27

    1 729 065,07

    - Protection des droits et libertés

    95 825 743,72

    2 501 827,28

    Écologie, développement et mobilité durables

    16 734 822 841,23

    967 319,65

    15 613 998,82

    - Infrastructures et services de transports

    5 909 054 176,09

    0,11

    - Affaires maritimes

    159 906 128,59

    0,14

    - Paysages, eau et biodiversité

    190 549 999,85

    0,40

    - Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

    519 488 006,94

    0,36

    - Prévention des risques

    804 658 793,82

    565 917,23

    - Énergie, climat et après-mines

    2 828 316 885,02

    0,98

    - Service public de l'énergie

    2 974 077 453,93

    0,07

    - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    2 948 804 077,34

    15 048 079,53

    - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

    399 967 319,65

    967 319,65

    Économie

    2 919 662 472,90

    22 571 064,21

    - Développement des entreprises et régulations

    1 862 893 988,17

    20 127 947,40

    - Plan “France Très haut débit”

    225 000 000,00

    - Statistiques et études économiques

    434 821 496,50

    1 095 093,20

    - Stratégie économique et fiscale

    396 946 988,23

    1 348 023,61

    Engagements financiers de l'État

    36 230 029 771,56

    52 227 456,44

    - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

    35 802 146 548,16

    26 853 451,84

    - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

    92 669 068,24

    23 593 931,76

    - Épargne

    57 808 233,04

    1 780 071,96

    - Dotation du Mécanisme européen de stabilité

    98 000 000,00

    - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    179 405 922,12

    0,88

    Enseignement scolaire

    73 968 618 018,29

    172 854 691,27

    - Enseignement scolaire public du premier degré

    23 101 343 747,17

    24 604 587,36

    - Enseignement scolaire public du second degré

    33 452 161 426,26

    104 687 902,26

    - Vie de l'élève

    6 041 215 253,10

    25 258 296,79

    - Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 721 620 285,30

    9 821 087,70

    - Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 188 046 661,82

    4 228 873,80

    - Enseignement technique agricole

    1 464 230 644,64

    4 253 943,36

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 226 122 166,77

    30 189 599,66

    - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    7 576 717 578,99

    4 899 979,57

    - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    893 728 688,31

    5 464 902,28

    - Facilitation et sécurisation des échanges

    1 557 298 885,00

    18 911 413,55

    - Fonction publique

    198 377 014,47

    913 304,26

    Immigration, asile et intégration

    1 814 359 481,63

    2 564 215,47

    - Immigration et asile

    1 423 070 924,96

    2 376 002,21

    - Intégration et accès à la nationalité française

    391 288 556,67

    188 213,26

    Investissements d'avenir

    2 027 325 000,00

    - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    302 000 000,00

    - Valorisation de la recherche

    620 325 000,00

    - Accélération de la modernisation des entreprises

    1 105 000 000,00

    Justice

    9 150 982 815,90

    59 957 343,65

    - Justice judiciaire

    3 480 111 527,27

    2 713 795,48

    - Administration pénitentiaire

    3 863 440 408,31

    43 604 176,02

    - Protection judiciaire de la jeunesse

    862 282 413,05

    11 926 911,79

    - Accès au droit et à la justice

    465 232 399,44

    0,12

    - Conduite et pilotage de la politique de la justice

    475 701 039,20

    826 157,87

    - Conseil supérieur de la magistrature

    4 215 028,63

    886 302,37

    Médias, livre et industries culturelles

    1 146 460 739,52

    52 615,48

    - Presse et médias

    411 402 658,22

    0,78

    - Livre et industries culturelles

    735 058 081,30

    52 614,70

    Outre-mer

    2 331 852 406,13

    2 872 311,33

    - Emploi outre-mer

    1 727 912 083,95

    2 862 696,51

    - Conditions de vie outre-mer

    603 940 322,18

    9 614,82

    Plan d'urgence face à la crise sanitaire

    41 819 503 578,28

    0,61

    - Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

    17 806 210 860,95

    0,05

    - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

    11 809 292 717,33

    0,56

    - Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

    8 304 000 000,00

    - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

    3 900 000 000,00

    Pouvoirs publics

    994 455 491,00

    - Présidence de la République

    105 316 000,00

    - Assemblée nationale

    517 890 000,00

    - Sénat

    323 584 600,00

    - La Chaîne parlementaire

    34 289 162,00

    - Indemnités des représentants français au Parlement européen

    - Conseil constitutionnel

    12 504 229,00

    - Haute Cour

    - Cour de justice de la République

    871 500,00

    Recherche et enseignement supérieur

    28 747 552 971,99

    2 753 880,87

    - Formations supérieures et recherche universitaire

    13 676 211 699,08

    83 589,45

    - Vie étudiante

    3 004 819 551,92

    0,81

    - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 903 296 809,28

    0,72

    - Recherche spatiale

    1 874 490 724,00

    - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 826 958 638,16

    0,84

    - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    889 639 383,66

    1 768 247,34

    - Recherche duale (civile et militaire)

    118 511 930,00

    - Recherche culturelle et culture scientifique

    108 226 910,04

    581,56

    - Enseignement supérieur et recherche agricoles

    345 397 325,85

    901 460,15

    Régimes sociaux et de retraite

    6 244 346 674,07

    176,93

    - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 221 627 512,07

    175,93

    - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    823 189 938,00

    - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 199 529 224,00

    1,00

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 617 991 550,06

    0,52

    - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    3 409 545 553,81

    0,19

    - Concours spécifiques et administration

    208 445 996,25

    0,33

    Remboursements et dégrèvements

    151 021 311 077,83

    1 146 297 416,17

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

    128 092 511 990,68

    1 076 543 987,32

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    22 928 799 087,15

    69 753 428,85

    Santé

    1 724 034 086,96

    13 476 837,04

    - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    787 985 199,25

    13 476 836,75

    - Protection maladie

    936 048 887,71

    0,29

    Sécurités

    20 612 982 709,33

    99 255 032,39

    - Police nationale

    10 915 889 952,46

    53 388 410,96

    - Gendarmerie nationale

    9 100 338 695,62

    43 652 990,27

    - Sécurité et éducation routières

    41 392 496,80

    0,20

    - Sécurité civile

    555 361 564,45

    2 213 630,96

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    29 019 176 954,64

    4 542 431,53

    - Inclusion sociale et protection des personnes

    14 590 786 718,83

    1 515 161,81

    - Handicap et dépendance

    13 067 188 338,06

    0,94

    - Égalité entre les femmes et les hommes

    36 513 381,12

    0,88

    - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 324 688 516,63

    3 027 267,90

    Sport, jeunesse et vie associative

    1 262 059 071,56

    1 488 425,91

    - Sport

    426 263 616,43

    1 353 879,51

    - Jeunesse et vie associative

    708 064 322,13

    134 546,40

    - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

    127 731 133,00

    Travail et emploi

    14 736 041 019,12

    41 621 756,10

    - Accès et retour à l'emploi

    6 313 521 102,68

    32 733 664,84

    - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    7 662 865 779,04

    0,45

    - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    82 757 565,36

    6 316 792,64

    - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    676 896 572,04

    2 571 298,17

    Total

    540 699 170 051,32

    967 319,65

    2 057 369 883,10


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.


    (En euros)


    Désignation des budgets annexes

    Autorisations d'engagement consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures d'autorisations d'engagement
    complémentaires

    Annulations d'autorisations d'engagement
    non engagées
    et non reportées

    Contrôle et exploitation aériens

    2 099 356 356,86

    8 861 887,18

    - Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 474 485 546,18

    7 136 162,82

    - Navigation aérienne

    580 331 896,90

    732 771,82

    - Transports aériens, surveillance et certification

    44 538 913,78

    992 952,54

    Publications officielles et information administrative

    138 777 033,36

    15 424 589,50

    - Édition et diffusion

    42 578 151,09

    7 939 383,77

    - Pilotage et ressources humaines

    96 198 882,27

    7 485 205,73


    II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.


    (En euros)


    Désignation des budgets annexes

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures de crédits complémentaires

    Annulations
    des crédits
    non consommés
    et non reportés

    Contrôle et exploitation aériens

    2 088 814 984,04

    2 081 926 758,31

    13 413 917,49

    - Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 473 718 044,10

    7 105 920,73

    - Navigation aérienne

    575 659 766,31

    107,85

    - Transports aériens, surveillance et certification

    39 437 173,63

    6 307 888,91

    Publications officielles et information administrative

    135 031 845,82

    173 159 045,67

    13 685 192,18

    - Édition et diffusion

    39 792 338,22

    5 540 611,78

    - Pilotage et ressources humaines

    95 239 507,60

    8 144 580,40


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Autorisations d'engagement consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures d'autorisations d'engagement
    complémentaires

    Annulations d'autorisations d'engagement
    non consommées
    et non reportées

    Comptes d'affectation spéciale

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 337 879 088,08

    67 217 616,06

    - Structures et dispositifs de sécurité routière

    312 168 036,11

    3 533 759,03

    - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    26 200 000,00

    - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    656 815 179,63

    1,37

    - Désendettement de l'État

    342 695 872,34

    63 683 855,66

    Développement agricole et rural

    135 457 010,97

    1 938 713,03

    - Développement et transfert en agriculture

    63 779 956,16

    261 122,84

    - Recherche appliquée et innovation en agriculture

    71 677 054,81

    1 677 590,19

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    353 276 670,59

    13 486 531,41

    - Électrification rurale

    350 436 556,61

    12 299 763,39

    - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

    2 840 113,98

    1 186 768,02

    Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    392 456 644,77

    6 991 156,55

    - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État

    - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

    392 456 644,77

    6 991 156,55

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    480 560 000,00

    - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

    480 560 000,00

    - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    Participations financières de l'État

    11 701 085 830,97

    14 280 443 283,03

    - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

    11 701 085 830,97

    14 280 443 283,03

    - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

    Pensions

    59 549 306 407,57

    3,43

    - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    55 967 091 418,78

    1,22

    - Ouvriers des établissements industriels de l'État

    1 924 818 981,56

    1,44

    - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 657 396 007,23

    0,77

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    296 692 186,21

    900 000,79

    - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    230 092 186,21

    900 000,79

    - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    66 600 000,00

    Transition énergétique

    6 733 026 570,72

    45 436,28

    - Soutien à la transition énergétique

    5 836 226 570,72

    45 436,28

    - Engagements financiers liés à la transition énergétique

    896 800 000,00

    Total des comptes d'affectation spéciale

    80 979 740 409,88

    14 371 022 740,58

    Comptes de concours financiers

    Accords monétaires internationaux

    - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    - Relations avec l'Union des Comores

    Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

    10 922 974 300,00

    2 387 025 700,00

    - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    8 108 211 000,00

    1 891 789 000,00

    - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

    90 000 000,00

    280 000 000,00

    - Avances à des services de l'État

    1 250 000 000,00

    200 000 000,00

    - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000,00

    - Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

    299 763 300,00

    236 700,00

    - Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

    1 175 000 000,00

    - Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

    Avances à l'audiovisuel public

    3 789 020 769,00

    - France Télévisions

    2 481 865 294,00

    - ARTE France

    281 109 563,00

    - Radio France

    599 602 670,00

    - France Médias Monde

    260 508 150,00

    - Institut national de l'audiovisuel

    88 185 942,00

    - TV5 Monde

    77 749 150,00

    Avances aux collectivités territoriales

    108 537 436 068,05

    4 958 164 945,95

    - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000,00

    - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    108 185 557 174,05

    4 804 043 839,95

    - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

    351 878 894,00

    148 121 106,00

    Prêts à des États étrangers

    69 321 227,10

    524 318 772,90

    - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    -1 444 666,56

    522 844 666,56

    - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    70 765 893,66

    1 474 106,34

    - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

    - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    646 411 139,00

    7 260,00

    - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

    42 740,00

    7 260,00

    - Prêts pour le développement économique et social

    405 671 500,00

    - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

    - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

    200 000 000,00

    - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

    40 696 899,00

    Total des comptes de concours financiers

    123 965 163 503,15

    7 869 516 678,85


    II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures de crédits
    complémentaires

    Annulations de crédits non consommés
    et non reportés

    Comptes d'affectation spéciale

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 326 286 807,01

    1 144 040 166,07

    63 683 856,99

    - Structures et dispositifs de sécurité routière

    301 567 104,04

    0,96

    - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    26 200 000,00

    - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    655 823 830,63

    0,37

    - Désendettement de l'État

    342 695 872,34

    63 683 855,66

    Développement agricole et rural

    127 146 728,94

    140 309 316,22

    1,06

    - Développement et transfert en agriculture

    60 465 771,11

    0,89

    - Recherche appliquée et innovation en agriculture

    66 680 957,83

    0,17

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    296 708 156,95

    375 520 104,10

    1,05

    - Électrification rurale

    296 044 175,21

    0,79

    - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

    663 981,74

    0,26

    Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    522 025 834,02

    261 552 920,70

    0,99

    - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État

    - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

    522 025 834,02

    0,99

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    157 790 000,00

    84 080 000,00

    - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

    157 790 000,00

    - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    Participations financières de l'État

    11 701 085 830,97

    10 919 556 716,27

    14 280 443 283,03

    - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

    11 701 085 830,97

    14 280 443 283,03

    - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

    Pensions

    59 549 306 407,57

    60 811 608 381,71

    3,43

    - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    55 967 091 418,78

    1,22

    - Ouvriers des établissements industriels de l'État

    1 924 818 981,56

    1,44

    - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 657 396 007,23

    0,77

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    276 226 963,04

    312 829 489,00

    0,96

    - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    209 626 963,04

    0,96

    - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    66 600 000,00

    Transition énergétique

    6 732 057 935,18

    6 757 305 070,14

    0,82

    - Soutien à la transition énergétique

    5 835 257 935,18

    0,82

    - Engagements financiers liés à la transition énergétique

    896 800 000,00

    Total des comptes d'affectation spéciale

    80 688 634 663,68

    80 806 802 164,21

    14 344 127 148,33

    Comptes de concours financiers

    Accords monétaires internationaux

    - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    - Relations avec l'Union des Comores

    Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

    10 922 974 300,00

    8 303 503 060,85

    2 387 025 700,00

    - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    8 108 211 000,00

    1 891 789 000,00

    - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

    90 000 000,00

    280 000 000,00

    - Avances à des services de l'État

    1 250 000 000,00

    200 000 000,00

    - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000,00

    - Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

    299 763 300,00

    236 700,00

    - Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

    1 175 000 000,00

    - Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures de crédits complémentaires

    Annulations de crédits non consommés
    et non reportés

    Avances à l'audiovisuel public

    3 789 020 769,00

    3 788 930 548,35

    - France Télévisions

    2 481 865 294,00

    - ARTE France

    281 109 563,00

    - Radio France

    599 602 670,00

    - France Médias Monde

    260 508 150,00

    - Institut national de l'audiovisuel

    88 185 942,00

    - TV5 Monde

    77 749 150,00

    Avances aux collectivités territoriales

    108 537 626 315,05

    105 664 687 045,46

    4 957 974 698,95

    - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000,00

    - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    108 185 461 503,05

    4 804 139 510,95

    - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

    352 164 812,00

    147 835 188,00

    Prêts à des États étrangers

    570 264 752,05

    482 993 981,53

    47 972 959,95

    - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    252 498 858,39

    46 498 853,61

    - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    70 765 893,66

    1 474 106,34

    - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

    247 000 000,00

    - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures de crédits complémentaires

    Annulations de crédits non consommés
    et non reportés

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    780 342 548,94

    746 750 633,29

    32 975 850,06

    - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

    42 740,00

    7 260,00

    - Prêts pour le développement économique et social

    313 371 500,00

    - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

    - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

    100 000 000,00

    - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    326 231 409,94

    32 968 590,06

    - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

    40 696 899,00

    Total des comptes de concours financiers

    124 600 228 685,04

    118 986 865 269,48

    7 425 949 208,96


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi
    de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Majorations du découvert

    Comptes de commerce

    - Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    566 889 495,69

    578 208 880,50

    - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    169 503 617,70

    166 589 341,32

    - Couverture des risques financiers de l'État

    1 517 703 390,56

    1 517 703 390,56

    - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

    637 785 798,17

    647 379 446,70

    - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

    38 120 801 026,01

    38 145 775 770,31

    - Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

    6 646 961,25

    10 006 889,51

    - Opérations commerciales des domaines

    45 200 651,93

    78 640 847,41

    - Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    22 574 382,91

    22 589 751,80

    - Renouvellement des concessions hydroélectriques

    - Soutien financier au commerce extérieur

    668 091 457,88

    639 439 614,74

    Total des comptes de commerce

    41 755 196 782,10

    41 806 333 932,85


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi
    de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Majorations du découvert

    Comptes d'opérations monétaires

    - Émission des monnaies métalliques

    153 800 049,80

    172 119 637,89

    - Opérations avec le Fonds monétaire international

    1 725 298 000,14

    3 223 132 302,24

    18 653 238 157,55

    - Pertes et bénéfices de change

    17 982 181,76

    22 855 909,55

    Total des comptes d'opérations monétaires

    1 897 080 231,70

    3 418 107 849,68

    18 653 238 157,55


    III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Soldes au 31 décembre 2020

    Débiteurs

    Créditeurs

    Comptes d'affectation spéciale

    14 827 911 935,39

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    817 171 181,19

    Développement agricole et rural

    93 201 638,83

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    414 227 513,48

    Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    785 050 019,22

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    1 009 100 000,00

    Participations financières de l'État

    2 455 079 152,00

    Pensions

    9 120 151 454,67

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    41 830 458,01

    Transition énergétique

    92 100 517,99

    Comptes de concours financiers

    27 741 073 577,24

    3 830 976,05

    Accords monétaires internationaux

    Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

    4 420 039 190,67

    Avances à l'audiovisuel public

    3 830 976,05

    Avances aux collectivités territoriales

    1 611 438 527,50

    Prêts à des États étrangers

    18 821 062 271,80

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    2 888 533 587,27

    Comptes de commerce

    24 870 277,82

    8 170 104 711,81

    Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    115 202,50

    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    21 636 116,83

    Couverture des risques financiers de l'État

    0,02

    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

    79 048 903,37

    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

    3 998 974 823,78

    Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

    109 865 741,99

    Opérations commerciales des domaines

    106 440 195,48

    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    35 968 299,51

    Renouvellement des concessions hydroélectriques

    3 234 160,97

    Soutien financier au commerce extérieur

    3 839 691 545,18

    Comptes d'opérations monétaires

    18 653 238 157,55

    23 193 315,88

    Émission des monnaies métalliques

    18 319 588,09

    Opérations avec le Fonds monétaire international

    18 653 238 157,55

    Pertes et bénéfices de change

    4 873 727,79


    IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l'exception :
    1° D'un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ;
    2° D'un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » à hauteur de 12 283 837,98 € et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 18 525 309,18 € ;
    3° D'un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
    4° D'un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
    5° D'un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».


  • Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
    Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.


  • Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.
    Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au Fort de Brégançon, le 5 août 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1039.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4090 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4195 ;
Discussion le 16 juin 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 juin 2021 (TA n° 628).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 699 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 743 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 15 juillet 2021 (TA n° 139, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4377 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4380 ;
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 772 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 773 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4377 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4384 ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 652).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 784 (2020 2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 788 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 21 juillet 2021 (TA n° 145, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4407 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2021 (TA n° 655).

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