Par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 26 juillet 2021 :

I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités "musique", "danse", "arts plastiques" et "art dramatique" à partir du 7 février 2022.

II. - Les inscriptions à l'examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, session 2022 s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le portail national " www.concours-territorial.fr" ou sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin ( www.cdg67.fr rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours avec renvoi sur le portail national " www.concours-territorial.fr").

La pré-inscription en ligne ne sera considérée comme inscription définitive :

- qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé ;

- qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.

Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte "valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription". Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié, sera considéré comme non-conforme et rejeté.

Les candidats pourront s'inscrire sur le portail national " www.concours-territorial.fr" ou sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (" www.cdg67.fr"rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours - Avec renvoi sur le portail national " www.concours-territorial.fr") du mardi 14 septembre 2021 au mercredi 20 octobre 2021 inclus. Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 28 octobre 2021 (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi), exclusivement au : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex. Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures. Période de pré-inscription en ligne sur le site www.concours-territorial.fr (ou via le site du centre de gestion du Bas-Rhin " www.cdg67.fr" avec renvoi sur le site www.concours-territorial.fr) du 14 septembre 2021 au 20 octobre 2021 (23 h 59 dernier délai, heure métropolitaine.)

Période de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi) : du 14 septembre 2021 au 28 octobre 2021.

Les candidats devront saisir leurs données sur le portail concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur pré-inscription sur le site du centre de gestion organisateur qu'ils auront choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.

Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé.

La validation de l'inscription interviendra du mardi 14 septembre 2021 au jeudi 28 octobre 2021, 23 h 59, dernier délai, heure métropolitaine), avec dépôt ou envoi des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. En l'absence de validation de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le jeudi 28 octobre 2021, 23 h 59 dernier délai), la pré-inscription en ligne sera annulée.

III. - Le cas échéant, les candidats pourront corriger leurs coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone…) directement sur le dossier d'inscription imprimé au stylo rouge exclusivement. En cas de contradiction entre les données saisies en ligne et les données rectifiées sur le dossier papier, les services du centre de gestion du Bas-Rhin donneront foi aux corrections manuscrites. Au-delà du dépôt d'inscription auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, les demandes de modifications de coordonnées personnelles sont à effectuer par mail ou par courrier.

IV. - Les candidats pourront modifier leur choix de spécialité et/ou de discipline dans laquelle ils souhaitent concourir avant la clôture des inscriptions. Dans le cas où les candidats souhaitent procéder à une modification de leur choix de spécialité et/ou de discipline, il conviendra qu'ils procèdent à une nouvelle demande d'inscription par internet auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, selon les modalités d'inscription définies au II du présent arrêté.

V. - Pour être valablement admis à concourir, le candidat devra d'une part remplir toutes les conditions réglementaires requises, d'autre part déposer un dossier d'inscription complet selon les conditions figurant au VII du présent arrêté.

Toute admission à concourir prononcée sur la base d'une inscription à l'examen professionnel ne satisfaisant pas aux dispositions citées à l'alinéa précédent est illégale et entraînera l'annulation de la candidature.

Le centre de gestion du Bas-Rhin ne validera l'inscription du candidat :

- qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé,

- qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion, à l'attention du service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex, exclusivement dans les délais fixés précédemment au II (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Le centre de gestion rejette définitivement par courrier du président du centre de gestion tout dossier incomplet de candidat déposé après la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 28 octobre 2021.

Toutefois, pour les candidats pour lesquels la validité de l'inscription est liée à la production d'un document exigé par le VII du présent arrêté d'ouverture, le dossier ne sera pas rejeté dès lors que le candidat fera connaître au centre de gestion, par une information écrite remise au moment du dépôt du dossier d'inscription, qu'il s'engage à fournir le/les document(s) manquant(s) dont la production relève d'une administration ou instance compétente, dans un délai déterminé, et au plus tard au premier jour du début des épreuves, soit le lundi 7 février 2022 (date nationale, le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, le ou les rapport(s) établi(s) par la ou les autorité(s) territoriale(s) si le candidat a plusieurs employeurs et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, pourra également faire l'objet d'une actualisation jusqu'à la date limite du lundi 7 février 2022 (date nationale, le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Les services du centre de gestion exécuteront et mettront en œuvre ces dispositions dans les délais les plus rapides suivant immédiatement la date de dépôt des dossiers d'inscription à l'examen professionnel.

Il appartient au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription à l'examen professionnel.

VI. - Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Bas-Rhin. Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée ou déposé ou posté hors délai (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi) sera rejeté.

VII. - Les dossiers d'inscription transmis devront être complétés par les pièces suivantes :

1. La déclaration sur l'honneur et la partie relative au RGPD dûment complétées, cochées et signées ;

2. L'état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de la collectivité ;

3. La copie du dernier arrêté relatif à la dernière situation administrative du candidat (arrêté de nomination dans le grade, arrêté portant avancement d'échelon…) obligatoirement dans le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe ;

4. Le dossier du candidat comprenant :

- le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription,

- le ou les rapport(s) établi(s) par la ou les autorité(s) territoriale(s) si le candidat a plusieurs employeurs,

- et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état.

Dispositions particulières pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé :

L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés précédemment ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Selon les dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les aménagements des épreuves, sur demande des candidats concernés, sont mis en œuvre par le président du jury, au cas par cas, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d'épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du centre de gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l'inscription, un certificat médical (modèle joint au dossier d'inscription) délivré par un médecin agréé (qui ne doit pas être le médecin traitant) établi moins de six mois avant la date des premières épreuves, soit le 7 août 2021.

Ce certificat doit mentionner :

- que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et devant être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées,

- les épreuves pour lesquelles des aménagements sont nécessaires (les épreuves sont détaillées dans la brochure de l'examen qui est téléchargeable sur le site du centre de gestion du Bas-Rhin, ( www.cdg67.fr),

- la description des aménagements et des aides humaines et techniques nécessaires (majoration de temps, matériel, assistance…).

La date d'envoi du certificat médical est réglementairement fixée à au plus tard trois semaines avant la date des premières épreuves. Pour permettre la mise en œuvre des aménagements sollicités, la date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès de centre de gestion du Bas-Rhin est fixée au 27 décembre 2021.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite citée précédemment.

Les listes des médecins agréés sont disponibles sur le site de l'agence régionale de santé, http://www.ars.sante.fr.

VIII. - Les candidats à l'examen professionnel doivent consulter directement en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin leur situation pendant tout le déroulement de l'examen professionnel au moyen d'un identifiant et d'un code d'accès confidentiels obtenus au moment de l'inscription du candidat.

Sur cet "espace candidat sécurisé en ligne", le candidat doit :

- vérifier que son dossier d'inscription papier a bien été réceptionné par le service concours du centre de gestion du Bas-Rhin ;

- télécharger le cas échéant son courrier de notification de dossier incomplet ;

- imprimer sa convocation à l'épreuve d'entretien ;

- consulter ses résultats si le candidat a été déclaré admis ou non admis ;

- télécharger ses courriers de notification de résultats en cas non admission ou admission à l'examen.

La procédure est entièrement dématérialisée, le centre de gestion n'enverra aucun courrier aux candidats.

Il appartiendra au candidat de consulter ces différents éléments en ligne sur son espace sécurisé.

IX. - Le président du centre de gestion du Bas-Rhin arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves au vu du dossier d'inscription. Les modalités de déroulement de l'examen professionnel auront lieu suivant les dispositions du règlement des concours et des examens adoptés par délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 30 mars 2011 et du 28 juin 2011.

Les épreuves de l'examen professionnel sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin. Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction de l'épreuve orale d'entretien. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

Le jury est souverain. Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. Il détermine la liste des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats.

Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve obligatoire d'entretien entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Tout candidat qui ne participe pas à l'épreuve obligatoire d'entretien est éliminé.

X. - Les candidats sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

L'épreuve d'admission se déroulera à partir du lundi 7 février 2022.

Le planning de déroulement sera déterminé ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits et admis concourir.

Le lieu du centre d'examen se situera au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.

XI. - La liste d'admission établie par ordre alphabétique par le jury à l'issue de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe fait l'objet :

- d'une publicité par voie d'affichage ;

- d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de 15 jours à compter de l'établissement des listes ;

- d'une publication par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin.

Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant de la discipline, choisies par le candidat.

XII. - Le directeur du centre de gestion du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à madame la préfète de la région grand est, préfète du Bas-Rhin.

XIII. - Le président du centre de gestion du Bas-Rhin :

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage ou de la publication.

XIV. - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Mme la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;

- M. le payeur départemental ;

- Mmes et MM. les présidents des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs de cet examen ;

- sera publiée sous forme d'avis de concours selon les dispositions fixées par la réglementation ; et

- sera classée dans les dossiers du centre de gestion du Bas-Rhin.

Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bas-Rhin.