Délibération n° 2021-226 du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité

Version initiale


  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE commissaires.
    En France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente d'électricité (ci-après « TRVE ») sont proposés aux consommateurs visés à l'article L. 337-7 du code de l'énergie. Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), en application des dispositions de l'article L. 337-8 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité s'appliquent à l'ensemble des clients finals.
    En application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l'énergie et de l'économie ces TRVE.
    Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie.
    L'article R. 337-22 du code de l'énergie prévoit que toute évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doit donner lieu à une modification des TRVE en vigueur pour prendre en compte cette évolution. Dans sa décision du 21 janvier 2021 (1), la CRE a défini un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT qui entrera en application à compter du 1er août 2021.
    La présente délibération propose les évolutions hors taxes des TRVE. Les évolutions en % TTC sont précisées à titre indicatif sur le fondement des taxes et des contributions envisagées au 1er août 2021.
    S'agissant des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale
    La CRE propose une évolution du niveau moyen des TRVE de +1,05 % HT (soit 1,34 €/MWh ou 0,47 % TTC) et qui se décompose en :


    - + 1,08 % HT soit + 1,37 €/MWh ou + 0,48 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
    - + 0,84 % HT soit + 1,10 €/MWh ou + 0,38 % TTC, pour les tarifs bleus professionnels.


    Cette évolution est la conséquence :


    - de l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité au 1er août 2021 (soit + 0,33 % sur les TRVE TTC) ;
    - de la hausse de la contrepartie financière reçue par les fournisseurs au titre de la gestion des clients pour le compte du gestionnaire de réseau et qui vient en déduction des coûts de commercialisation (soit - 0,07 % sur les TRVE TTC) ;
    - de la remise à jour de la composante de rattrapage des montants non couverts en 2019 pour achever de le solder en deux ans comme la CRE l'avait annoncé (soit + 0,21 % sur le TRVE TTC).


    La CRE propose par ailleurs de maintenir inchangées les autres briques de coûts de l'empilement tarifaire qui ont été revues au 1er février dernier et qui seront réévaluées dans la proposition de la CRE en début d'année 2022.
    Concernant l'évaluation de la méthodologie de calcul de la composante de coût d'acheminement,
    La CRE a affiné la méthodologie de calcul de cette composante de coût afin de se rapprocher des pratiques les plus efficaces des fournisseurs sur le marché. Lors du déploiement des compteurs Linky, les fournisseurs acquièrent la possibilité de souscrire pour chacun de leur client en contrat unique une option tarifaire d'acheminement supplémentaire, l'option à 4 postes du TURPE. Cette souscription est généralement réalisée en sortie de la période de saison haute, fin mars. La CRE réalisait initialement cette optimisation au 31 décembre de l'année précédente. La CRE prend désormais en compte cet effet qui entraîne une baisse des TRVE de - 0,14 % TTC. Sans cette évolution, la hausse de la composante de coût d'acheminement aurait été de 0,47% au lieu de 0,33% sur le TRVE TTC.
    S'agissant des tarifs réglementés de vente d'électricité dans les Zones Non Interconnectées (ZNI)
    Pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en basse tension, les barèmes des tarifs réglementés bleus résidentiels et non résidentiels de la métropole continentale s'appliquent.
    Les tarifs réglementés pour les clients dans les ZNI souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou raccordés en haute tension évoluent selon l'article R. 337-19-1 du code de l'énergie par catégorie tarifaire « dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale », afin d'assurer la péréquation tarifaire.
    Le mouvement tarifaire proposé consiste en une évolution du niveau moyen des TRVE de :


    - + 1,08 % HT soit + 1,37 €/MWh ou + 0,48 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
    - + 0,84 % HT soit + 1,10 €/MWh ou + 0,38 % TTC, pour les tarifs bleus professionnels.
    - + 0,4 % HT pour les tarifs jaunes, qui s'appliquent exclusivement en Corse et pour les tarifs « bleus + », applicables dans toutes les ZNI à l'exception de la Corse (consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) ;
    - + 0,2 % HT pour les tarifs verts (consommateurs raccordés en HTA).


    La CRE a poursuivi durant le premier semestre 2021 ses travaux d'analyse sur les impacts des changements en structure des TRVE bleus +, jaunes et verts introduits avec l'option « transition énergétique » (TE), et notamment celui des variations de facture pour chaque consommateur qui résulteraient au passage à l'option TE.
    La CRE a également étudié l'incidence sur l'option TE des évolutions des parcs de production prévus par les projets de PPE de chaque territoire à l'horizon 2028. Ces projets sont sensiblement différents de ceux envisagés en 2017 lors de l'élaboration des options TE. Cette étude a mis en lumière l'intérêt d'une révision de l'option TE afin que le signal tarifaire renvoyé soit plus en adéquation avec les coûts de production anticipés à moyen terme.
    Avant de se prononcer sur l'orientation à donner aux évolutions des options tarifaires dans les ZNI, la CRE mènera dans les prochains mois une analyse des coûts et des bénéfices d'un remplacement complet de l'option historique préalablement en vigueur par la nouvelle option TE, notamment en termes de diminution de la consommation (et par suite des charges de service public de l'énergie associées) et de réduction des émissions de CO2.


    La CRE avait annoncé dans la délibération du 14 janvier 2021 qu'elle communiquerait son analyse sur la diminution de l'attractivité relative de l'option « heures pleines / heures creuses » dans sa prochaine proposition tarifaire. Ces analyses sont toujours en cours et se poursuivront lors du second semestre.


    La CRE avait lancé le 7 octobre 2020 une consultation publique (2) auprès des acteurs sur deux évolutions de méthodologie de construction des TRVE : la prise en compte du profilage dynamique dans la construction des TRVE et la prise en compte ex ante des écarts structurels pouvant exister entre la date d'application des TRVE et l'évolution des coûts sous-jacents.
    La CRE a reçu des contributions détaillées sur ces sujets techniques et a poursuivi ses analyses durant le premier semestre de 2021.
    La CRE appliquera la méthodologie décrite dans la consultation publique du 7 octobre 2020 (3) pour calculer le coût d'approvisionnement « déterministe » en énergie et en garanties de capacité sur le fondement des profils dynamiques dès le mouvement de janvier 2022.


    La CRE a vérifié que la présente proposition tarifaire permettait de couvrir la référence des coûts comptables de fourniture d'EDF établie par le Conseil d'Etat.


    Le mouvement tarifaire proposé a vocation à s'appliquer concomitamment avec l'évolution du TURPE le 1er août 2021.


    Le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, dont la CRE a été saisie le 24 juin 2021, prévoit une évolution du taux de CTA applicable à partir du 1er août 2021.
    Dans la délibération du 1er juillet 2021 (4), la CRE a rendu un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
    Les évolutions TTC mentionnées dans la présente délibération intègrent le niveau du taux de CTA tel qu'envisagé dans le projet d'arrêté, à savoir 21,93% (actuellement 27,04%).


    La présente délibération présente les évolutions de chaque composante de l'empilement tarifaire.
    La méthodologie de calcul est présentée en annexe A.
    Les barèmes de prix en résultant sont présentés en annexes B1 à B4. La CRE recommande que chacune de ces annexes fasse l'objet d'un arrêté spécifique. Les barèmes intègrent les spécificités propres aux consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelles ou collectives.
    Par ailleurs, conformément à sa politique de transparence, la CRE publie en open data sur son site internet (https://www.cre.fr/pages-annexes/open-data) les données permettant de calculer les TRVE : décomposition de l'empilement pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier, base de données des consommations des clients aux TRVE d'EDF au 31 décembre 2020.


    (1) Délibération n° 2021-013 du 21 janvier 2021 portant décision portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
    (2) Consultation publique n° 2020-016 du 7 octobre 2020 relative à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente d'électricité et du tarif de cession
    (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 1er juillet 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel



  • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 27,4 Mo
Retourner en haut de la page