Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgique et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
    Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 juin 2021.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Taux effectifs garantis et salaires minimaux hiérarchiques.
    Signataires :
    Union des industries et métiers de la métallurgie Auvergne.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 167 Ko
Retourner en haut de la page