Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation et d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avis d'interprétation et de l'avenant ci-après indiqués.
    Cet avis d'interprétation et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avis d'interprétation et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Avis d'interprétation du 12 mai 2021.
    Avenant du 27 mai 2021.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Interprétation de l'article 4 du titre I.
    Modifications de la convention collective.
    Signataires :
    Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
    Concernant l'avis d'interprétation du 12 mai 2021 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
    Concernant l'avenant du 27 mai 2021 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.

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