Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
    Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Déclaration d'engagement du 18 mai 2021.
    Accord du 1er juillet 2021.
    Accord du 11 juillet 2021.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :


    - pacte pour les jeunes dans la branche professionnelle retraite complémentaire et prévoyance ;
    - accompagnement des salariés aidants et à la conciliation de leur situation avec leur vie professionnelle ;
    - emploi des personnes en situation de handicap.


    Signataires :
    Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
    Concernant la déclaration d'engagement du 18 mai 2021 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
    FESSAD-UNSA.
    Concernant l'accord du 1er juillet 2021.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
    FESSAD-UNSA
    Concernant l'accord du 11 juillet 2021
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
    FESSAD-UNSA.

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