Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 1er juillet 2021 et du 22 juillet 2021, et notamment les oppositions formulées par la CGT et la CGT-FO :
- pour les deux organisations, au motif que la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de l'APLD par décision unilatérale a pour effet de contourner le dialogue social et notamment la négociation collective au profit d'actes unilatéraux dans les entreprises où un dialogue social est possible ;
- pour la CGT, aux motifs que :
- l'accord est insuffisant en termes de garanties de maintien des emplois, dans la mesure où seuls les licenciements économiques notifiés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont mentionnés et qu'il ne comporte pas d'interdiction des licenciements économiques déguisés et des négociations relatives à des accords pouvant entrainer la rupture de contrats de travail, comme les accords de performance collective ou les accords de rupture conventionnelle collective durant la durée de l'APLD ;
- qu'aucune mesure ne permet d'avoir recours à un expert agréé pour aider les salariés à appréhender au mieux la situation économique de l'entreprise ;
- que le maintien de la rémunération nette des salariés concernés par le dispositif d'APLD ne serait pas garanti ;
- qu'aucune stipulation ne permet d'avoir une vision claire et à caractère obligatoire d'efforts consentis par les actionnaires et dirigeants pour accompagner ces mesures restrictives et, ainsi, contribuer égalitairement à l'effort des salariés, puisque dans cet accord, rien n'empêche aux actionnaires et dirigeants de se voir rétribuer des dividendes ou autres.
Considérant que le présent accord est conforme aux dispositions légales applicables ;
Considérant que les motifs d'opposition soulevés par la CGT et par la CGT-FO ne portent pas sur des motifs de légalité,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que le périmètre de l'engagement de maintien dans l'emploi porte a minima sur les salariés placés en activité partielle de longue durée.
    Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve qu'il n'impose pas à l'administration la transmission de bilans prévus aux signataires de l'accord.
    Le dernier alinéa de l'article 16 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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