Arrêté du 12 juillet 2021 portant extension d'un accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 19 septembre 2019 et du 7 novembre 2019, et notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFDT, au motif que la désignation de l'opérateur de compétence ATLAS ne répondrait pas aux critères de cohérence et de pertinence économique du champ d'intervention et que par conséquent l'opérateur de compétences de la Construction aurait dû être désigné ; par la CGT, aux motifs que les organisations syndicales majoritaires de la branche n'auraient pas signé l'accord du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la mission confiée par la ministre du Travail à MM. Marx et Bagorski consistait à proposer différents scénarios de périmètre d'intervention des opérateurs de compétences et que les conclusions du rapport du rapport de mission ont vocation à éclairer l'Etat dans sa prise de décision ;
Considération que l'accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences a été signé par l'Union nationale des géomètres-experts (UNGE) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), que ces deux organisations sont représentatives au sein de la branche et que l'accord répond aux conditions de validité définies à l'article L. 2232-6 du code du travail ;
Considérant l'agrément délivré par arrêté du 29 mars 2019 pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers l'opérateur de compétence ATLAS, conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail ;
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers, les stipulations de l'accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'accord est étendu sous réserve que la référence à l'opérateur de compétences « Services financiers et conseil » soit entendue comme étant la référence à l'opérateur de compétences ATLAS.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.


Fait le 12 juillet 2021,


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,1 Ko
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