Décret n° 2021-1008 du 30 juillet 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

NOR : CCPB2122434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2122434D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1008/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 62

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état A annexé au présent décret, le programme nouveau « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


    • ANNEXE
      Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2021 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

      31 000 000

      31 000 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      19 813 135

      19 813 135

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      6 579 104

      6 579 104

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      4 607 761

      4 607 761

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

      24 771 188

      24 771 188

      Administration territoriale de l'État

      354

      11 572 206

      11 572 206

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      13 198 982

      13 198 982

      AGRICULTURE, ALIMENTATION,
      FORÊT ET AFFAIRES RURALES

      350 000 000

      350 000 000

      1 634 388

      1 634 388

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      314 000 000

      314 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      36 000 000

      36 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      1 634 388

      1 634 388

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      ET LIENS AVEC LA NATION

      5 570 923

      5 570 923

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      604 537

      604 537

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      158

      4 966 386

      4 966 386

      COHÉSION DES TERRITOIRES

      727 000 000

      727 000 000

      12 487 758

      12 487 758

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      700 000 000

      700 000 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      8 682 556

      8 682 556

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      3 169 240

      3 169 240

      Politique de la ville

      147

      27 000 000

      27 000 000

      Interventions territoriales de l'État

      162

      635 962

      635 962

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

      1 459 371

      1 459 371

      Conseil d'État et autres juridictions administratives

      165

      1 330 050

      1 330 050

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      129 321

      129 321

      CRÉDITS NON RÉPARTIS

      1 500 000 000

      1 500 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      1 500 000 000

      1 500 000 000

      CULTURE

      5 000 000

      5 000 000

      10 152 386

      10 152 386

      Patrimoines

      175

      5 523 163

      5 523 163

      Création

      131

      5 000 000

      5 000 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      3 988 744

      3 988 744

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      224

      640 479

      640 479

      DIRECTION DE L'ACTION
      DU GOUVERNEMENT

      4 737 650

      4 737 650

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      4 000 000

      4 000 000

      Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

      359

      737 650

      737 650

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET MOBILITÉ DURABLES

      36 694 484

      36 694 484

      Affaires maritimes

      205

      2 308 277

      2 308 277

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      2 510 404

      2 510 404

      Prévention des risques

      181

      10 298 636

      10 298 636

      Énergie, climat et après-mines

      174

      18 409 025

      18 409 025

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      3 168 142

      3 168 142

      ÉCONOMIE

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      8 548 707

      21 284 898

      Développement des entreprises et régulations

      134

      5 101 417

      5 101 417

      Plan France Très haut débit

      343

      12 736 191

      Statistiques et études économiques

      220

      2 375 424

      2 375 424

      Stratégies économiques

      305

      1 071 866

      1 071 866

      Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

      367

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

      1 900 000 000

      1 900 000 000

      995 000 000

      995 000 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

      117

      1 900 000 000

      1 900 000 000

      Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

      114

      995 000 000

      995 000 000

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

      16 284 058

      16 284 058

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      1 596 457

      1 596 457

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      4 207 699

      4 207 699

      Vie de l'élève

      230

      6 304 935

      6 304 935

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      1 949 117

      1 949 117

      Enseignement technique agricole

      143

      2 225 850

      2 225 850

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

      15 109 769

      15 109 769

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

      156

      2 903 531

      2 903 531

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      7 432 448

      7 432 448

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      4 773 790

      4 773 790

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

      9 656 530

      9 656 530

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      9 656 530

      9 656 530

      INVESTISSEMENTS D'AVENIR

      4 000 000

      4 000 000

      50 000 000

      50 000 000

      Valorisation de la recherche

      422

      50 000 000

      50 000 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      423

      4 000 000

      4 000 000

      JUSTICE

      50 000 000

      50 000 000

      Administration pénitentiaire

      107

      26 662 901

      26 662 901

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      6 919 732

      6 919 732

      Accès au droit et à la justice

      101

      10 384 529

      10 384 529

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      5 995 132

      5 995 132

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      37 706

      37 706

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES
      CULTURELLES

      2 847 616

      2 847 616

      Presse et médias

      180

      1 354 134

      1 354 134

      Livre et industries culturelles

      334

      1 493 482

      1 493 482

      OUTRE-MER

      82 000 000

      82 000 000

      26 231 216

      26 231 216

      Emploi outre-mer

      138

      26 231 216

      26 231 216

      Conditions de vie outre-mer

      123

      82 000 000

      82 000 000

      PLAN D'URGENCE FACE
      À LA CRISE SANITAIRE

      9 803 000 000

      9 803 000 000

      Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

      356

      2 200 000 000

      2 200 000 000

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      3 603 000 000

      3 603 000 000

      Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

      360

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      PLAN DE RELANCE

      4 674 000 000

      4 892 000 000

      474 000 000

      Écologie

      362

      260 000 000

      474 000 000

      Compétitivité

      363

      534 000 000

      492 000 000

      Cohésion

      364

      4 140 000 000

      4 140 000 000

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
      SUPÉRIEUR

      187 343 314

      187 343 314

      32 804 561

      32 804 561

      Vie étudiante

      231

      150 000 000

      150 000 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      24 851 695

      24 851 695

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      37 343 314

      37 343 314

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      5 684 983

      5 684 983

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      2 267 883

      2 267 883

      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

      2 398 474

      2 398 474

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      2 398 474

      2 398 474

      RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      43 300 000

      15 000 000

      Concours spécifiques et administration

      122

      43 300 000

      15 000 000

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

      203 214 027

      203 214 027

      198 074 957

      198 074 957

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

      200

      198 074 957

      198 074 957

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      203 214 027

      203 214 027

      SANTÉ

      6 969 635

      6 969 635

      Protection maladie

      183

      6 969 635

      6 969 635

      SÉCURITÉS

      20 398 694

      20 398 694

      Police nationale

      176

      7 516 077

      7 516 077

      Gendarmerie nationale

      152

      10 128 036

      10 128 036

      Sécurité et éducation routières

      207

      645 768

      645 768

      Sécurité civile

      161

      2 108 813

      2 108 813

      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

      130 000 000

      130 000 000

      Sport

      219

      130 000 000

      130 000 000

      Dont titre 2

      984 000

      984 000

      TRANSFORMATION
      ET FONCTION PUBLIQUES

      5 239 529

      20 438 473

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      348

      15 198 944

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      349

      2 265 401

      2 265 401

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

      351

      2 854 352

      2 854 352

      Innovation et transformation numériques

      352

      119 776

      119 776

      TRAVAIL ET EMPLOI

      97 518 314

      97 518 314

      Accès et retour à l'emploi

      102

      50 000 000

      50 000 000

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      47 518 314

      47 518 314

      Totaux

      21 608 857 341

      21 798 557 341

      2 139 590 208

      1 693 525 343


      Etat B. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2021 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

      5 200 000 000

      5 200 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

      731

      5 200 000 000

      5 200 000 000

      Totaux

      5 200 000 000

      5 200 000 000


      Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2021 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      AVANCES À DIVERS SERVICES
      DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
      GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

      200 000 000

      200 000 000

      Avances à des services de l'État

      824

      200 000 000

      200 000 000

      PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

      600 000 000

      600 000 000

      Prêts pour le développement économique et social

      862

      600 000 000

      600 000 000

      Totaux

      800 000 000

      800 000 000


Fait le 30 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 256,3 Ko
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