Décret n° 2021-1007 du 30 juillet 2021 portant annulation de crédits

NOR : CCPB2119550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2119550D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1007/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 61

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 44 166 816,73 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      Numéro
      du programme ou
      de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      309 497,00

      309 497,00

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      309 497,00

      309 497,00

      Cohésion des territoires

      40 000 000,00

      40 000 000,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      40 000 000,00

      40 000 000,00

      Culture

      60 086,07

      60 086,07

      Patrimoines

      175

      57 742,00

      57 742,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      2 344,07

      2 344,07

      Écologie, développement et mobilité durables

      3 675 538,89

      3 675 538,89

      Infrastructures et services de transports

      203

      2 532 776,19

      2 532 776,19

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      1 142 762,70

      1 142 762,70

      Gestion des finances publiques

      121 694,77

      121 694,77

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

      156

      121 694,77

      121 694,77

      Totaux

      44 166 816,73

      44 166 816,73

      Dont titre 2.


Fait le 30 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,8 Ko
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