Rapport relatif au décret n° 2021-1007 du 30 juillet 2021 portant annulation de crédits

NOR : CCPB2119550P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/7/31/CCPB2119550P/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 60

Version initiale


  • Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 44 166 816,73 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
    Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours.
    Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous par programme :


    1. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 142 762,70 € en AE et CP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement de trop perçus versés, d'une part, par l'Agence de l'eau de Loire-Bretagne pour le financement des campagnes SIEL 2016 et 2017 et la restauration du lit de la Loire et, d'autre part, par l'Agence de l'eau d'Adour-Garonne pour des travaux d'arasement de l'ouvrage de Beauregard sur la Garonne ;
    2. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 000,00 € en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement de crédits non engagés sur les fonds de concours versés au titre de l'année antérieure par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
    3. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 121 694,77 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au remboursement à la Commission européenne d'un trop-perçu sur sa participation au programme Fiscalis ;
    4. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 57 742,00 € en AE et CP du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au remboursement de trop perçus versés par la commune des Salles Lavauguyon (Haute-Vienne) pour l'opération de travaux de restauration intérieure de l'église Saint-Eutrope ;
    5. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 532 776,19 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement de trop-perçus sur des travaux concernant des infrastructures routières, versés par la communauté urbaine du Grand Toulouse, l'Eurométropole de Strasbourg, les départements de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Bas-Rhin, les régions Grand Est et Occitanie, et la société Oc'via Construction ;
    6. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 309 497,00 € en AE et CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au remboursement à la Commission européenne de trop perçus au titre des mesures d'urgence de lutte contre l'influenza aviaire en France en 2015-2016 et 2016-2017 ;
    7. annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 344,07 € en AE et CP du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au remboursement à la Commission européenne d'un trop-perçu sur sa participation au projet JHEP.

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